Un tribunal de la Colombie-Britannique a confirmé que les sociétés de placement ne peuvent être poursuivies pour leurs enquêtes internes sur des allégations d’inconduite de la part de représentants ou pour avoir fourni des renseignements aux organismes de réglementation.
Dans une décision préliminaire rendue dans le cadre d’une poursuite pour congédiement injustifié, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les réclamations contre Services Financiers Groupe Investors présentées par un ancien représentant, Sergio Salina, relativement à son rôle dans une enquête de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) sur une présumée inconduite de Salina.
IG et Salina ont tous deux réglé des affaires disciplinaires avec l’ACFM dans le cadre de l’enquête.
Après avoir admis des violations de supervision impliquant à la fois Salina et un autre représentant, la société a accepté en 2019 de payer une pénalité de 150 000 $ et des coûts de 15 000 $ pour résoudre les allégations de l’OAR.
L’année dernière, Salina a accepté de payer une amende de 30 000 $ et 5 000 $ de frais.
Entre-temps, Salina a poursuivi IG pour congédiement injustifié, alléguant que le cabinet avait « mené son enquête interne avec négligence » et fourni des informations inexactes à l’ACFM dans le cadre de son enquête.
Cependant, le tribunal a rejeté ces revendications.
« Je conclus qu’en droit, il n’y a pas de devoir de diligence envers un employé de la part d’un employeur qui mène une enquête interne négligente sur l’employé », a souligné le tribunal.
Par conséquent, il a rejeté cette demande, estimant qu’elle était « vouée à l’échec ».
Le tribunal a également statué qu’une entreprise ne peut être poursuivie pour avoir fourni des informations à un organisme de réglementation.
« Une personne qui fournit ou présente des preuves à un tribunal ou à un tribunal d’arbitrage jouit d’une immunité absolue contre toute action en justice relative à ces preuves, même si ce qui est dit est faux ou fait dans l’intention de nuire », selon le jugement.
Cette protection s’étend aux « plaintes et procédures réglementaires menées par des organismes d’autorégulation », a précisé le tribunal.
Dans ce cas, le tribunal a déclaré que les informations fournies par l’entreprise à l’ACFM étaient « protégées par un privilège absolu et, en tant que telles, ne peuvent donner lieu à une responsabilité civile. » Il a donc également rejeté cette demande.
Cependant, il a décidé que certaines autres réclamations pouvaient être poursuivies.
Le tribunal a jugé qu’il n’est pas « clair et évident » que les réclamations de Salina pour « mauvaise foi » et « ingérence illégale dans les relations économiques » sont vouées à l’échec, car elles sont sans rapport avec les « réclamations contestées pour négligence ».
« En conséquence, je refuse d’ordonner la radiation de ces demandes », a-t-il signalé.
Le procès concernant les demandes restantes du représentant contre son ancien cabinet doit commencer le 1er mai.