Le budget expose quelques statistiques des Canadiens à revenus élevés qui continuent de payer relativement peu d’impôt en proportion de leur revenu : 28 % des déclarants dont le revenu brut est supérieur à 400 000 $ sont imposés à un taux d’impôt fédéral moyen de 15 % ou moins.
Ces Canadiens utilisent un grand nombre de déductions et de crédits d’impôt, et trouvent habituellement des moyens de faire imposer des montants importants de leur revenu à des taux inférieurs. Il faut savoir que le droit fiscal canadien reconnaît le principe selon lequel chacun a le droit d’organiser ses affaires pour payer le moins d’impôt possible.
Ce que le gouvernement annonce par le budget 2022, c’est la refonte de l’impôt minimum de remplacement (IMR) qui n’a pas été actualisé depuis son instauration, en 1986. Sommairement, le calcul de l’IMR assure que les contribuables ayant des revenus élevés paient un minimum d’impôt en payant le plus élevé entre l’impôt de base et un impôt séparé qui tient compte de certains ajustements, par exemple en excluant certains crédits et déductions.
Mais même avec l’IMR en vigueur, des contribuables ayant des revenus élevés paient peu d’impôt. On peut penser à ceux qui peuvent se prévaloir de la déduction pour gains en capital à la suite de la vente d’actions admissible pour petite entreprise, par exemple.
L’impôt sur la vente des actions est nul, mais le contribuable devra quand même payer un impôt minimum égal à l’IMR d’environ 15 %. Heureusement, la différence entre l’impôt minimum et l’impôt de base à payer pourra ensuite être appliquée sur son impôt régulier, sous forme de crédit d’impôt non remboursable, au cours des sept années suivantes, dans la mesure où un IMR n’est pas de nouveau payable.
Le gouvernement va examiner un nouveau régime fiscal minimal qui fera en sorte que les contribuables ayant des revenus élevés paient plus d’impôt. Peut-être que ce sera un nouveau calcul IMR, ou bien un ajustement des paramètres du calcul actuel, ou même la non-possibilité de récupérer l’IMR. Personne ne le sait encore, mais le gouvernement publiera des renseignements sur une approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022. À suivre…