L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 15 décembre dernier son projet de règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.
Pour rappel, si le règlement obtient les approbations ministérielles il entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre des travaux que mène l’AMF en collaboration avec les autres membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et des Organismes canadiens de la réglementation en assurance (OCRA) dans l’objectif de renforcer le traitement équitable des consommateurs de produits d’assurance.
Pour rappel, l’AMF avait demandé aux assureurs exerçant au Québec de cesser d’imposer des frais d’acquisition reportés (FAR) le 1er juin 2022. À ce moment-là, elle avait déjà annoncé qu’elle entamerait des travaux réglementaires visant à en interdire l’imposition à compter du 1er juin 2023.
Le projet de règlement que L’AMF a publié à la mi-décembre prévoit l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire de contrat lors d’un retrait, d’un transfert de fonds distincts ou d’un changement d’option de souscription. Il s’applique aux assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs et aux cabinets, représentants autonomes et sociétés autonomes inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il trouve application quant aux contrats individuels à capital variable afférent à des fonds distincts conclus à compter du 1er juin 2023.
À noter que si le projet de règlement est accepté, l’AMF pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires aux assureurs autorisés qui ne respectent pas les dispositions du règlement.
Les personnes désirant commenter ce dernier ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour le faire.