Près de deux ans ont passé depuis que le gouvernement fédéral a amendé la Loi de l’impôt sur le revenu en juin 2021 afin de donner aux retraités canadiens accès aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA) et aux rentes viagères à paiements variables (RVPV). Toutefois, les RVDAA et les RVPV ne sont toujours pas disponibles en général.
Les RVDAA sont conçues pour permettre aux retraités de transférer jusqu’à 25 % des actifs qu’ils détiennent dans leur REER ou leur FERR, jusqu’à un maximum de 150 000 $, dans une rente qui diffère les versements aux clients-ainsi que les impôts sur les versements-jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 85 ans.
Les RVPV sont conçues pour augmenter les rendements en intégrant dans une mise en commun les crédits de mortalité et le risque de longévité. Les fonds des retraités sont regroupés avec ceux des autres membres du régime et investis dans un portefeuille de titres. Les versements sont faits aux membres du régime en se basant sur le rendement des capitaux mis en commun.
« Seuls les responsables de régimes à cotisations déterminées peuvent mettre en place des RVPV individuelles dans le régime, a affirmé Noeline Simon, vice-présidente, fiscalité, pensions et rapports, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes. Le nombre de participants au régime à cotisations déterminées doit être assez important [pour permettre cette opération]. »
Noeline Simon a précisé que même si la législation fiscale est en vigueur, la mise en oeuvre des RVPV doit être permise par la législation provinciale pertinente en matière de prestations de retraite. La mise en oeuvre des RVDAA doit également être appuyée par la législation provinciale appropriée.