Dans la foulée des modifications annoncées à la DPE au cours des deux dernières années, le ministre des Finances, Carlos Leitao, revoit le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées, en le remplaçant par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures rémunérées.
« Le remplacement du terme ‘‘travaillées » par ‘‘rémunérées » à titre de critère de qualification semble être un gain important en simplicité, lorsque l’on considère les vacances annuelles dans un contexte de très petites entreprises », souligne Daniel Laverdière, directeur principal – Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.
Le remplacement de ce critère de qualification s’appliquera à l’entrée en vigueur du recentrage de la DPE, soit à une année d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.
Daniel Laverdière mentionne toutefois que le ministre des Finances du Canada devrait annoncer des mesures cherchant notamment à restreindre la DPE aux entreprises créatrices d’emploi dans les prochains mois. Dans ces circonstances, « il est fort possible que la présente règle de 5 500 heures rémunérées soit harmonisée avec une éventuelle règle fédérale. Finances Canada s’est effectivement déjà prononcé dans un précédent budget à l’effet qu’une règle reliée au nombre d’employés n’était pas un repère pertinent ».
Mesure évolutive
Rappelons que lors du budget 2016-2017, le gouvernement avait assoupli le critère d’admissibilité à la DPE, le faisant porter sur le nombre d’heures travaillées, soit un cumule de 5 500 heures payables par année, plutôt que sur le nombre d’employés.
« Le budget de 2015 proposait un critère de qualification à la DPE aux entreprises ayant plus de trois employés. Pour simplifier l’administration, le budget de 2016 remplaçait ce critère par une règle de 5 500 heures travaillées, clarifiant au passage la situation touchant les emplois saisonniers. On se rappelle que le nombre maximal d’heures de travail par individu est limité à 2 080 heures, soit un maximum de 40 heures par semaine (fois 52 semaines) », indique Danielle Laverdière
« Depuis l’annonce de ces modifications, divers intervenants ont fait valoir que l’application de ce critère s’avérait complexe dans le contexte des très petites sociétés et qu’une approche basée sur les heures rémunérées représenterait un gain important en matière de simplicité », indique la section Renseignements additionnels 2017-2018 du Plan économique du Québec.
Bien que les seuils de 5 000 heures et de 5 500 heures seront conservés pour l’application du nouveau critère de qualification, les règles particulières qui devaient s’appliquer au critère de qualification basé sur les heures travaillées seront adaptées au nouveau critère de qualification basé sur les heures rémunérées des employés de la société.
Adaptations des critères
À cet effet, un maximum de 40 heures par semaine par employé sera considéré. De même, la dépense afférente aux heures rémunérées à l’égard d’un employé devra avoir été engagée pour l’année d’imposition visée par la demande de la DPE, et le nombre de 5 500 heures applicable à l’année courante sera basé sur une année d’imposition complète. Ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d’un exercice court.
Toutefois, cette réduction proportionnelle ne sera pas appliquée pour le test de l’année précédente sur une base consolidée. Dans ce cas, la société devra considérer les années d’imposition terminées au cours de l’année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l’année d’imposition de la société.
Pour leur part, chaque société d’un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures rémunérées de ses employés. À noter que les heures rémunérées d’un sous-traitant qui agit pour le compte d’une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l’être par le sous-traitant.
Mesure visant les actionnaires de société
Dans le cas d’une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions comportant plein droit de vote du capital-actions d’une société, la législation fiscale sera modifiée pour l’application de la DPE. Cette personne sera ainsi réputée avoir reçu une rémunération de cette société pour une année d’imposition de celle-ci, sous réserve des conditions prévues. Sa rémunération correspondra à un facteur de conversion de 1,1 pour chaque heure travaillée.
Cette mesure s’applique particulièrement dans le cas d’une personne qui est actionnaire d’une société et prend une part active aux activités de la société pour une année d’imposition en ne retirant aucune rémunération sous la forme d’un salaire (bien qu’elle puisse bénéficier de montants reçus sous la forme d’un dividende, par exemple) ou encore en recevant une rémunération inférieure à la valeur de sa participation active. La société devra toutefois documenter les heures travaillées par une personne dans ces circonstances.