Cette année, le gouvernement fédéral a décidé de renforcer la définition du « contrôle de faits » qui permet aux autorités fiscales de déterminer si des sociétés sont des sociétés associées et, donc, si elles doivent partager le plafond des affaires.
Faits saillants du Budget: renforcement de la définition du « contrôle de faits »
FI TV – Hélène Marquis, directrice régionale, Planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC, discute des faits saillants du Budget fédéral 2017.
- Par : FI TV
- 24 mars 2017 19 novembre 2019
- 08:36