L’Association canadienne du commerce en valeurs mobilières (ACCVM) « accueillerait avec enthousiasme » des propositions de réforme qui favoriseraient de meilleures expériences pour les investisseurs dans divers segments du secteur. De telles mesures viseraient l’alignement du Règlement 31-103 des ACVM sur les règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
Ces règles touchent la mise en œuvre du Modèle de relation client-conseiller et la promotion de leur application, la bonification des normes de compétences visant les personnes inscrites et la clarification des titres usuels dans le secteur des services financiers. Ce Règlement, entré en vigueur à l’automne 2009, a institué un régime d’inscription pancanadien harmonisé et simplifié.
L’ACCVM émet par ailleurs des mises en garde contre bon nombre des projets de réforme. Une intervention réglementaire fondamentale dans la plupart des aspects du secteur pourrait en effet avoir des conséquences négatives sur la relation client-conseiller, selon l’Association.
« Ces projets apporteraient une complexité, une incertitude et un coût non nécessaire au cadre réglementaire établi, sans pour autant procurer d’avantages notables aux investisseurs », prévient l’ACCVM.
L’Association craint aussi que la refonte réglementaire envisagée nuise à la compétitivité et à l’innovation dans le marché et limite l’accès aux services-conseils pour les investisseurs de détail.
Enfin, l’application du devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client risque de générer de la confusion et des conséquences négatives pour les investisseurs, estime l’ACCVM. Il entraînerait notamment un accès moindre aux produits financiers et des conseils financiers plus onéreux.
L’ACCVM fait écho aux mêmes réserves exprimées par nombre de juridictions à l’égard de l’imposition d’un devoir légal, précisant qu’il ne s’agit pas d’un moyen efficace d’accroître la protection des investisseurs.
S’ils étaient adoptés, les projets de réformes ciblées et de norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client s’appliqueraient à tous les conseillers, courtiers et représentants, y compris les membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).