C’est ce qui ressort de l’avis de consultation qui propose de modifier le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif. Le groupe de régulateurs provinciaux y a analysé les coûts et les avantages de l’arrêt des souscriptions à un fonds d’investissement selon l’option des FAR.
Il s’attend à ce que les manufacturiers de fonds révisent à la baisse leur tarification lorsque les FAR seront interdits. Le document ne précise pas le moment où l’abolition entrerait en vigueur, mais souligne qu’une période de transition d’un an est prévue afin de laisser à l’industrie le temps de s’adapter à ce bouleversement réglementaire.
« Puisque [les manufacturiers de fonds d’investissement] n’auront plus à financer le versement de commissions aux courtiers au moment de la souscription de [fonds] dans le cadre de l’option des frais d’acquisition reportés, les frais de gestion facturés aux [fonds] qui offraient auparavant cette option devraient diminuer en conséquence», lit-on dans l’avis de consultation.
Les ACVM soulignent que, actuellement, lorsqu’un fonds est souscrit selon l’option des FAR, les manufacturiers assument les coûts liés à ces commissions et les refilent aux clients. Cette baisse des frais de gestion devrait être « légère », mais significative.
« Dans le cas des gestionnaires de fonds d’investissement qui divisent les options des frais d’acquisition reportés et les commissions prélevées à l’acquisition en différentes séries de fonds, l’écart du ratio des frais de gestion s’établit en moyenne entre 20 et 30 points de base, selon la catégorie d’actifs du fonds en question », écrivent les ACVM.
Des marges sous pression
Dans leur analyse coûts-avantages, les ACVM s’attendent à ce que l’abolition des FAR modifie la façon dont certains courtiers recrutent et forment les nouveaux membres de leur personnel.
À l’heure actuelle, certains courtiers s’en remettent aux commissions versées au moment de souscriptions effectuées selon l’option des frais d’acquisition reportés pour financer les coûts liés à l’accueil et à l’intégration des nouveaux employés ainsi qu’au roulement du personnel, notent les ACVM : « Ainsi, les clients de ces courtiers qui détiennent des [fonds d’investissement] souscrits selon l’option des frais d’acquisition reportés assument une partie du risque du courtier lié à l’embauche de nouveaux employés et paient les coûts qui s’y rapportent par l’intermédiaire du calendrier de rachat et des frais de rachat applicables. Si l’abrogation proposée est mise en oeuvre, les sociétés inscrites devront internaliser directement ces coûts et ces risques. »
Le hic est que certaines sociétés inscrites, souvent des courtiers indépendants, ont des moyens financiers moins importants que ceux des groupes intégrés. Ils risquent d’être plus touchés que les autres par ces coûts.
« Nous nous attendons à ce que ces changements soient plus importants chez les courtiers en épargne collective indépendants de petite ou de moyenne taille (qui n’appartiennent pas au groupe d’un gestionnaire de fonds d’investissement), qui dépendent davantage de l’option des frais d’acquisition reportés et dont l’envergure est moindre que celle des fournisseurs de services financiers intégrés », lit-on dans l’avis.
Les courtiers n’appartenant pas à une institution de dépôt, qui ont historiquement été beaucoup plus dépendants de l’option des FAR, « pourraient devoir changer leurs processus opérationnels, leurs systèmes, leurs mécanismes de rémunération ou d’autres aspects de leur activité », notent les ACVM. Cela pourrait avoir un effet sur leurs coûts opérationnels et leurs marges bénéficiaires.
Moins cher ?
On ignore pour le moment comment les courtiers et leurs représentants vont précisément s’adapter à l’abolition des FAR.
« Nous nous attendons à ce que l’abandon de l’option des frais d’acquisition reportés incite les courtiers et leurs représentants à adopter des mécanismes de rémunération plus transparents qui les obligeront à mieux démontrer et justifier leur proposition de valeur et ainsi à améliorer la concordance entre les services fournis et leurs coûts pour les investisseurs », écrivent les ACVM.
Les ACVM s’attendent ainsi que les courtiers orientent alors le client vers d’autres formes de rémunération plus transparentes, comme les frais prélevés à l’acquisition, les frais d’opérations ou d’autres types de rémunération comme les honoraires, qu’ils pourraient négocier directement avec le client et lui facturer.
Dans l’avis, le groupe de régulateurs a calculé une façon possible de restructurer la tarification d’un courtier qui vise à maintenir ses revenus : « Dans le cas d’un fonds d’actions typique ayant un rendement annuel de 5 %, une personne inscrite devrait exiger une commission prélevée à l’acquisition de 3,1 % ainsi qu’une commission de suivi de 1 %, ou encore une commission annuelle de 1,8 %, pour générer les mêmes revenus que ceux qui sont obtenus pendant la durée d’un investissement dans un [fonds d’investissement] effectué selon l’option des frais d’acquisition reportés classique selon un calendrier de rachat de six ans. »
Dans leur analyse coûts-avantages, les ACVM ne se prononcent toutefois pas de manière précise sur l’impact potentiel des frais que paieront les clients. En se basant sur le cas type de ce calcul, il est difficile de voir comment un client paiera moins de frais de gestion totaux (frais de distribution et frais de gestion d’actif) s’il préfère un fonds d’actions à gestion active, même s’il profite d’une économie de 20 à 30 points de base en raison de l’abandon des FAR. C’est cependant possible s’il utilise d’autres outils de placement à faible coût, dont des fonds négociés en Bourse (FNB).
Par ailleurs, les ACVM ne cachent pas que l’élimination des FAR pourrait également entraîner un risque d’arbitrage réglementaire sur des produits financiers autres que des valeurs mobilières similaires lorsque cette option de souscription et la rémunération des courtiers s’y rapportant continueront d’être offertes.
Si les régulateurs n’harmonisent pas l’encadrement entre les valeurs mobilières et les produits bancaires ainsi que les produits d’assurance, ce risque d’arbitrage pourrait s’accentuer.
Les ACVM demandent aux parties intéressées de présenter leurs commentaires par écrit et de répondre à différentes questions sur cet avis au plus tard le 13 décembre 2018.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) accorderaient un an à l’industrie financière pour qu’elle s’adapte aux mesures réglementaires entourant l’abolition des frais d’acquisition reportés (FAR) à compter de la date de publication des modifications réglementaires définitives.
Les ACVM ne s’attendent toutefois pas à ce que les fonds d’investissement détenus selon l’option des FAR à la date d’entrée en vigueur doivent être convertis en titres assortis de l’option avec frais prélevés à l’acquisition ou d’une autre option de frais d’acquisition.
« Les calendriers de rachat liés à ces investissements existant à la date d’entrée en vigueur pourraient ainsi continuer à courir jusqu’à l’expiration prévue, et les [manufacturiers de fonds] seraient autorisés à continuer de facturer des frais de rachat sur les titres existants rachetés avant l’expiration du calendrier applicable. Toute nouvelle souscription de titres [de fonds] effectuée à compter de la date d’entrée en vigueur devra toutefois être conforme aux nouvelles dispositions réglementaires», lit-on dans le document.
Cependant, les ACVM prévoient accroître leur vigilance à l’égard de ceux qui font une utilisation importante des FAR: « Nous examinerons étroitement les souscriptions faites jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications pour vérifier si les recommandations respectent pleinement la législation en valeurs mobilières, en particulier l’obligation d’évaluation de la convenance prévue par le Règlement 31-103. Nous nous attendons aussi à ce que les [organismes d’autoréglementation] examinent attentivement ces souscriptions