Le Tribunal des marchés financiers (TMF) entérine une entente conclue entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Compagnie d’assurance vie RBC. Cette dernière concerne des manquements commis entre janvier 2014 et avril 2018 lors de la distribution des produits d’assurance collective Protection personnelle en cas d’accident et Récupaide Plus offerts à des clients de RBC-Vie.
Compagnie d’assurance vie RBC a ainsi reconnu avoir manqué à certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) lors de la promotion et la distribution desdits produits. Elle les a ainsi offerts par l’intermédiaire de personnes non certifiées auprès de l’AMF à cette fin, en l’occurrence des employés de firmes de télémarketing, ainsi que par des personnes certifiées, mais ne respectant pas toutes leurs obligations dans le cadre de la distribution de ces produits.
La compagnie assure avoir cessé de distribuer ces produits de la sorte en avril 2018 et avoir mis en place des mesures pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise.
Conformément à la LDPSF, Compagnie d’assurance vie RBC s’est engagée à payer 588 000 $ à l’AMF, soit les gains réalisés à la suite de ces manquements, ainsi qu’à ne pas reprendre la distribution de produits d’assurance au Québec par l’entremise de personnes non certifiées auprès de l’AMF, à l’exception des produits admissibles à la distribution sans représentant.
Compagnie d’assurance vie RBC a également conclu une autre entente avec l’AMF dans laquelle elle reconnaît que le modèle utilisé pour la distribution des produits d’assurance visés contrevenait à l’article 50 de la Loi sur les assureurs, tout en précisant qu’elle n’avait jamais eu l’intention qu’un employé de télémarketing y fasse adhérer des clients de la Banque Royale du Canada ni qu’une adhésion soit complétée uniquement par un employé de télémarketing au nom de la Banque Royale du Canada.
La compagnie s’est engagée à contacter les assurés détenant encore les produits visés par ces ententes pour les aviser qu’un représentant certifié serait mis à leur disposition afin de répondre à toutes leurs questions en lien avec ces produits, notamment afin de s’assurer que le produit acheté convient à leurs besoins.