Le gouvernement fédéral a publié une motion visant à promulguer la taxe sur les logements sous-utilisés (TLS) de 1 % proposée dans le budget fédéral de 2021, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier. Il a également profité de sa mise à jour économique, mardi, pour publier les détails finaux de la TLS à la suite d’une consultation qui s’est déroulée d’août à septembre.
Comme dans le document de consultation, l’avant-projet de loi propose que l’intérêt d’un propriétaire dans une propriété résidentielle soit exonéré de la taxe pour une année civile si la propriété est le « lieu de résidence principal » pendant au moins un mois continu pour le propriétaire, son époux ou conjoint de fait, ou leur enfant. Mais pour celui-ci, « seulement si l’enfant est au Canada aux fins d’études autorisées et que l’occupation se rapporte à cette fin ».
Les exemptions à la TLS énumérées dans le document de consultation ont été reportées dans le projet de loi. Ces exemptions comprennent :
· l’occupation admissible;
· les sociétés canadiennes déterminées;
· les propriétés qui ne conviennent pas à une utilisation à l’année;
· les biens inhabitables en raison d’une catastrophe ou de conditions dangereuses (pendant 60 jours consécutifs ou plus);
· les propriétés faisant l’objet de rénovations majeures (pendant 120 jours ou plus);
· un décès du propriétaire au cours de l’année;
· des biens nouvellement construits (c’est-à-dire non achevés avant le 1er avril);
· et des biens neufs détenus en stock par un promoteur.
En outre, la participation d’un propriétaire dans une propriété résidentielle serait exonérée pour l’année civile au cours de laquelle le propriétaire a acquis cette participation pour la première fois.
Dans la mise à jour financière, le gouvernement a déclaré qu’il « envisage de présenter une exemption pour les propriétés de vacances [et] de loisirs » qui s’appliquerait si la propriété est située dans une région rurale peuplée de moins de 30 000 habitants et si elle est utilisée personnellement par le propriétaire (ou son époux ou conjoint de fait) pendant au moins quatre semaines au cours de l’année civile.
Cette exemption ne figure toutefois pas spécifiquement dans l’avis de voies et moyens.
Les propriétaires peuvent choisir d’utiliser la juste valeur marchande (JVM) de l’immeuble d’habitation, « déterminée d’une manière satisfaisante pour le ministre, à tout moment entre le 1erjanvier de l’année civile et le 30 avril de l’année suivante.
Les déclarations de la TLS pour l’année civile 2022 doivent être déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le 30 avril 2023, et tout impôt payable doit être versé au plus tard à cette date.
Autres questions fiscales en suspens, La mise à jour a abordé la taxe de luxe proposée, indiquant qu’un projet de loi et des détails sur la date de son entrée en vigueur seraient publiés en 2022. Cependant, plusieurs questions fiscales en suspens et promesses n’ont pas été abordées, notamment :
· les mises à jour législatives à venir sur le projet de loi C-208, qui devaient « s’appliquer à partir de la plus tardive des dates suivantes : le 1er novembre 2021 ou la date de publication de l’avant-projet de loi final »;
· la surtaxe de 3 % imposée aux banques et aux assureurs sur les bénéfices supérieurs à 1 milliard de dollars, ainsi que le dividende de relance du Canada;
· une règle d’imposition minimale pour faire en sorte que les personnes qui gagnent le plus (celles qui gagnent plus de 216 511 $ en 2021) paient au moins 15 % par année;
· le doublement du montant pour l’achat d’une maison, qui passe de 5 000 $ à 10 000 $;
· un compte d’épargne libre d’impôt pour une première maison permettant aux Canadiens de moins de 40 ans d’épargner jusqu’à 40 000 $ pour leur première maison, sans impôt sur les cotisations ou les retraits;
· une « taxe anti-flipping» sur les maisons résidentielles, exigeant que la propriété soit détenue pendant au moins 12 mois;
· une augmentation du supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés célibataires et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans;
· des règles particulières d’« attribution aux racheteurs » pour les fonds négociés en Bourse (FNB), qui ne s’appliqueront pas aux années d’imposition commençant avant le 16 décembre 2021;
· une augmentation de 25 % de la prestation de survivant du RPC;
· une nouvelle prestation d’invalidité canadienne inspirée du supplément de revenu garanti;
· et une augmentation du contingent des versements.