À l’exception des pratiques familiales où le parent intègre un ou des enfants au sein de la firme « et qui nous donnent souvent les plus belles histoires de relève qu’on puisse observer, les conseillers n’ont souvent aucune relève et s’y prennent beaucoup trop tard pour développer un plan optimal », estime le président d’Aurrea Signature, Christian Laroche.

Selon les données de notre sondage exclusif sur la Relève et la retraite des conseillers, 15,2 % des répondants âgés de plus de 55 ans indiquent avoir développé un plan de relève, mais sans être encore parvenu à trouver la personne adéquate pour l’y intégrer, et 14,3 % des répondants n’ont tout simplement aucun plan de relève.
La conséquence, c’est qu’à défaut de déployer un quelconque plan de relève, le conseiller verra son portefeuille décroître graduellement, selon Christian Laroche. Malgré tout, plusieurs de ces conseillers sont d’avis qu’il est préférable de conserver sa clientèle. Ils s’en occupent alors au minimum, sans faire de véritable développement.

« Est-ce que le profil de l’investisseur ou son analyse des besoins seront mis à jour ? Minimalement, afin de respecter les exigences règlementaires. Est-ce que c’est bon pour le consommateur, le client ? Non, ce n’est pas vraiment bon. Malheureusement, il s’agit d’une situation que l’on observe de plus en plus régulièrement », affirme-t-il.

Aurrea Signature ayant développé un service consacré à l’évaluation de blocs d’affaires aux fins de transfert, Christian Laroche témoigne : « Il y a peu de conseillers qui arrivent dans nos bureaux en affirmant être prêts à vendre, en disant : ‘‘ trouvez-moi un acheteur, je dépose ma licence à l’AMF, c’est fini’’. J’ai rarement vu ça. Ils veulent travailler avec une relève et c’est là que ça se complique ».

Selon lui, le conseiller senior n’est pas toujours prêt psychologiquement à passer le flambeau et beaucoup de cas de relève nécessitent plus d’un essai.

« Des fois, c’est comme dans un dessin animé : on voit sortir les jeunes par la fenêtre les uns après les autres, illustre-t-il. C’est une caricature, mais on observe souvent un important conflit de générations. Ils ont bâti leur pratique et c’est très difficile pour eux de voir arriver un jeune universitaire avec une approche et des outils qui sont parfois complètement différents des leurs ».

Se donner le temps

À l’instar de nombreux clients, beaucoup de conseillers ne se sont jamais sérieusement questionnés sur la manière dont ils allaient transiter vers la retraite constate Sara Gilbert, coach et fondatrice de Strategist(e).

Dans les dossiers de relève dont elle s’est occupée, il est arrivé qu’un conseiller vende son bloc d’affaires et se retire, mais c’est un modèle que l’on voit de moins en moins fréquemment, dit-elle.

« Ce que je vois beaucoup, c’est un conseiller qui va intégrer dans son équipe un associé, un conseiller junior pour vraiment le coacher afin de réussir une belle transition. Pourquoi ? Parce que les gens ont réalisé qu’il s’agit d’une business relationnelle ». De même, la manière de développer son plan de relève va certainement différer dans le cas d’un conseiller qui est indépendant par rapport à celui qui ne l’est pas.

Pour le conseiller qui évolue au sein d’un réseau, sa firme va offrir un certain soutien pour assurer une relève, ou simplement prendre le bloc d’affaires (book) en charge. « Elle va alors séparer le book, mais c’est comme une vente de feu et le conseiller n’obtient alors vraiment pas le maximum », mentionne Sara Gilbert.

Dans le cas du conseiller qui évolue dans le secteur bancaire, certaines règles internes propres à l’actif généré peuvent poser un défi ou influencer la nature du plan de relève. « Si tu génères 1,2 M$, tu peux avoir une adjointe, mais si tu veux intégrer un associé, ça ne marche plus », illustre-t-elle. Toutefois, les possibilités de trouver une personne intéressée à reprendre la pratique au sein du réseau peuvent s’avérer plus grandes, estime Sara Gilbert.

Quant au conseiller indépendant, il est souvent laissé à lui-même. « Certains cabinets apportent un soutien, mais ce n’est vraiment pas la majorité. Ça amène donc un défi de plus à une démarche qui est déjà complexe. Ce n’est pas pour rien que plusieurs conseillers se demandent : je vais la trouver où cette fameuse perle rare ? » Ces derniers peuvent se rabattre auprès d’un chasseur de têtes, indique-t-elle.

Quoi qu’il en soit, la démarche s’avère souvent très émotive pour un entrepreneur. « Il y a des conseillers qui ne sont pas prêts à vendre parce que leur pratique fait partie de leur identité ». Certains conseillers voient le temps avancer et songent effectivement à la retraite, mais ils ne veulent pas simplement rentrer chez eux, illustre Sara Gilbert.

Plutôt que de repousser constamment la planification de la relève, elle est d’avis qu’une transition tenant compte d’un rôle d’ambassadeur pourrait faciliter les choses. « Le conseiller peut alors s’occuper de certains clients et jouer un rôle en matière de développement d’affaires. Un arrangement qui peut également rassurer des clients et l’acheteur ».

Un long processus

Pour s’assurer d’une transition réussie, Sara Gilbert est d’avis qu’il ne faut pas improviser ni amorcer une démarche à la dernière minute. L’ensemble du processus de transfert pourrait même prendre jusqu’à sept ans, selon elle.

Ce laps de temps servira notamment à cibler, puis intéresser un éventuel associé. Quelqu’un qui est plus jeune ou qui a peut-être moins de succès en développement des affaires, mais dont le niveau de connaissances suggère de belles possibilités pour l’avenir.

Souvent, une mise à niveau de la pratique d’affaires est également nécessaire, ajoute Sara Gilbert. « Si tout est transactionnel, que les clients sont près de la retraite ou assez âgés, ça ne fait pas une business très intéressante à vendre. Il faut la rajeunir et en faire une version 2.0 ».

La démarche peut se faire plus rapidement et réussir quand même, mais « c’est beaucoup plus intense », explique-t-elle.
Elle estime qu’une démarche de relève, ça ne se limite pas au transfert d’un bloc d’affaires. C’est un processus qui peut amener beaucoup de changements pour les clients. Il est important de s’assurer des valeurs de l’éventuel associé ou repreneur, connaître sa philosophie d’investissement et déterminer si les clients vont être à l’aise avec cette réalité afin de s’assurer qu’ils ne vont pas tous quitter.

« On transfert toute la connaissance et la relation avec des individus. Il faut donc que la personne qui éventuellement va acheter le book puisse aussi avoir le temps de rencontrer ces gens et que ceux-ci s’habituent à lui », ajoute Sara Gilbert.

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Quand on est avancés en carrière, on fait des choix de clientèle qualitatifs plutôt que quantitatifs. – Yves Gratton

Aujourd’hui, 60 % des conseillers de 55 ans et plus, interrogés dans le cadre d’un sondage web sur la relève et la retraite des conseillers réalisé par Finance et Investissement, envisagent de prendre une retraite progressive. Leurs motivations ? Le stress de la profession, les règles sévères de conformité, l’évolution rapide de leur profession, le désir de travailler à un rythme moins intense ou de prendre le temps de transférer leurs clients progressivement.

Même s’ils savent qu’ils veulent un départ progressif à la retraite, la plupart des conseillers n’ont pas de plan de relève. C’est souvent les réalités de la vie qui se rappellent à eux brutalement. Quand Jean Dupriez, planificateur financier chez Valimax-Edival, a eu un cancer à 62 ans, en 2000, il a décidé de ne plus travailler que deux jours par semaine plutôt que cinq. « Mes ennuis de santé ont changé ma façon de voir les choses », se souvient-il, aujourd’hui âgé de 80 ans.

Il n’a pas pour autant vendu sa clientèle. « J’ai juste arrêté de faire de la prospection », explique-t-il. Jean Dupriez a finalement décidé de tout arrêter il y a cinq ans. Il s’est alors mis en quête d’un repreneur. Homme méticuleux, il avait des tableaux très précis sur son activité. L’affaire a été rondement menée : fin 2013, Jean Dupriez a retrouvé sa liberté. Mais il n’a pas arrêté de travailler pour autant ! Outre des formations, il fait de l’évaluation de clientèle. Il voyage quand même plusieurs fois par an et s’occupe de ses petits-enfants !

Segmenter la clientèle

Quand ce n’est pas la vie qui impose une réduction de l’activité, l’idéal est de planifier sa retraite progressivement. « Partir brutalement, ce n’est bon ni pour le conseiller ni pour la clientèle, qu’il faut préparer au transfert », estime Yves Guillot, conseiller en sécurité financière à la retraite.

Maintenant qu’il a établi son objectif, Yves Gratton est justement en phase de préparation. Son souci principal : que ses clients soient toujours aussi bien servis même si, lui, est un peu moins présent. Avant de rechercher un éventuel repreneur d’une partie de son portefeuille de clients, il segmente son marché. Il dresse la liste de ses clients selon plusieurs critères afin d’en faire l’analyse et de choisir la portion qu’il va conserver et celle qu’il va transférer. Comme beaucoup de conseillers à son âge, l’un des critères essentiels, avant même le potentiel de croissance et de revenus générés, est la qualité de la relation. « Quand on est avancé en carrière,  on fait des choix qualitatifs plutôt que quantitatifs », souligne-t-il.

Dans les prochains mois, Yves Gratton va recenser les candidats au rachat progressif d’une partie de son activité. Un jeune conseiller s’occupe déjà de la gestion quotidienne lorsqu’il est en voyage dans le Sud, en hiver.

Trouver la relève

Le travail de segmentation est une étape essentielle quand un conseiller prépare son départ progressif à la retraite. C’est cette analyse qui permet de choisir quelle partie de clientèle conserver. À 69 ans, Yves Guillot, lui, est à la retraite totale depuis six mois. Pendant toute sa vie active, il a mené de front des activités de placement et d’assurance de personne. Au début de la soixantaine, il a décidé de vendre le volet placement de son activité, celui qui lui créait le plus de stress lorsque les sautes d’humeur des marchés angoissaient ses clients. Il a facilement trouvé son repreneur, un conseiller qu’il connaissait bien et en qui il avait confiance, même s’il n’était pas dans la même firme que lui. Il continue de le voir régulièrement et est fier de son taux de rétention de la clientèle.

Après huit ans de travail comme conseiller mais aussi comme directeur régional pour l’Outaouais de MICA Services financiers, Yves Guillot a « commencé à ressentir l’écoeurantite aiguë avec toute la paperasse liée à la conformité ».

« En plus, je me suis lancé dans l’ébénisterie depuis plusieurs années et j’avais envie d’y consacrer plus de temps », poursuit-il, retraité heureux et toujours bien occupé. Il a donc vendu l’autre volet de son activité récemment à un plus jeune conseiller qu’il connaissait bien également.

Si les conseillers affirment majoritairement vouloir partir à la retraite progressivement, c’est aussi parce qu’ils comptent cesser toute activité tardivement. Il n’est pas rare que les répondants à notre sondage envisagent leur retraite à 67, 75 ou même 85 ans. Pour atteindre cet objectif, la réduction progressive de l’activité est une solution naturelle et un passage obligé. Qu’il faut préparer.

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Rappelons que, les ACVM veulent que l’industrie propose de créer une norme d’agir au mieux des intérêts du client. Cette dernière norme aurait des impacts sur la distribution de produits exclusifs, puisque d’offrir des produits maison constitue un conflit d’intérêts, selon les ACVM.

La société qui recommande ou distribue de tels produits « doit pouvoir démontrer qu’elle traite ce conflit au mieux des intérêts de son client. À défaut de contrôler ce conflit au mieux des intérêts du client, elle doit l’éviter », lit-on dans la proposition de modification de l’Instruction générale. Ce document prévoit une kyrielle de contrôles que les firmes qui offrent des produits exclusifs pourraient mettre en place.

Même paie, peu importe le produit

Parmi ceux-ci, les firmes qui offrent à la fois des produits maison et des produits non exclusifs devraient « interdire les avantages pécuniaires ou non pécuniaires qui pourraient induire une partialité dans la recommandation de produits exclusifs au détriment des produits non exclusifs ».

Ces firmes pourraient devoir « démontrer que les produits exclusifs sont soumis aux mêmes processus de connaissance du produit et critères de sélection et font l’objet de la même surveillance continue, notamment du rendement, que les produits non exclusifs ».

Elles devraient aussi « surveiller l’utilisation et la présence des produits exclusifs dans les portefeuilles des clients afin d’évaluer si le conflit est traité au mieux de leurs intérêts » et « rendre les produits non exclusifs offerts par la société aussi accessible [aux conseillers] et à ses clients que les produits exclusifs ».

Les firmes qui recommandent uniquement des produits exclusifs devraient envisager de « fournir aux clients de l’information claire sur la nature de son offre de produits et services et leur indiquer que seuls des produits exclusifs seront inclus dans leur portefeuille ». Elles devraient aussi « élaborer des profils de clients représentant les types d’investisseurs à qui des produits exclusifs pourraient convenir, notamment les limites de concentration ou autres pour ces titres, s’il y a lieu, et refuser tout client éventuel qui ne correspond pas au profil requis pour ce produit ».

Ces firmes qui n’offrent que des produits maison devraient aussi « établir des processus rigoureux de connaissance du produit à l’égard des produits exclusifs, notamment la surveillance du rendement subséquent et tout autre type de surveillance des titres, ainsi qu’une évaluation continue de la convenance des titres aux portefeuilles des clients.

Elles devraient aussi « effectuer un contrôle diligent périodique des produits non exclusifs comparables offerts sur le marché et évaluer si les produits exclusifs sont concurrentiels par rapport à ces autres produits et obtenir une évaluation indépendante de l’efficacité des politiques, des procédures et des contrôles de la société pour le traitement des conflits, ou des conseils indépendants sur celle-ci. »

Montrez ce conflit d’intérêts que je ne saurais voir

Les ACVM souhaitent aussi que les firmes de courtage qui offrent des produits exclusifs aident le client à comprendre les conséquences de ce conflit d’intérêts.

Par exemple, un représentant ou une firme de courtage « qui n’offre que des produits exclusifs devrait envisager de préciser à ses clients, avant l’ouverture de leur compte, ce qui suit : “L’évaluation de la convenance effectuée par la société et ses représentants ne tiendra pas compte du marché des produits non exclusifs et du fait que ces produits seraient meilleurs, pires ou équivalents pour satisfaire les besoins et objectifs de placement du client.” »

L’information au sujet des conflits liés aux produits exclusifs devrait être communiquée aux clients au plus tard au moment de la recommandation ou de l’opération donnant lieu au conflit, afin de leur donner un délai raisonnable pour l’apprécier, lit-on dans la proposition de modification de l’Instruction générale.

Par ailleurs, selon ce document, constitue une communication trompeuse le fait, pour une firme, « de se présenter comme étant indépendante alors qu’elle offre des produits exclusifs. [Ceci] pourrait raisonnablement induire un client en erreur quant aux produits qui seront fournis et à la nature de la relation. »

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« C’est une discussion nationale. On ne devrait pas règlementer seulement au Québec. Ça devrait être l’ensemble du marché canadien. Nos assureurs sont souvent pan canadiens », a-t-elle indiqué à Finance et Investissement.

L’un des incitatifs les plus contestés est celui des concours de vente en distribution d’assurance de personne. Depuis des années, l’AMF soulignait les risques des concours de vente notamment sur le plan du décalage entre les intérêts des représentants et ceux de leurs clients. En janvier 2016, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) recommandait aux assureurs et aux cabinets de distribution de produits d’assurance d’adapter leur pratique pour chasser la perception de conflits d’intérêts associée à ce genre de concours de vente. Plusieurs assureurs ont alors retiré leur concours de vente, mais pas tous, et pas de manière uniforme dans l’industrie.

« L’industrie s’est autorègementée. Est-ce que nos craintes sont complètement disparues par rapport aux concours de vente? Non », a noté Louise Gauthier.

« Les assureurs s’autodisciplinent en matière de concours de vente. Mais ce ne sont pas l’ensemble des assureurs qui ont pris les mêmes décisions. Il va falloir qu’on soit plus clair dans nos attentes au niveau pan canadien. Ce sont des choses qu’on veut faire dans les prochains mois », a-t-elle ajouté.

Selon Louise Gauthier, les concours de ventes sont un des éléments découlant de la réflexion sur la gestion des incitatifs, qui ont fait l’objet d’une consultation auprès de l’industrie de l’assurance de personnes en 2017.

« La réflexion, on va la faire avec l’industrie. Du côté de l’assurance de personnes, on a des discussions avec l’ACCAP qui nous laissent croire qu’ils nous voient très bien revenir », a-t-elle noté.

Par ailleurs, la gestion des conflits d’intérêts découlant des incitatifs en valeurs mobilières sera abordée dans le cadre de la consultation réglementaire sur le rehaussement des obligations des courtiers et des représentants, qui devrait être rendue publique en juin. « Ça va finir par arriver tout en même temps, les consultations en valeurs mobilières, celles en assurance du côté des conflits d’intérêts et de la gestion des incitatifs pour éviter les conflits. On voit que ça chemine différemment. Ça chemine en parallèle et on va s’organiser pour que ce soit harmonisé tout cela. »

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Le budget de 2018 propose de présenter des modifications législatives dans le but de mettre en oeuvre les propositions ciblées tirées de l’examen. La priorité serait accordée aux modifications visant à moderniser le cadre législatif et à faciliter un partenariat accru face à l’émergence de nouvelles technologies financières. Les modifications proposées comprendraient notamment les mesures suivantes :

• accorder une plus grande souplesse aux institutions financières afin qu’elles mènent de plus vastes activités de technologie financière;

• permettre aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance-maladie de réaliser des investissements à long terme et prévisibles dans les infrastructures;

• offrir la flexibilité aux institutions de dépôts sous réglementation prudentielle, comme les coopératives de crédit, d’utiliser des termes bancaires génériques, sous réserve de divulgation.

Des modifications législatives supplémentaires sont prévues. Celles-ci viseront à moderniser la gouvernance institutionnelle des institutions financières, à assurer la clarté continue et l’intégrité prudentielle de la législation fédérale régissant le secteur financier, ainsi qu’à effectuer des mises à jour ciblées pour simplifier le cadre fédéral.

Afin d’améliorer davantage le cadre stratégique des régimes de retraite privés du Canada, le gouvernement lancera sous peu des consultations publiques sur un régime visant à traiter les soldes non réclamés des régimes de retraite. À l’issue de ces consultations, le gouvernement pourrait présenter des modifications législatives et réglementaires, d’après le plan budgétaire.

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Limiter l’accès à la DPE

La première mesure vise à limiter la capacité des entreprises ayant d’importantes épargnes passives de profiter du taux d’imposition préférentiel des petites entreprises. En clair, Ottawa propose de réduire progressivement le plafond des affaires pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), et leurs sociétés associées, qui ont un revenu tiré de placements passifs élevés.

Le plafond actuel de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) permet qu’un montant pouvant atteindre 500 000 $ de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement soit assujetti au taux d’imposition plus bas des petites entreprises.

L’accès à la DPE est éliminé progressivement selon la méthode linéaire pour les SPCC en fonction du revenu de placement passif gagné dans la société. Tel qu’annoncé en octobre 2018, une première tranche de 50 000 $ de revenu passif sera protégée.

Selon la proposition, si une société gagne plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année, le montant de revenu admissible au taux d’imposition des petites entreprises serait graduellement réduit. Passé le seuil de revenu de placement passif de 150 000 $, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement pourrait être assujetti au taux général d’imposition du revenu des sociétés, c’est-à-dire, le taux d’imposition sans DPE.

Plus précisément, le plafond d’affaire de la DPE de 500 000 $ serait réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Par exemple, une SPCC qui détient 100 000 $ en revenu de placement verra son plafond des affaires réduit à 250 000 $. Ainsi, le plafond des affaires serait réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement passif. Ce dernier niveau de revenu de placement passif est atteint par exemple lorsqu’un actif de 3 M$ obtient un taux de rendement de 5 %, d’après le plan budgétaire.

Par ailleurs, tant que le plafond des affaires réduit demeure au-dessus du revenu actif provenant d’une entreprise exploitée activement de la SPCC, tout ce revenu continuera d’être assujetti au taux d’imposition des petites entreprises. Par exemple, une SPCC ayant un revenu d’entreprise de 75 000 $ devra gagner plus de 135 000 $ en revenu passif avant que son plafond des affaires soit réduit à un montant inférieur à son revenu d’entreprise, lit-on dans le plan budgétaire.

Les gains en capital réalisés sur la vente de placements actifs ou sur le revenu de placement accessoire aux activités de l’entreprise (par exemple, l’intérêt sur les dépôts à court terme détenus à des fins opérationnelles) ne seront pas pris en compte dans le calcul du revenu de placement passif aux fins de cette mesure.

Le gouvernement s’attend à ce que la mesure touche environ 3 % des SPCC qui demandent la déduction pour les petites entreprises. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2018.

« Heureusement le budget propose des mesures beaucoup plus simples et plus réalistes devant entrer en vigueur pour les années après 2018, sans les mesures transitoires attendues lesquelles devaient protéger le passé », explique Hélène Marquis, planificatrice financière, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC.

Limiter l’accès à l’IMRTD

La deuxième mesure viendra limiter les avantages que les SPCC peuvent obtenir en se prévalant d’impôts remboursables au moment de distribuer certains dividendes.

Ainsi, le régime fiscal est conçu pour imposer à un taux plus élevé le revenu de placement que gagnent les sociétés privées, correspondant à peu près au taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, et pour rembourser une partie de ces impôts lorsque le revenu de placement est payé aux actionnaires, lit-on dans le plan budgétaire.

En pratique, toutefois, tout dividende imposable payé par une société privée peut entraîner le remboursement des impôts payés sur le revenu de placement, quelle que soit la source du dividende. C’est-à-dire, que celui-ci provienne d’un revenu de placement ou d’un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, lequel est assujetti à un plus faible taux.

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Ainsi, les SPCC peuvent payer des dividendes plus faiblement imposés à même leurs revenus communs peu importe la source de revenus et obtenir malgré tout un remboursement des impôts qui ne fait pas de distinction entre le taux d’imposition des diverses sources.

« Cela peut procurer un avantage fiscal significatif. Le gouvernement propose que les SPCC ne soient plus en mesure d’obtenir de remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement alors qu’elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d’imposition des entreprises. Les remboursements continueront d’être offerts lorsque le revenu de placement est payé », lit-on dans le plan budgétaire.

Analysons plus précisément la mécanique.

Le régime actuel de l’imposition des dividendes comprend trois comptes, soit le compte de dividendes non déterminés, le compte de dividendes déterminés provenant du compte de revenu à taux général (CRTG) et le compte d’impôt en mains remboursable au titre de dividendes (IMRTD).

Les dividendes non déterminés sont versés à même les revenus provenant d’une entreprise exploitée activement assujettis à la DPE ainsi que certains placements passifs excluant la partie non imposable des gains en capital et les dividendes provenant de portefeuille de placement. Le particulier qui reçoit un dividende non déterminé a droit à un crédit d’impôt de 10 % en 2018 et 9 % par la suite.

Les dividendes déterminés quant à eux proviennent du revenu imposé au taux général des sociétés et des dividendes déterminés payés par des sociétés admissibles au CRTG. Ces dividendes donnent droit à un crédit d’impôt de 15% au fédéral. Le compte d’IMRTD actuel ne fait pas distinction entre un dividende déterminé et un dividende non déterminé.

Les nouvelles mesures prévoient la création d’un compte d’IMRTD non déterminé et un compte d’IMRTD déterminé. Le versement d’un dividende imposable qu’il soit déterminé ou non déterminé donnera droit à un remboursement provenant du compte d’IMRTD déterminé. Toutefois, le remboursement de l’IMRTD devra se faire à partir du compte d’IMRTD non déterminé avant celui tiré du compte d’IMRTD déterminé.

« Cet ordre d’application de l’utilisation du compte d’IMRTD fait en sorte que l’avantage fiscal de différer l’impôt dans la société devient moins important qu’il ne l’est actuellement », dit Hélène Marquis.

Attention les comptables en placement astucieux, une règle anti-évitement sera adoptée pour empêcher les planifications visant le report de la mesure entre autres, en modifiant l’année d’imposition de la société, précise Hélène Marquis.

Ces mesures entreront en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018.

L’article Revenu de placement passif : l’ouragan fiscal de juillet devient un orage est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En 2018, Paul est un nouvel entrepreneur dont la société par actions a des bénéfices annuels de 250 000 $ par année. Celle-ci embauche quelques employés (plus de 5500 heures). La société profite actuellement du petit taux d’imposition puisque ses revenus sont très inférieurs au plafond des affaires de 500 000 $. La société paiera ainsi 17 % d’impôts. Prenons l’hypothèse que ce revenu annuel de 250 000 $ va croître annuellement de 2 %. À 2 % de croissance, cela prendra 35 ans pour atteindre le plafond fixe de 500 000 $ des règles actuelles.

Voici maintenant l’effet des nouvelles règles fiscales du budget. Le revenu après impôt de la société de Paul sera investi et commencera à générer 4 % de rendement, soit 3 % en intérêt et 1 % en dividendes de société publique. Plus le temps passe, plus la société aura des économies. Quand les économies réaliseront du revenu passif de 50 000 $, le plafond des affaires de 500 000 $ commencera à baisser. Il disparaîtra quand les revenus passifs atteindront 150 000 $.

Vers la 11e année, les bénéfices indexés de 2 % atteignent 304 749 $ et commencent à excéder le plafond des affaires. Le solde des placements serait alors environ 2 500 000$. Donc la société de Paul commencera à payer 26,5 % sur une petite fraction des revenus de société.

Comme le plafond baisse à mesure des rendements passifs augmentent, on s’apercevra que la 16e année, le revenu de la société aura atteint 336 467 $. Le solde des placements sera 4 050 000 $ causant un revenu de placement passif excédent 150 000 $. Ainsi, le plafond des affaires deviendra nul, causant un taux d’imposition de 26,5 % au lieu de 17,0 %.

Ainsi au fédéral, l’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE) sera fonction des revenus de placements. Au Québec, la DPE était déjà perdue sur le critère de moins de 5 500 heures de travail. Il reste à savoir si le Québec aimera l’approche fédérale.

Deux comptes d’IMRTD

Un autre élément du budget est la division de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). L’IMRTD était une accumulation de 38,33 % des revenus de dividendes de sociétés publiques canadiennes et 30,67 % du revenu ordinaire.

Dorénavant, la nouvelle mécanique fera en sorte qu’une partie de l’IMRTD de la société de Paul ne sera plus remboursable lors du versement d’un compte de revenu à taux général (CRTG), pour vider l’entièreté de l’IMRTD, il faudra forcément se verser un dividende ordinaire malgré la présence d’un CRTG.

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Après 16 ans, du 4 050 000 $ de placements accumulés, on dénote un CRTG de 775 000 $ et deux comptes d’IMRTD. Le compte d’IMRTD déterminé de 100 000 $ et l’autre compte d’IMRTD non déterminé de 240 000$. Pour récupérer l’IMRTD, Paul devra verser un dividende de 260 000 $ du CRTG pour vider le premier compte d’IMRTD. Ce dividende est taxable au taux 39,83 %. Pour vider l’autre compte (IMRTD non déterminé), il devra se verser un dividende non déterminé taxable à 44,52 % pour récupérer l’IMRTD. Une fois l’IMRTD récupéré, il pourra recommencer à se verser des dividendes du CRTG taxable à 39,83 %.

NDLR: Le texte présume une harmonisation, par le gouvernement du Québec, du plafond d’affaires décroissant. Les calculs sont faits en utilisant les taux d’imposition à maturité, une fois les baisses d’impôt complétées. 

Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer

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Selon les règles fiscales actuelles, une fiducie qui ne tire pas de revenu ou ne fait pas de disposition dans une année n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle (T3).

Donc, si une fiducie détient des actions d’une entreprise qui ne verse aucun dividende, cette fiducie n’aura pas à produire de déclaration de revenus.

Une fiducie doit produire une déclaration T3 si elle a de l’impôt à payer ou si elle distribue, en totalité ou en partie, son revenu ou son capital à ses bénéficiaires.

Or, « même si une fiducie doit produire une déclaration de revenus pour une année, elle n’est pas tenue de déclarer l’identité de tous ses bénéficiaires, lit-on dans le plan budgétaire. Étant donné qu’une déclaration annuelle n’est pas requise et que, même lorsqu’elle est requise, les renseignements recueillis sont lacunaires, il existe des manquements importants relativement aux renseignements qui sont recueillis à l’heure actuelle en ce qui concerne les fiducies. »

Le gouvernement fédéral n’aime pas cette situation et entend obliger certaines fiducies à produire une déclaration T3 dans les cas où il n’en existe aucune à l’heure actuelle. Ces renseignements seraient utilisés pour aider l’Agence du revenu du Canada à établir l’impôt à payer des fiducies et de ses bénéficiaires.

Certaines fiducies seront cependant exemptées de ces nouvelles règles, comme, entre autres, les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales; les fiducies régies par les régimes enregistrés (REER, REEE, CELI, REEI, etc.); les fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ en biens tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce dernier cas, leurs fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementale et aux titres cotés).

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Ces nouvelles exigences s’appliqueront aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que l’Agence du revenu du Canada doit d’abord développer une plateforme électronique visant le traitement des déclarations T3. Le budget de 2018 propose d’accorder 79 M$ sur cinq ans pour ce faire.

Il deviendra donc important que les fiducies des clients soient bien administrées et que ses décisions, soient bien documentées pour répondre aux exigences d’information futures, estime Hélène Marquis, planificatrice financière, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC : « Assurez-vous que vos fiducies sont en ordre, soit de tenir des registres en bonne et due forme, pour tout ce qui concerne les décisions des fiduciaires, etc. Les décisions devront être bien consignées. »

Les fiducies qui ne se conformeront pas aux exigences s’exposeront à de nouvelles pénalités pour défaut de produire une déclaration T3, qui s’élèveront à 25 $ pour chaque jour de défaut, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $.

Fiducies de santé et de bien-être

Par ailleurs, le budget de 2018 propose qu’un seul ensemble de règles s’applique aux fiducies de santé et de bien-être et aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d’accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal d’une telle fiducie n’est pas établi de façon explicite dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais plutôt par des positions administratives de l’Agence de revenu du Canada.

Quant à elles, les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés sont sujettes à de nouvelles règles ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2010, selon le plan budgétaire. Ces fiducies accordent aussi des avantages en matière de santé aux employés – en particulier, des régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, des régimes privés d’assurance-maladie et des polices d’assurance-vie collectives temporaires. Les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés qui se trouvent dans la Loi de l’impôt sur le revenu ressemblent beaucoup aux positions administratives de l’ARC pour les fiducies de santé et de bien-être.

L’ARC n’appliquera plus ses positions administratives concernant les fiducies de santé et de bien-être après la fin de 2020. Des règles transitoires seront ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés.

Ces nouvelles règles sont importantes pour les conseillers puisque des produits, par exemple des polices d’assurance-vie, utilisés pour financer ces fiducies, pourraient ne plus être permis dans ce genre de fiducie, d’après Hélène Marquis : « D’ici 2020, il va falloir suivre les nouvelles règles de conversion, car, si les fiducies de santé et de bien-être qui ne sont pas converties, elles auront le même régime fiscal que les fiducies ordinaires. »

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« Le crédit d’impôt pour exploration minière procure un avantage supplémentaire en matière d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent dans des actions accréditives minières, ce qui augmente les avantages fiscaux associés aux déductions auxquelles la société a renoncé en leur faveur. Ce crédit est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives », selon le budget fédéral.

Comme les actions accréditives, le crédit aide ces sociétés à mobiliser des capitaux pour financer leurs activités d’exploration.

L’admissibilité prolongée au crédit d’impôt pour exploration minière vise ainsi à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2019.

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Outils de planification

Les accréditives sont un bel outil de planification, entre autres pour les dons de bienfaisance, explique Hélène Marquis, planificatrice financière, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC.

« Les contribuables qui font des dons de bienfaisance importants vont pouvoir continuer à le faire en utilisant les avantages fiscaux relatifs aux actions accréditives », indique-t-elle.

La mesure fiscale, pour l’année fiscale 2018-2019, devrait coûter 65 M$ au gouvernement fédéral.

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