Si le projet de loi était appliqué tel que proposé, les enquêtes du syndic des deux organismes d’autoréglementation (OAR) en cours seraient continuées par l’AMF, et ce, un mois suivant la promulgation de la loi. Le même principe serait appliqué pour les plaintes transmises ou introduites devant le comité de discipline.
Si l’audition d’une plainte n’avait pas été entreprise à la date indiquée, elle serait poursuivie par le Tribunal administratif des marchés financiers.
Durant la période transitoire de transferts des pouvoirs des OAR à l’AMF, les auditions d’une plainte déjà entreprise devraient se poursuivre devant la CSF, sauf si les parties consentent à une nouvelle audition devant le Tribunal administratif des marchés.
« Ou encore n’acceptent de poursuivre l’audition devant le Tribunal et à s’en tenir alors, quant à la preuve testimoniale déjà produite, aux notes et au procès-verbal d’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement des débats », est-il écrit dans le projet de loi.
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Par ailleurs, les membres du comité de discipline auraient trois mois pour rendre une décision pour une plainte dont ils sont déjà saisis. Autrement, ils en seront dessaisis par le Tribunal administratif des marchés financiers, à moins que ce dernier décide du contraire.
De plus, à compter du moment où ont pris fin les mandats de tous les membres du comité de discipline, l’AMF procèdera à la liquidation de la CSF.