Avec la réforme fiscale des PME, une des modifications importantes est l’impact possible des revenus passifs des sociétés associées sur le plafond des affaires d’une société opérante. Rappelons que chaque dollar de revenu passif excédant 50 000 $ viendra réduire de 5 $ le plafond des affaires, initialement de 500 000 $. C’est donc dire qu’un revenu passif de 150 000 $ fait disparaître complètement le plafond donnant droit au «petit taux» de 15 % cette année.
Regardons quelques techniques permettant possiblement d’éviter ou de diminuer les impacts négatifs de cette mesure.
1. Détacher les sociétés qui nuisent, dans la mesure du possible
Comme c’est le revenu des sociétés associées à une société opérante qui compte dans le calcul des revenus passifs, on veillera peut-être, dans certains cas, à poser des gestes pour faire en sorte que moins de sociétés soient associées à la société visée.
Par exemple, un rachat plus rapide d’actions détenues par une société contaminante pourrait être envisagé. Prenons le cas du propriétaire d’une entreprise, qui a beaucoup de revenus passifs dans sa société de portefeuille et qui a prévu de vendre graduellement sa participation à son successeur. Le problème est que les revenus passifs de sa société de portefeuille viennent réduire le plafond des affaires de sa société opérante. Pour éviter cette situation, son successeur pourrait accélérer le rachat de la participation du dirigeant, par exemple en contractant un emprunt afin de financer cette opération.
Le fiscaliste de votre client devrait être en mesure de voir ce qui peut être fait, dans la structure actuelle, afin d’améliorer la situation.
2. Utiliser des fonds constitués en société
On ne le répètera jamais assez : la plus-value dégagée par la fiscalité particulière à ces fonds peut être très importante. Après plusieurs années, on parle de millions de dollars de différence dans certains cas. Ce ne sont pas seulement les personnes touchées par les nouvelles règles qui bénéficient des avantages de ces fonds.
Rappelons simplement ici que les fonds constitués en société possèdent notamment deux avantages par rapport aux fonds constitués en fiducie :
1. Ils réduisent généralement les revenus de placement imposables annuellement à cause de leur fiscalité inhérente.
2. Ils éliminent généralement les revenus «toxiques», c’est-à-dire les revenus d’intérêts, et pire, les revenus étrangers dont les taux combinés – actionnaire et société – peuvent atteindre des pourcentages d’imposition de plus de 67 % !
Revenons à notre exemple du dirigeant qui cède graduellement les rênes de son entreprise. Il pourrait investir dans des fonds constitués en société par actions dans sa société de portefeuille, ce qui pourrait limiter potentiellement ses revenus passifs. Ce type de fonds peut évidemment effectuer des distributions, mais son potentiel à les limiter devrait être considéré.
3. Accumuler des actifs à l’extérieur des sociétés
Si des sommes sont accumulées dans un REER ou un régime de retraite, elles ne font pas partie des actifs des sociétés par actions et, par conséquent, n’ont pas d’influence sur la limite en matière de revenu passif. Sur le plan fiscal, ces deux régimes sont des fiducies dont les bénéficiaires sont les rentiers éventuels.
Si on veut accumuler le maximum d’argent dans ce type d’instrument, on a intérêt à instaurer un régime de retraite individuel ou un plan de pension personnel (PPP). Ces régimes ne créent pas de magie, ils permettent de déplacer des sommes de la société à la fiducie. D’autres motivations peuvent guider les investisseurs dans ce choix, mais, sur le plan fiscal, la plus-value qu’ils génèrent tient surtout au fait que les nouvelles règles seront possiblement atténuées grâce à leur présence.
Il y a également l’accumulation dans un CELI qui peut être intéressante. En revanche, le revenu additionnel pour cotiser au CELI doit faire l’objet d’une imposition, ce qui réduit possiblement l’attrait pour ce transfert.
D’après les simulations que j’ai faites dans des cas où les nouvelles règles touchent l’entrepreneur, la différence est souvent minime entre l’accumulation dans le REER ou le CELI et celle dans la société. C’est vraiment du cas par cas.
Si le solde du compte de dividendes en capital de la société par actions est élevé, on aura intérêt à déclarer un dividende pour sortir l’argent de la société sans impact fiscal et le faire croître personnellement à la hauteur de ses droits de cotisation au CELI.
Une autre bonne façon d’accumuler des actifs «à l’extérieur» de la société est d’investir dans une police d’assurance vie. Pour cela, il faut être certain que notre investisseur n’ait pas besoin des liquidités investies de son vivant. À défaut d’être «certain» que l’investisseur ne touchera pas ces liquidités de son vivant, l’investissement d’une petite proportion de son actif avec une très faible probabilité qu’il ait besoin de son argent pourrait être acceptable.
Autres techniques
Il existe une foule d’autres techniques pouvant mener à une réduction, voire une élimination, de l’application des nouvelles règles sur le revenu passif.
Parmi ces techniques, mentionnons le déclenchement volontaire d’un gain en capital important, en vendant des titres, une année donnée afin de réduire le revenu de plusieurs autres années.
Pour améliorer la situation, une société peut aussi utiliser son «revenu passif» afin de payer des dettes et payer des dividendes à des sociétés non associées (particulièrement si elles sont rattachées). Ce faisant, elle transfère des actifs contaminants à des entités externes qui ne viendront pas réduire son plafond des affaires. Si ces sociétés sont rattachées en plus, l’impôt remboursable de la partie IV sera souvent nul au lieu d’être de 38,33 % si elles sont non rattachées.
Un entrepreneur peut aussi mettre les titres générant du gain en capital dans sa société et les titres générant des revenus d’intérêts dans les instruments enregistrés, ce qui évite l’application des nouvelles règles.
Cela dit, d’après mes simulations, il ne faut pas essayer d’éviter ou de réduire absolument l’application de ces règles. C’est un peu comme la récupération de la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) : si on essaie de l’éviter à tout prix, il se peut que ce ne soit pas optimal.
Certaines techniques réduisent l’application des règles et améliorent la situation générale presque certainement. C’est le cas notamment pour les restructurations et pour l’utilisation des fonds constitués en société et l’assurance vie. Cependant, pour l’accumulation d’actifs dans les régimes individuels ainsi que certaines transactions influençant l’imposition à court et à long terme, il en est autrement.
Par exemple, pour une des simulations que j’ai faites, le client avait un salaire optimal de 72 000 $ (simplement indexé sans optimisation annuelle) pour couvrir un besoin net de 100 000 $. Le reste de la rémunération devait donc provenir de dividendes. Ce client voyait le plafond des affaires de sa société graduellement réduit à zéro. Cependant, ce n’est pas grave. L’important est que l’ensemble de sa fiscalité soit optimisé, et non qu’il évite seulement d’être touché par les limites du plafond des affaires.
Si on optait, par exemple, pour une rémunération uniquement sous forme de salaire, sans diminution du plafond des affaires, celui-ci aurait une valeur nette à 95 ans inférieure de plus de 500 000 $ par rapport à la situation optimale décrite précédemment. Toute une différence !
Des simulations faites de façon non intégrée peuvent nous mettre sur de mauvaises pistes. Alors, prenez un bon logiciel de calcul et faites des tests. Si ce n’est pas vous qui faites vos calculs de planification de retraite, vous devriez exiger d’avoir une image complète de la situation du client.
* Directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise