L’assureur est réputé être le fiduciaire de contrôle.
Chaque année, une compagnie d’assurance attribue le revenu et les gains (ou pertes) en capital d’un fonds distinct et émet un feuillet T3 aux titulaires de contrat, explique Justin Ezekiel, directeur de la planification fiscale et successorale chez Placements mondiaux Sun Life, à Vancouver. Le prix de base rajusté (PBR) des unités de fonds distincts d’un titulaire de contrat augmentera ou baissera en fonction des attributions nettes au fonds au cours de l’année précédente, mais le nombre d’unités qu’il détient reste le même.
À la différence des sociétés émettrices de fonds communs de placement, les compagnies d’assurance suivent le PBR et fournissent aux investisseurs les gains et les pertes en capital résultant d’une vente ou d’un rachat. Cela facilite la déclaration de revenus pour l’investisseur moyen n’ayant pas de comptable ou n’ayant pas le savoir-faire pour faire ces calculs lui-même, indique Serge Lessard, vice-président adjoint régional, Fiscalité, retraite et planification successorale à Gestion de placements Manuvie, à Montréal.
Dans le cas peu probable où la valeur du fonds distinct à l’échéance serait inférieure au montant initial investi, la compagnie d’assurance ferait un paiement complémentaire afin de respecter la garantie. Par exemple, si un client investit 100 000 $ dans un fonds distinct ayant une garantie à l’échéance de 75 % et que la valeur du fonds chute à 65 000 $ à l’échéance, la compagnie d’assurance ajoutera une somme complémentaire de 10 000$ au fonds. Actuellement, la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas claire sur la façon dont les montants complémentaires doivent être imposés. Selon Justin Ezekiel, l’approche conservatrice consiste à les imposer comme un gain en capital pour les contrats non enregistrés et comme un revenu pour les contrats enregistrés.
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Si le titulaire du contrat rachète toutes les unités de fonds distincts ou une partie de celles-ci, la transaction est une disposition réputée et le titulaire du contrat doit déclarer le gain ou la perte en capital dans sa déclaration de revenus de l’année en cours.
Au décès de la vie assurée, le contrat de fonds distincts arrive automatiquement à échéance. Le bénéficiaire reçoit le montant le plus élevé entre la juste valeur marchande du contrat et la garantie au décès. Le titulaire du contrat (ou sa succession) doit déclarer tout gain en capital accumulé dans sa déclaration de revenus de l’année en cours (ou dans la déclaration finale du défunt selon le cas). Si le titulaire du contrat et la vie assurée sont deux personnes différentes, le contrat peut être transféré au conjoint légal survivant par roulement, exonéré d’impôt, en cas de décès du titulaire du contrat.
Le titulaire du contrat peut également désigner un «titulaire subsidiaire», ce qui permet au contrat de passer directement du titulaire du contrat décédé au «titulaire subsidiaire»sans passer par la succession du défunt. Ce transfert déclenchera une disposition réputée et la succession du défunt assumera toutes les répercussions fiscales applicables si le titulaire subsidiaire n’est pas son conjoint fiscal.