Dans un mémoire remis aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le RCF craint que le projet de règlement ne vienne changer le fardeau de la preuve en cas de poursuite judiciaire contre le conseiller.

Le projet de règlement des ACVM mentionne en effet qu’ « en supprimant la nécessité de prouver l’existence d’un devoir fiduciaire du conseiller ou du courtier envers le client de détail, on renforcerait le droit d’action ouvert au client qui souhaite intenter une poursuite pour manquement à ce devoir. »

« Le fardeau de la preuve s’applique au client qui poursuit une banque canadienne ou une caisse Desjardins. Alors comment pourrait-on expliquer la consigne du renversement du fardeau de la preuve pour les représentants, conseillers et courtiers en fonds communs de placement, alors que les banques canadiennes ou la Caisse Desjardins qui agissent comme fiduciaires, en seraient exemptées? », lit-on dans le mémoire du RCF.

Selon le RCF, c’est plutôt la société de fonds qui joue le rôle de fiduciaire parce qu’elle accepte les fonds les détient et les administre : « Le représentant en fonds commun de placement n’est pas un fiduciaire. »

D’après le document des ACVM, la portée d’agir au mieux des intérêts de leur client, en vertu du Code civil, varie en fonction du contexte et de la nature juridiques de la relation conseiller-client, par exemple, gestion de compte sous mandat discrétionnaire ou non, courtier exécutant seulement, compte tenu du degré de confiance, de dépendance et de vulnérabilité du client.

Objectifs des ACVM

Selon le document des ACVM, une obligation fiduciaire feraient en sorte que les représentants recommandent des produits au «mieux des intérêts» du client au lieu de n’être que « convenables ». La norme éliminerait aussi toute incertitude juridique quant à l’existence d’un devoir fiduciaire.

Les arguments opposés sont que le régime actuel est peut-être l’équivalent fonctionnel d’un devoir fiduciaire, d’après le document. De plus, cette norme pourrait augmenter le coût du conseil, limiter le choix de services offerts au client et, ainsi, nuire à certains modèles d’entreprise.