L’organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a récemment publié son rapport annuel 2019-2020, qui, entre autres, fait état des incidences de la crise de la COVID-19 sur les marchés financiers et sur la réglementation. Le rapport présente la façon dont l’organisme prévoit suivre la transformation du secteur dans le cadre de son plan stratégique, divulgué en juin 2019.
Même avant la survenance de la pandémie de COVID-19, l’OCRCVM travaillait déjà afin de s’adapter à l’évolution des juridique services-conseils financiers.
Cependant, il rapporte que la crise sanitaire a accéléré les changements dans la façon dont les Canadiens consomment les produits et conseils financiers. Cela a mené à une transformation rapide de l’ensemble du secteur afin de répondre aux besoins des investisseurs. L’OCRCVM et les organismes de réglementation doivent travailler afin de suivre ce rythme accru.
En plus de l’évolution accélérée du secteur, l’organisme souligne que la pandémie expose à un surcroît des risques opérationnels, risques de crédit, risques de liquidité et risques de marché. Pris ensemble, ces facteurs mènent à une transformation qui vise à établir un modèle d’autoréglementation plus efficace et mieux outillé pour protéger et servir les investisseurs.
L’OCRCVM a donc accompli plusieurs actions cette année afin d’améliorer rapidement le modèle d’autoréglementation et d’accroître son efficacité:
- La transition à une nouvelle plateforme de services numériques pour améliorer l’infrastructure interne des technologies de l’information et renforcer la protection des informations;
- Le déploiement d’une nouvelle technologie de surveillance;
- L’étude de la possibilité d’avoir recours à l’intelligence artificielle en vue d’améliorer l’efficacité de ses capacités de gestion des alertes;
- L’établissement d’un groupe de travail interfonctionnel formé de cadres supérieurs de l’OCRCVM visant à faciliter l’accès des investisseurs aux services et à réduire le fardeau réglementaire inutile;
- La création d’une équipe de gestion de crise qui a mis en œuvre un programme de télétravail tout en assurant le maintien des fonctions de réglementation et des capacités de l’OCRCVM;
- La publication de notes d’orientation sur les signatures électroniques, sur le recours approprié à la technologie pour la surveillance de l’ouverture des comptes par les courtiers offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils, sur le rôle des notes d’orientation et sur la conservation des dossiers de plaintes sous forme électronique.
L’OCRCVM a également offert de l’aide directement à ses membres confrontés à des difficultés en raison de la pandémie:
- Il a offert 112 dispenses à plus de 66 courtiers membres qui devaient faire face à des problèmes liés à la conformité en raison de la pandémie (par exemple, portant sur la surveillance des comptes des personnes inscrites, les exigences relatives à la vérification du client, les procédures d’audit, entre autres);
- L’organisme a reporté le paiement des cotisations pour les courtiers membres de petite et moyenne tailles;
- Il a annoncé le maintien des cotisations au même niveau pour l’exercice, étant donné la durée et la nature imprévisible de la pandémie à l’échelle des territoires.
Dans le cadre de cette transformation, l’OCRCVM affirme qu’il est devenu un organisme «plus souple, plus efficient et mieux outillé pour veiller à l’intérêt public» et se dit plus flexible et attentif quant aux besoins des investisseurs et de ses membres. L’organisme prévoit poursuivre dans cette voie pour «établir une structure plus efficiente et efficace qui engendrera au bout du compte de meilleurs résultats pour les Canadiens».
*Julie-Martine Loranger, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.avec la collaboration de Me Dominique Paiement. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.