Si le budget est adopté, les assureurs profiteraient d’une mesure semblable au moment de la fusion de fonds distincts.
Ainsi, le budget de 2017 propose d’élargir la portée des règles existantes lors de ces regroupements de fonds.
En vertu de ces règles, un manufacturier de FCP peut réorganiser les fonds d’une manière fiscalement efficiente dans le but de réaliser des économies d’échelle et d’éviter la duplication des dépenses. Toutefois, ces règles ne prévoyaient pas la réorganisation de FCP constitués en sociétés par actions, aussi connues sous le nom de société de placement à capital variable (SPCV), en plusieurs fiducies de fonds commun de placement. La plupart des FCP sont constitués en fiducies de FCP.
Le plan budgétaire vise à faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de FCP d’une société de placement à capital variable structurées sous la forme d’un fonds de substitution.
Selon un fonctionnaire fédéral, cette mesure découle de l’abolition d’un avantage fiscal notable lors du budget fédéral de 2016. Celui-ci empêchait d’échanger des actions d’une catégorie de fonds communs corporatifs à l’autre sans incidence fiscale.
Après l’abolition de cette mesure, l’industrie financière a souhaité fusionner des fonds constitués en sociétés avec des fonds constitués en fiducie. Toutefois, les règles ne le permettaient pas. Le budget fédéral 2017 vient l’autoriser.
De plus, selon un fonctionnaire fédéral, le budget 2017 permettra aux manufacturiers de fusionner seulement certaines séries particulières et non l’ensemble des séries d’un FCP au même moment. Donc, un manufacturier pourrait seulement fusionner la série F d’un FCP avec la même série d’un autre FCP.
« Pour l’investisseur [ou son conseiller], cette mesure donne plus de flexibilité. Il peut décider en fonction de ce qui a du sens par rapport à sa situation », indique un fonctionnaire fédéral, dont il nous est interdit de nommer.
Pour être admissible à ce report de l’impôt, à l’égard de chaque catégorie d’actions de la SPCV qui est un fonds de placement ou qui fait partie d’un tel fonds, la totalité ou presque des actifs attribuables à une catégorie doivent être transférés à une fiducie de fonds commun de placement.
De plus, les actionnaires de cette catégorie doivent devenir des détenteurs d’unités dans la fiducie de fonds commun de placement. Cette mesure s’appliquera aux réorganisations admissibles qui ont lieu le jour du budget ou après.
Fonds distincts aussi favorisés
Afin d’assurer un traitement uniforme entre les fiducies de FCP et les fonds réservés des assureurs vie, aussi connus sous le nom de fonds distinct, le budget fédéral propose de permettre aux assureurs d’effectuer la fusion, avec report de l’impôt, de fonds réservés.
« On propose que ces règles soient, de façon générale, parallèles aux règles concernant la fusion de fonds communs de placement », lit-on dans le plan budgétaire.
De plus, le gouvernement propose que, dans le cas des pertes autres qu’en capital qui se produisent en 2018 ou après, un fonds distinct soit en mesure de reporter prospectivement ces pertes et de les appliquer au calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition de 2018 ou après.
« L’utilisation de ces pertes sera assujettie aux limites normales imposées au report prospectif et rétrospectif des pertes autres qu’en capital. À l’instar des règles concernant la fusion de fonds communs de placement, l’utilisation de ces pertes sera restreinte à la suite de la fusion de fonds réservés », lit-on dans le plan budgétaire.
Les mesures qui touchent les assureurs entreront en vigueur en 2018 afin de garantir que l’industrie de l’assurance-vie ait l’occasion de fournir des commentaires sur ces règles proposées.