ZONE EXPERTS - En août 2014, des propositions législatives ont été publiées afin d'éliminer les avantages fiscaux découlant de l'imposition des fiducies créées par testaments et des successions et, à la surprise de tous, des modifications touchant les dons de bienfaisance y étaient incluses. Ces propositions ont été reprises dans l'avis de motion de voies et moyens d'octobre 2014 et ont été adoptées le 16 décembre 2014. Toutes les modifications proposées sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
- 13 avril 2016
14 novembre 2019
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