Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont publié jeudi des modifications visant à rehausser les obligations d’information sur le coût total des fonds d’investissement et des contrats individuels de fonds distincts (les fonds distincts). Ces rehaussements accroîtront la transparence des frais et des coûts totaux pour les porteurs de ces fonds.
« Ces changements permettront de mieux informer les investisseurs et les titulaires de police des coûts continus intégrés qui sont associés à la propriété de titres de fonds d’investissement et de contrats individuels de fonds distinct, dont les frais de gestion et les frais d’opérations. Cette transparence accrue aidera les investisseurs à poser les bonnes questions à leurs représentants de courtiers et en assurance de personnes ainsi qu’à prendre des décisions d’investissement plus éclairées, ce qui devrait, au final, donner de meilleurs résultats », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission dans un communiqué.
Les rehaussements prévoient la transmission aux clients d’information annuelle sur les coûts continus afférents à la propriété de fonds communs de placements, de fonds négociés en Bourse, de plans de bourses d’études et de fonds distincts. Cette information doit être exprimée à la fois en pourcentage, pour chaque fonds, et en montant total en dollars, pour tous les fonds d’investissement ou les fonds distincts dont l’investisseur ou le titulaire de police avait la propriété de titres durant l’année.
Les ACVM et le CCRRA ont publié des propositions en avril 2022 pour une période de consultation de 90 jours. Les rehaussements annoncés aujourd’hui reflètent plusieurs changements importants apportés à ces propositions, notamment une prolongation de la période de transition, des améliorations aux documents d’information obligatoires et aux prototypes de documents, des précisions sur les méthodes de calcul, le regroupement en un seul rapport annuel de toute nouvelle information concernant les coûts et d’autres modifications ayant pour but de réduire le fardeau qu’entraîne la mise en oeuvre de ces rehaussements, ainsi que de répondre à des enjeux et à des commentaires spécifiques.
Les rehaussements pour le secteur des valeurs mobilières revêtent la forme de modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’instruction générale connexe. Le Nouvel OAR modifiera ses règles de membres, politiques et lignes directrices de manière à respecter ces modifications.
Pour le secteur de l’assurance, les rehaussements sont établis dans la Directive sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable, un régime d’information rehaussé pour les contrats individuels de fonds distinct qui a pour but de mieux harmoniser les pratiques du secteur de l’assurance avec celles du secteur des valeurs mobilières.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les rehaussements entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les premiers rapports annuels rehaussés viseront l’année se terminant le 31 décembre 2026.
Nouveaux éléments pour le secteur des valeurs mobilières
Les modifications en valeurs mobilières ont les effets suivants sur le Règlement 31-103 :
- dans le rapport annuel sur les frais et les autres formes de rémunération (RAFFR), on ajoute de l’information sur ce qui suit :
- le montant total des frais du fonds, en dollars, de tous les fonds d’investissement;
- le montant total des frais directs du fonds d’investissement (par exemple les frais d’opérations à court terme ou les frais de rachat), en dollars, de tous les fonds d’investissement;
- le ratio des frais du fonds (le RFF), exprimé en pourcentage, de chaque catégorie ou série de titres de chacun des fonds d’investissement;
Les nouvelles règles étoffent l’obligation, pour les gestionnaires de fonds d’investissement, de fournir l’information nécessaire aux courtiers et aux conseillers qui placent leurs produits. Elles introduisent des dispositions relatives au calcul et à la présentation de cette information.
Nouveaux éléments pour le secteur de l’assurance
Les assureurs devraient fournir dans leurs relevés aux investisseurs les éléments suivants à l’égard du coût de la détention de placements au titre de contrats de fonds distincts :
- le ratio des frais du fonds, exprimé en pourcentage, pour chacun des fonds distincts détenus au titre du contrat de fonds distinct durant la période visée par le relevé;
- dans le cas du contrat de fonds distinct dans son ensemble :
- le montant total des frais du fonds, en dollars, pour tous les fonds distincts détenus au titre du contrat durant la période visée par le relevé;
- le coût total des garanties d’assurance prévues par le contrat de fonds distinct, en dollars, pour la période visée par le relevé;
- le montant total de tous les autres frais au titre du contrat de fonds distinct, pour la période visée par le relevé.