Finance Canada publiait le 8 août dernier des propositions législatives sur le CELIAPP aux fins de commentaires. Voici certaines de ces propositions, notons toutefois qu’il ne s’agit toujours que de propositions!
Cotisations
Rappelons que le plafond viager des cotisations sera de 40 000 $, tout en respectant un plafond annuel de cotisations de 8 000 $. Les particuliers seraient assujettis au moindre de leur plafond annuel et de leur plafond viager résiduel.
Ces cotisations seront déductibles mais contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile donnée ne pourraient pas être déduites dans l’année d’imposition précédente. On devrait donc ajouter cet élément à nos rappels de fin d’année pour nos clients admissibles.
Une nouveauté, il sera possible DE reporter la portion inutilisée de son plafond annuel jusqu’à concurrence de 8 000 $. Un particulier qui verserait des cotisations inférieures à 8 000 $ au cours d’une année donnée pourrait donc cotiser le montant inutilisé au cours d’une année subséquente en plus de son plafond annuel de cotisation de 8 000 $.
Toutefois les montants des cotisations reportés ne commenceraient à s’accumuler qu’après l’ouverture d’un premier CELIAPP par un particulier. Il sera donc possiblement pertinent d’encourager nos clients admissibles à ouvrir un CELIAPP, même modeste, en 2023. On devra toutefois garder en tête la durée maximale de 15 années du CELIAPP.
On précise enfin qu’un particulier ne serait pas tenu DE déduire ses cotisations au cours de l’année durant laquelle une cotisation est versée. Tout comme pour les déductions pour REER, la déduction de ces sommes pourrait être reportée indéfiniment. Il pourrait donc être profitable de recommander à nos clients admissibles de cotiser au CELIAPP même en tout début de carrière (s’ils sont majeurs).
Le titulaire d’un CELIAPP serait le seul qui pourra déduire les cotisations versées à son CELIAPP. Autrement dit, on ne pourra pas verser des cotisations au CELIAPP de son conjoint et demander une déduction. Toutefois, un particulier pourrait verser des cotisations à son CELIAPP provenant de sommes données par son conjoint. On propose que de telles cotisations ne soient pas sujettes à des règles d’attribution.
Rupture d’union
En cas de rupture du mariage ou de l’union de fait, on propose de permettre le transfert direct d’un CELIAPP d’un conjoint au CELIAPP, au REER ou au FERR de l’autre conjoint. Ces transferts n’auraient pas d’impacts sur les droits de cotisation d’un conjoint ou l’autre. On remarquera toutefois qu’il n’est pas du tout acquis que le CELIAPP fera parti du patrimoine familial, ce serait par contre un acquêt.
Décès
Comme pour les CELI, on pourrait désigner le conjoint à titre de titulaire successeur du CELIAPP. S’il est désigné le titulaire successeur, le conjoint survivant deviendrait le nouveau titulaire d’un CELIAPP immédiatement au moment du décès du titulaire initial (si le conjoint survivant satisfait aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAPP).
Hériter d’un CELIAPP de cette façon n’aurait aucune incidence sur les droits de cotisation du conjoint survivant. Si le conjoint survivant n’a pas le droit d’ouvrir un CELIAPP, le montant d’un CELIAPP pourrait simplement être transféré à un REER ou à un FERR du conjoint survivant, ou retiré de manière imposable.
On notera que ces règles sont essentiellement basées sur celles applicables au CELI. On fera face à la même problématique au Québec et on devra probablement passer par une forme de transfert indirect.
Si le bénéficiaire d’un CELIAPP n’est pas le conjoint du titulaire décédé du compte, les sommes devront être retirées et versées au bénéficiaire. Les montants versés à un bénéficiaire seraient inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins d’impôt.
Faillite
Les CELIAPP ne seraient pas protégés contre les créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. On peut présumer qu’on pourra quand même les protéger de ses créanciers en nommant des bénéficiaires privilégiées si l’investissement permet une telle désignation.
En conclusion
Si le portrait du CELIAPP n’est pas encore définitif, ces propositions permettent d’avoir une bien meilleure idée du projet final!
Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Août 2022