Le dernier Budget fédéral risque d’augmenter l’impôt pour les détenteurs de certains fonds d’investissement et pour ceux qui exercent leur option d’achat d’actions, mais potentiellement de faire baisser la facture fiscale s’ils utilisent certains types de rentes dans leur régime enregistré. Résumé de quelques mesures touchant vos clients.
Mort d’échappatoires fiscales
Le budget vise à mettre fin à quelques échappatoires dont profitaient certains détenteurs de fonds d’investissement. D’abord, Ottawa propose d’ajouter des règles destinées à empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu aux détenteurs d’unités demandant le rachat, lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt d’une façon qualifiée d’« inappropriée » par le gouvernement, ou qu’elle « convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible ». Cette mesure s’appliquera aux fiducies de fonds commun de placement pour les années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.
Le budget fédéral de 2019 s’attaque aussi à une opération de requalification alternative qui a été mise au point par l’industrie financière « en vue d’abuser » d’une exception aux règles instaurées en 2013 interdisant ce type d’opération, selon le plan budgétaire. Ce genre d’opération est utilisé par certains manufacturiers de fonds d’investissement afin de convertir un revenu ordinaire entièrement imposable en un gain en capital imposé à un taux plus faible. La nouvelle disposition s’appliquera après le mois de décembre 2019 aux opérations ayant été effectuées avant le jour du budget.
Des manufacturiers de fonds ont annoncé que leurs conseillers juridiques réexaminaient leurs produits, dont Horizons ETFs Management (Canada) et BMO Nesbitt Burns.
En tout, 45 fonds négociés en Bourse (FNB) sont réexaminés sur les 86 produits de la gamme de fonds d’Horizons. La société ne prévoit aucune incidence sur le traitement fiscal de ses FNB pour l’année d’imposition 2019. Chez BMO Nesbitt Burns, six fonds sont touchés ; ainsi, les quatre fonds TACTIC paieraient un impôt non remboursable et deux fonds Q-Model devraient accroître leur distribution aux détenteurs de parts.
Hausse d’impôt pour les fortunés
Le budget fédéral prévoit aussi de limiter l’avantage de la déduction pour option d’achat d’actions des employés à l’égard des particuliers à revenu élevé qui sont des employés de grandes entreprises bien établies et matures. Le gouvernement appliquera un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d’achat d’actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) qui peuvent recevoir un traitement fiscal préférentiel pour ces employés. Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance rapide, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seraient pas plafonnés. De plus amples renseignements seront publiés avant l’été 2019. Les changements ne s’appliqueraient pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives.
Vers de nouvelles options de rente
Ottawa entend permettre deux nouveaux types de rentes dans certains régimes enregistrés dès 2020. Les rentes viagères différées à un âge avancé seront permises au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées. Les rentes viagères à paiement variable seront permises au titre d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées.
En 2020, une rente achetée avec des fonds enregistrés ne devra plus commencer au plus tard à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint 71 ans, comme le prévoient les règles actuelles. Le budget de 2019 propose de permettre qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit admissible pour les régimes mentionnés précédemment.
« La rente sera viagère et son commencement pourra être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans », selon le plan budgétaire. Le montant pouvant être alloué en rente sera plafonné à 25 % d’un montant précisé relativement à un régime admissible ou plafonné à 150 000 $. Ce plafond à vie en dollars sera indexé à l’inflation à compter de 2021. Cette rente pourra être assortie de plusieurs options, dont la réversibilité au conjoint et l’indexation des paiements à l’Indice des prix à la consommation ou à un taux prédéterminé ne dépassant pas 2 %.
Ce type de rente aurait l’avantage de réduire l’ampleur du décaissement minimal d’un FERR pour un client, parce que la rente viendrait réduire le montant à partir duquel serait calculé ce minimum, selon Annie Boivin, vice-présidente, planification fiscale et successorale, Services-conseils de Gestion de patrimoine TD.
« L’achat d’une rente viagère traditionnelle, disons dès 65 ans, avait pour conséquence de mutualiser inutilement les premières années, alors que les taux de décès étaient peu élevés. Cette nouvelle approche permettra de mieux cibler la période réelle où le risque de longévité s’applique », ajoute Daniel Laverdière, directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.
Par ailleurs, le budget de 2019 propose de permettre aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente viagère à paiements variables à même le régime. Les paiements varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers. Un minimum de 10 participants à la retraite devront prendre part à un arrangement de rente viagère à paiements variables pour qu’un tel régime soit établi.
Selon le plan budgétaire, les paiements de ce type de rente débuteront au plus tard à la fin de l’année où le participant atteint 71 ans ou à la fin de l’année civile où la rente admissible est acquise. Les paiements périodiques varieraient en fonction du capital transféré pour acquérir la rente selon des principes actuariels généralement reconnus. Le montant de départ dépendra de la prestation de décès choisie ainsi que du taux d’indexation (l’inflation ou un taux fixe n’excédant pas 2 %). Les versements varieront annuellement aussi selon les rendements des placements ainsi que l’expérience de mortalité.
« Avec ces fonds de rentes, on tente de se protéger contre la longévité en profitant des sommes libérées par les premiers à décéder. Le groupe demeure toutefois exposé au risque du rendement des placements, ce qui n’existe pas dans les rentes viagères », explique Daniel Laverdière. D’autres règles seront incluses, au besoin, dans l’avant-projet de loi pour la mesure qui sera publiée en vue de recueillir les commentaires du public.
Révisions au RAP
Ottawa entend par ailleurs augmenter le plafond de retrait du régime d’accession à la propriété (RAP) en le faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $. De plus, le gouvernement prévoit aider les gens à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage ou de leur union de fait. Il ne sera plus interdit à un particulier de participer au RAP parce qu’il ne respecte pas le critère de l’acheteur d’une première habitation, pourvu qu’il vive séparément de son époux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours en raison de l’échec de leur mariage ou de leur union de fait.
Pour de plus amples renseignements sur le budget fédéral, rendez-vous au www. finance-investissement.com/ dossier/budget-federal-2019.