Jacques Arthur Beaudoin (certificat numéro 101456) a été radié pour une durée de 30 jours par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) pour avoir été négligent, avoir omis de communiquer avec son client et d’assurer un suivi auprès de lui à la suite de la réception d’un « Avis de déchéance » concernant une police d’assurance vie.
Les faits se sont déroulés à Roberval entre le 11 mai et le 4 juin 2017 alors que l’intimé était le dirigeant responsable de Beaudoin Cabinet de services financiers.
En 2007, l’intimé souscrivait son client à un contrat d’assurance vie auprès de la Canada Vie. Il s’agissait d’un contrat de type T-10 prenant effet à partir du 5 avril 2007. Le capital assuré était de 400 000 $ et la prime annuelle de 600 $, ou 59,40 $ par mois, renouvelable chaque 10 ans.
Le 6 février 2017, Canada Vie a transmis un avis de renouvellement de la police, au terme de celui-ci, la prime mensuelle passait de 59,49 $ à 291,96 par mois. L’intimé a alors rejoint son client, qui lui a dit que la nouvelle prime était trop onéreuse pour lui. Il voulait donc diminuer sa couverture d’assurance tout en maintenant sa protection.
Au terme de la rencontre, l’intimé proposait de diminuer le montant du capital assuré à 100 000 $ pour ramener la prime mensuelle à moins de 100 $. Toutefois en mars 2017, le client a dû se rendre à son institution financière pour cesser les prélèvements automatiques mensuels de sa police d’assurance dont la prime s’élevait maintenant à 291,96 $.
Le 11 avril, l’intimé transmettait à la Canada Vie une lettre informant que son client désirait baisser le capital assuré. Mais le 13 avril celle-ci transmettait un avis de prime impayée pour la police, avisant qu’à défaut d’un paiement d’ici au 6 mai 2017, la protection d’assurance tomberait en déchéance. La diminution a été acceptée, mais le 22 avril, Canada Vie transmettait un second avis de prime impayée.
Le 11 mai 2017, Canada Vie transmettait un courriel au client pour l’aviser que la police était en déchéance depuis le 6 mai 2017 et qu’à défaut d’un paiement de la somme de 533,46 $ au plus tard le 4 juin 2017, une preuve d’assurabilité serait exigée pour remettre le contrat en vigueur.
Le comité de discipline de la CSF retient à l’encontre de l’intimé que son manque de suivi a eu des conséquences pour son client. Celui-ci aurait dû être avisé des conséquences de son défaut de paiement des primes, puis être avisé de la possibilité de rétablir la police. Le client s’est finalement retrouvé sans couverture d’assurance, puis avec une couverture beaucoup moins importante.
Le comité de discipline souligne toutefois que l’intimé a plaidé coupable à l’unique chef d’infraction contenu à la plainte disciplinaire, qu’il n’a aucun antécédent judiciaire, et que, depuis février 2019, ce dernier est semi-retraité, et entend cesser ses activités de représentant en février 2022.
Le comité a donc décidé de condamner l’intimé à 30 jours de radiation.