Le Tribunal des marchés financiers (TMF) a radié l’inscription du cabinet Infinitum succession et patrimoine et suspendu le certificat de Vladislav Adoniev. Il a également imposé des pénalités administratives et prononcé diverses ordonnances à l’encontre d’Infinitum, de Vladislav Adoniev et d’Andrei Crivoi.
Pour l’ensemble des manquements constatés, le cabinet Infinitum devra s’acquitter d’une pénalité administrative de 20 000 $. De plus, son inscription dans la discipline de l’assurance de personne a été radiée. La compagnie a ainsi 30 jours de l’entrée en vigueur de sa radiation, pour transférer tous ses dossiers clients, livres et registres à un cabinet dûment inscrit et préalablement approuvé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle devra également prévenir tous ses clients de la décision rendue et des mesures à prendre au moyen d’un avis écrit.
Le seul représentant rattaché à la firme au moment des faits reprochés, soit Vladislav Adoniev, devra s’acquitter de pénalités administratives totalisant 8 000 $ pour les manquements constatés à titre de représentant en assurance de personnes et à titre de représentant de courtier pour un courtier en épargne collective. L’intimé a également vu son certificat être suspendu dans toutes les disciplines dans lesquelles il est inscrit, et ce, pour une période de trois mois.
Son certificat a également été assorti de certaines conditions, soit :
- Le représentant doit, pour une période de trois ans, alors qu’il a un droit d’exercice valide, être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable;
- Le représentant doit, pour une période de deux ans, alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché et préalablement approuvée par l’AMF;
- L’AMF se garde le droit de demander des dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision.
Le TMF a également assorti l’inscription de Vladislav Adoniev dans les catégories de représentant de courtier pour un courtier en épargne collective et de représentant de courtier pour un courtier sur le marché dispensé des conditions suivantes :
- Le représentant doit, pour une période de deux ans, alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne nommée par le chef de conformité de la société à laquelle il sera rattaché et préalablement approuvée par l’AMF;
- L’AMF se garde le droit de demander des dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision.
Finalement Andrei Crivoi, qui était le dirigeant responsable d’Infinitum et le superviseur de Vladislav Adoniev au moment des faits reprochés, devra s’acquitter d’une pénalité administrative de 10 000 $ pour l’ensemble des manquements qu’il a constatés. Il ne pourra plus agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans.
Il ne pourra plus non plus agir à titre de superviseur d’un autre représentant pour une période de trois ans dans la discipline de l’assurance de personnes et a 30 jours pour compléter et réussir une formation portant sur la conformité à l’ère du numérique.
Ces décisions font suite à une première décision du TMF rendu le 15 décembre 2020. À l’époque le TMF avait notamment imposé à Infinitum succession et patrimoine une pénalité administrative de 27 500 $ et lui avait ordonné de mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet et son représentant respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.
Malgré cela, lors de l’analyse des dossiers clients de Vladislav Adoniev, les inspecteurs ont constaté que des irrégularités étaient toujours présentes. Ainsi :
- Vladislav Adoniev avait fait défaut de compléter l’analyse de besoins financiers dans certains dossiers ou ne l’avait pas complétée de façon convenable, et il ne tenait pas ses dossiers clients conformément à la législation;
- Il s’était présenté à ses clients de manière non conforme, c’est-à-dire comme un représentant rattaché à un cabinet auquel il n’était pas réellement rattaché;
- Il avait fait défaut de s’assurer que ses activités de représentant de courtier en épargne collective et sur le marché dispensé étaient, en tout temps, supervisées et conformes à la supervision stricte imposée par le TMF. À cet égard, le TMF a constaté que le représentant avait effectué des transactions sans supervision alors qu’il s’agissait d’une condition à son inscription.
Le TMF a donc décidé de se pencher de nouveau sur le cabinet et est arrivé aux sanctions déclinées dans cet article.