À l’heure où la crise de logement est un sujet important, l’énoncé économique fédéral 2023 porte une attention particulière à l’investissement dans le logement. En plus de vouloir plus de logements pour la population à long terme, le gouvernement prévoit aussi des mesures fiscales pour sévir contre les locations à court terme d’une période maximale de 31 jours à compter du 1er janvier prochain.
Pour augmenter l’offre de logements, le plan d’action présenté par Chrystia Freeland prévoit notamment la construction de plus de logements abordables, de renforcer le programme de développement de coopératives d’habitation, d’éliminer la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logement locatif et la charte hypothécaire canadienne.
Mais le gouvernement veut également s’assurer que ces logements seront bel et bien occupés et pour cela, il a pris quelques mesures.
Refus de certaines déductions fiscales
Tout d’abord, le gouvernement fédéral va refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées reliées à la location à court terme si la province ou la municipalité a interdit ce type de location. Puisqu’il n’y a pas de provinces ou de villes canadiennes qui interdisent ce type d’activité, le gouvernement refusera aussi les déductions fiscales si l’on ne respecte pas les exigences provinciales et municipales en matière de permis ou d’enregistrement.
Au Québec, c’est La loi sur l’hébergement touristique qui dicte les règlements sur la location à court terme d’un établissement d’hébergement. Il y a plusieurs exigences à remplir avant de pouvoir faire une demande officielle, dont celles d’avoir une assurance responsabilité et se conformer à la réglementation municipale. Par la suite, les procédures pour demander un numéro d’enregistrement se font auprès d’un organisme reconnu par le ministre dépendamment du type d’établissement qui est en location.
Par exemple, si vous mettez en location à court terme en continu un appartement à Montréal sur AirBNB et qu’il vous rapporte un revenu locatif total de 50 000 $ par année et que vous avez des dépenses courantes de 20 000 $, vous ne serez pas autorisé à déduire les dépenses si vous n’êtes pas dûment enregistré. Par conséquent, votre revenu locatif brut sur cet immeuble sera égal à votre revenu locatif net, soit de 50 000 $. Ainsi, le gouvernement mise sur l’augmentation de l’impôt à payer pour décourager les activités de location à court terme.
Le gouvernement fédéral va vouloir évidemment s’assurer que l’enregistrement a bel et bien été fait, mais le seul moyen actuel est d’en faire la validation auprès de chaque organisme ce qui n’est pas une mince tâche. Le gouvernement fédéral a donc annoncé qu’il étudierait les différentes options pour recueillir ces données, et faire la validation.
Revenu Québec et hébergement de courte durée
On devra attendre quelques semaines avant de savoir si le ministère des Finances du Québec s’harmonisera. En attendant, le site de Revenu Québec nous rappelle les bonnes pratiques lorsque l’on offre de l’hébergement de courte durée au Québec :
- inscription au fichier de la taxe sur l’hébergement, percevoir cette taxe et la remettre à Revenu Québec si toutes les conditions s’appliquent;
- inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il s’agit des activités commerciales et que le total des fournitures taxables excède 30 000 $ ;
- perception de la TPS et de la TVQ sur les fournitures taxables.
Par ailleurs, les revenus découlant de l’exploitation de l’établissement doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle.
Pour savoir si ces mesures seront suffisantes pour assurer un logement plus abordable pour les Canadiens, il faudra toutefois attendre encore quelques années.