Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent en place une nouvelle dispense de prospectus visant à simplifier la collecte de capitaux pour les émetteurs canadiens.
« Il apparaît que la durée et le coût de préparation d’un prospectus simplifié constituaient une entrave à la collecte de capitaux pour les petits émetteurs, explique Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Cette dispense viendra alléger le fardeau réglementaire pesant sur les placements modestes tout en continuant d’assurer la protection des investisseurs. »
Ces changements visent principalement à réduire les coûts pour les petits émetteurs et à leur faciliter l’accès au marché des investisseurs individuels en leur offrant un plus large éventail de placements, selon les ACVM.
Les nouvelles dispositions concernent les émetteurs assujettis au Canada depuis au moins 12 mois, et qui ont déposé les documents d’information ainsi que le document d’offre requis.
Le montant maximal par année fixé pour les émetteurs est le plus élevé d’entre 5 millions de dollars (M$) et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 M$. Les titres émis sous le régime de la dispense sont librement négociables.
D’autres modifications portent sur l’imposition des sanctions civiles relatives au marché primaire en cas d’information fausse ou trompeuse dans le document d’offre ou certains documents d’information continue de l’émetteur.
Ces mesures font suite aux commentaires reçus dans le cadre d’une consultation menée par les ACVM sur le sujet. Les détails peuvent être consultés dans le document intitulé Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
Les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022, sous réserve de l’approbation des instances gouvernementales concernées.