Hélène Marquis revient sur les mesures pour le logement

Le budget prévoit investir dans la construction de nouveaux logements, y compris des logements locatifs abordables. Des restrictions vont être faites face aux acheteurs étrangers qui pour une période de deux ans ne pourront plus acheter d’immeubles résidentiels au Canada, exception faite s’ils sont résidents canadiens.

On pense ainsi limiter la spéculation sur les biens immobiliers dans les grandes villes (Montréal, Toronto, Vancouver).

On veut aussi faciliter l’acquisition d’une première résidence pour les jeunes. On va doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation qui était de 15 % de 5000 $, soit 750 $. Il est maintenant porté à 15 % de 10 000 $, donc 1500 $. On se rappelle que ce crédit peut être partagé entre les membres d’un couple si on le réclame dans son revenu.

La condition sine qua non c’est que ni l’un ni l’autre des conjoints ne doit avoir été propriétaire d’un immeuble où il réside dans l’année, ou les quatre années précèdent la demande du crédit.

Le budget vient aussi créer un nouveau compte d’épargne, une espèce de CELI pour l’achat d’une première habitation. C’est un compte d’épargne qui est un peu un mélange du REER et du CELI. Malheureusement l’acronyme est très long, ça s’appelle un CELIAPP, donc on va se limiter à en parler de façon impersonnelle.

Pour pouvoir cotiser à ce régime, il faut avoir 18 ans, être résident du Canada, ne pas vivre dans une maison dont on est propriétaire ou dont notre conjoint est propriétaire dans l’année de l’ouverture du compte et durant les quatre années précédentes.

La cotisation annuelle est limitée à 8000 . Il devrait commencer en 2023 et c’est déductible du revenu comme un REER contrairement au CELI, par contre il y a une cotisation maximum de 40 000 $ à vie. Donc on ne peut participer dans ce compte qu’une seule fois au cours de sa vie.

Les droits de cotisation non utilisés dans une année sont perdus. Donc la contribution de l’année suivante va rester à 8000 $. Contrairement aux cotisations REER, on n’aura pas le montant non utilisé qu’on pourra passer à une année subséquente.

Les retraits sont non-imposables comme le CELI. Lorsque le retrait est effectué pour acquérir une résidence, le compte doit être fermé dans l’année de ce premier retrait.

C’est possible aussi de transférer 40 000 $ de son REER dans le fameux CELIAPP. Il faut noter par contre que les droits de cotisation au REER qui correspondent à ce transfert ne seront plus récupérables. Ils ne seront pas rajoutés aux futures cotisations du REER. C’est peut-être un peu désavantageux d’agir de cette façon. Il est peut-être préférable d’ouvrir directement un nouveau compte CELIAPP.

Si jamais on a des fonds non utilisés à la fin du régime, parce qu’on a été chanceux et qu’on n’a pas eu à utiliser tout notre capital, ces fonds peuvent être transférés au REER ou au FERR sans impôt. C’est donc un roulement et ça n’affecte pas les droits de cotisation au REER pour l’avenir.

L’autre option c’est de retirer les fonds non utilisés simplement, à ce moment-là ces fonds vont être imposables dans l’année du retrait. Alors que si on les inclut dans le REER, en plus de ne pas affecter nos droits de cotisation futurs, ça va nous permettre de continuer à différer la croissance à l’abri de l’impôt.

Je pense que le choix est assez évident, si on veut planifier avec ce compte. Par contre il faut noter que le RAP qui permet de retirer 35 000 $ du REER et qui est remboursable par la suite sur une période de 15 années, ça ne sera pas possible de combiner ce RAP avec le régime CELIAPP. C’est l’un ou l’autre.

Donc deux fois 35 000 $ pour chaque membre du couple avec le RAP et on rembourse sur 15 ans, ou on prend un 40 000 $ qu’on va sortir net d’impôt qu’on n’aura pas à rembourser. Chaque membre du couple à une fois la possibilité d’accéder au CELIAPP donc ça peut faire jusqu’à 80 000 $.

C’est quand même une bonne mesure pour aider les jeunes à économiser pour acquérir une première résidence. On sait que ce n’est pas nécessairement très facile de devenir propriétaire.

Un autre crédit intéressant qui est nouveau dans le budget, c’est le crédit pour la rénovation de résidence multigénérationnelle qui va être disponible à partir de 2023. Comment ça fonctionne? C’est un nouveau crédit de 15 % qui va être disponible jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles.

L’objectif c’est d’ajouter une unité, donc un deuxième logement, à un logement déjà existant ou une nouvelle construction pour permettre de loger un aîné ou une personne handicapée admissible, ou un parent, grand-parent, enfant âgé de plus de 18 ans, un membre de la fratrie, un neveu, une nièce. Ça peut être une nouvelle construction ou la transformation d’un espace existant.

Pour se qualifier, une unité qui a été ainsi créée doit respecter certaines exigences. Elle doit avoir un accès indépendant, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Ce crédit ne sera pas disponible si le contribuable choisit de réclamer le crédit pour accessibilité domiciliaire. On se souvient que ce fameux crédit-là est un crédit de 10 000 $ qui permet d’aider à maintenir des personnes âgées ou en perte d’autonomie dans leur résidence. Ce crédit, par contre, était de 10 000 $. Il va être bonifié à 20 000 $ pour l’année 2022 et suivantes et il est disponible pour les dépenses qui ont été faites en 2022, ce qui n’est pas le cas du crédit pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle.

Un autre élément intéressant qui peut toucher la question du coût de l’immobilier au Canada : le gouvernement s’inquiète beaucoup de l’abus de règles fiscales avantageuses comme l’imposition du gain en capital qu’on va inclure à 50 % seulement dans la partie imposable du revenu lors d’une vente, ou encore l’utilisation de l’exemption du bien en capital sur la résidence principale.

Le budget propose l’introduction d’une nouvelle règle qui présumera qu’un revenu d’entreprise 100 % imposable est réalisé lors de la disposition d’un immeuble résidentiel, incluant un immeuble locatif, qui a été possédé moins de 12 mois. Il y a certaines exceptions à cette fameuse présomption, comme le décès, l’invalidité, la maladie, la naissance d’un enfant, la séparation, le divorce, le changement d’emploi, l’insolvabilité, les dispositions involontaires, comme l’expropriation.

Cette fameuse règle-là va s’appliquer à compter du 1^er janvier 2023. Ça s’appelle la règle sur la revente précipitée des biens immobiliers résidentiels qu’on connaît vulgairement sous le nom anglais de flip.

Donc ce sont les mesures les plus intéressantes et les plus importantes dont je voulais vous parler concernant le futur du logement au Canada.