Les ACVM ont mis en œuvre des dispositions réglementaires définitives interdisant le paiement, par les organisations d’organismes de placement collectif (OPC), de commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à une évaluation de la convenance au client, comme les courtiers exécutants en septembre 2020. Depuis, elles ont consulté les intervenants afin de s’assurer que les courtiers exécutants soient en mesure d’effectuer, au bénéfice de l’investisseur, une transition vers l’abandon des séries de titres d’OPC comportant des commissions de suivi.
Suite à cela, les ACVM ont décidé de mettre en place des dispenses temporaires publiées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en vue de faciliter la mise en œuvre de l’interdiction de paiement de commissions de suivi en Ontario. D’autres membres des ACVM pensent imiter bientôt la CVMO et publier des dispenses par voie de décisions générales locales.
Afin de faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients détenant des titres d’OPC dans des comptes sans conseils et le traitement des transferts par le client, les courtiers exécutants et les organisations d’OPC seront dispensés de l’interdiction de paiement de commissions de suivi.
Les remises seront ainsi accordées par les courtiers aux clients lorsqu’aucun échange d’une catégorie ou série de titres équivalente ou substantiellement similaire du même OPC n’est possible et qu’une remise sur les frais de gestion équivalant au montant de la commission de suivi n’est également pas possible.
Les courtiers exécutants et les organisations d’OPC seront dispensés de l’interdiction de paiement de commissions de suivi pour une période d’au plus 45 jours suivant l’acceptation d’un transfert de titres d’OPC effectué par un client le 1er juin 2022 ou après cette date, afin de faciliter le traitement de tels transferts.
Finalement, les clients concernés des courtiers exécutants recevront des communications à propos des incidences sur leurs titres; les décisions générales locales décrivent ces plans de communication avec les clients.
En Ontario, les dispenses temporaires seront mises en œuvre par voie de décision générale locale. À noter que ces dispenses prendront effet début juin 2022, soit dès l’entrée en vigueur de l’interdiction de paiement de commissions de suivi. Elles expireront environ un an plus tard, soit le 30 novembre 2023. Bien que la même date de prise d’effet, soit le 1er juin 2022, s’appliquera dans tous les territoires, certains d’entre eux ne fixeront pas de date d’expiration à leur décision générale locale pour le moment et la révoqueront ultérieurement.