Une juge de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme, a imposé des amendes totalisant 96 900 $ à Jo-Anne Simard, entérinant ainsi l’entente conclue entre l’intimée et l’Autorité des marchés financiers (AMF) à la suite d’une poursuite pénale intentée dans le district judiciaire de Laval comportant deux chefs d’accusation.
Il était ainsi reproché à Jo-Anne Simard :
- d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs
- et d’avoir procédé à un placement sans prospectus.
L’intimée avait ainsi sollicité les investissements de plusieurs personnes au bénéfice de sa société Inoconcepto Distribution, et ce, alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’AMF et que sa société n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’AMF et ne bénéficiait pas d’une dispense.
Jo-Anne Simard a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation. La juge de la Cour du Québec a donc suivi la suggestion des parties et a imposé à l’intimée une amende de 36 900 $ pour le chef de placement illégal et une amende de 60 000 $ pour le chef d’exercice illégal.