Il est temps que les autorités gouvernementales cessent de laisser perdurer une incertitude fiscale et permettent aux représentants du secteur des valeurs mobilières dont les activités se rapprochent de celles d’un travailleur autonome et d’un entrepreneur de constituer en société (d’incorporer) leurs activités.
Ainsi, cela fait plus de 20 ans que les autorités gouvernementales font peser une sorte d’épée de Damoclès fiscale au-dessus de la tête de ce type de conseillers. Des représentants en épargne collective veulent une certaine souplesse afin de gérer leurs blocs d’affaires et les nombreuses dépenses qui y sont associées. Ils tentent, de manière légitime à leurs yeux, de partager leurs revenus de valeurs mobilières avec leur cabinet, comme le prévoit la loi. Or, certains d’entre eux se font pincer par les autorités fiscales, qui n’ont pas la même interprétation du corpus législatif et réglementaire concernant ce partage. Ils se retrouvent donc avec une facture fiscale inattendue ou une menace de ce genre.
Évidemment, certains ajustements ont eu lieu au fil des ans dans le cadre législatif et réglementaire, notamment avec l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018. Malgré tout, certains représentants de l’industrie se retrouvent encore une fois à devoir composer avec un risque fiscal indu.
Comme nous ne sommes pas juristes, il s’avère difficile de savoir si l’avenue du partage de commission est vouée inévitablement à un échec. Or, la solution consistant à permettre à un représentant de se constituer en société devrait émerger depuis le temps que l’industrie fait des demandes répétées au gouvernement du Québec à ce sujet (Lire le texte en une à ce sujet).
Ce n’est pas la première fois que Finance et Investissement joint sa voix à celle de l’industrie pour éviter cette iniquité fiscale. Dans notre histoire récente, en mars 2016 et en décembre 2019, notre équipe a noirci cette page afin de proposer en vain que les autorités gouvernementales permettent l’incorporation.
Il en va de l’équité fiscale entre les contribuables. D’abord, bon nombre de professionnels, dont des médecins et des avocats, ont le droit de s’incorporer depuis le début des années 2000. Les professionnels peuvent donc, selon le cas, agir comme des employés à salaire, des professionnels constitués en société par actions, etc. Des règles entourant l’incorporation ont été élaborées avec les différents ordres professionnels. Il existe déjà de nombreux exemples de situations où incorporation et protection du public vont de pair.
Dans sa lettre au ministère des Finances du Québec, le représentant en épargne collective Gilles Garon soulignait différents éléments, qui se retrouvent dans le texte de la une.
L’un d’entre eux nous interpelle, soit le risque financier qu’assument les conseillers dont l’entente avec leur courtier en fait des travailleurs autonomes. Leurs affaires sont loin d’être garanties. Ils doivent assumer bon nombre de coûts afférents à leurs affaires. Comme dans différents secteurs d’activité, ils doivent constituer une équipe, gérer leurs ressources et composer avec la pénurie de main-d’oeuvre qui frappe le Québec.
De plus, comme dans le monde des affaires en général, bon nombre de représentants en épargne collective ne passent pas le cap des cinq années en affaires et jettent l’éponge avant. La concurrence est vive, les défis sont grands, si bien qu’on peut les désigner comme des entrepreneurs. Pourquoi alors les priver du même traitement fiscal que celui des entrepreneurs ?
Vient parfois l’argument de la justice sociale et des revenus précaires des gouvernements afin de maintenir le statu quo. « Pourquoi donc accorder aux représentants un privilège ? » diront certains. Ce à quoi on peut répondre : « Pourquoi pas ? C’est une question d’équité fiscale. » Les gouvernements peuvent cesser de s’appauvrir en diminuant les impôts et taxes, et ainsi utiliser le large éventail d’options dont ils disposent afin de favoriser les citoyens qui en ont besoin.
Comme bon nombre de contribuables, les représentants ont besoin de prévisibilité fiscale, soit un cadre clair qui leur permette de faire des choix sensés qui respectent les règles fiscales et de ne plus être soumis à l’incertitude fiscale actuelle. L’industrie financière et, indirectement les consommateurs de services financiers, en sortiront gagnants.