Le budget fédéral contient plutôt des mesures laissant toujours planer le doute sur une éventuelle augmentation de l’imposition du gain en capital.
De plus, le gouvernement mentionne qu’il examine à fond l’utilisation de stratégies de planifications fiscales avec des sociétés privées qui visent à réduire le revenu imposable d’un particulier.
Voyons voir. Les revenus de placements, qui sont qualifiés de revenus passifs dans une société, sont imposés à un taux de 50,47 % en 2017. Un particulier qui gagne un revenu personnel supérieur à 202 801$, verra ses revenus d’intérêts être imposés à 53,31 %, ses revenus de dividendes, à 39,83 % et ses revenus de gain en capital, à 26,65 %.
Il est pratique courante de suggérer à un investisseur, dont le revenu personnel imposable est élevé, de transférer ses placements dans une société de gestion afin de mieux contrôler ses revenus personnels.
Malgré que la différence de taux d’impôt puisse sembler mince entre le taux dans la société de gestion et les taux personnels, un client qui détient ses placements dans une société de gestion lui permet de mieux contrôler ses revenus personnels. Cette stratégie pourrait même parfois lui faire bénéficier de la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), qui autrement aurait été récupérée.
Cette planification semble préoccuper le gouvernement fédéral puisqu’elle favorise l’accumulation des gains découlant des placements dans la société de portefeuille.
Le gouvernement dit aussi examiner de près les stratégies de répartition des revenus par le recours de sociétés privées qui permettent à un particulier de réduire ses impôts en attribuant des revenus de dividendes ou de gain en capital à des membres de sa famille qui sont imposés à un taux moindre. Ainsi, une stratégie de gel successoral avec une fiducie familiale de fractionnement dans une société de gestion pourrait bien être dans la mire du fisc.
Le gouvernement se préoccupe aussi des stratégies fiscales qui permettent à un actionnaire d’une société privée de profiter un jour ou l’autre d’un revenu sous forme d’un gain en capital au lieu d’un autre type de revenus qui seraient plus lourdement imposables. Conséquemment, un actionnaire qui ne se verse pas un salaire raisonnable, qui reçoit une rémunération uniquement sous forme de dividendes ou encore qui ne se verse que de petits revenus pour vendre éventuellement sa société plus chère en réalisant un gain en capital pourrait-il être touché par de nouvelles mesures?
Bref, le budget est muet quant aux stratégies fiscales qui pourraient faire l’objet de modifications. Il met plutôt la lumière sur les résultats de ces stratégies qui lui semblent être injustes. Chose certaine, la conversion d’un revenu ordinaire en gain en capital dont pourrait bénéficier un actionnaire d’une société privée par quelque moyen que ce soit est actuellement sous la loupe.
Au cours des prochains mois, le gouvernement promet de produire un document exposant plus en détail la nature de ces enjeux et comprenant des propositions de réponses. Serons-nous alors que le taux d’inclusion du gain en capital est augmenté !
*Annie Boivin, directrice principale, planification fiscale et successorale, Gestion de patrimoine TD.