Dans son budget de 2022 déposé en avril, la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé des mesures destinées à « accroître l’équité du régime fiscal ». Parmi elles, signalons son engagement « à examiner un nouveau régime fiscal minimal, qui contribuera à ce que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt ».
Ce que le gouvernement annonce, « c’est la refonte de l’impôt minimum de remplacement (IMR), qui n’a pas été actualisé depuis son instauration, en 1986 », résume David Truong, conseiller au Centre d’expertise Banque Nationale Gestion privée 1859.
À cet égard, le gouvernement fédéral publiera dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022 des renseignements sur une approche proposée. « Peut-être que ce sera un nouveau calcul de l’IMR, ou bien un ajustement des paramètres du calcul actuel, ou même la non-possibilité de récupérer l’IMR », analyse David Truong.
Cet engagement témoigne de l’inquiétude du gouvernement devant le fait « que 28 % des Canadiens déclarant un revenu brut de plus de 400 000 $ par année paient leur impôt fédéral au taux minimum de 15 % ou moins, au lieu de 33 % comme ça devrait être le cas pour les revenus excédant 221 708 $ en 2022 », estime Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC. Elle ajoute que « divers crédits et exemptions fiscales tout à fait légitimes sont utilisés pour arriver à ce résultat ».
Allégement pour les entreprises
Hélène Marquis évoque aussi certaines mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés comme autres points d’intérêt du budget fédéral.
Concernant d’abord la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), il est proposé d’élargir « la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné de la société privée sous contrôle canadien (SPCC) et toute société associée ». La mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après.
Les petites entreprises peuvent actuellement bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur le revenu des sociétés de 9 %, en comparaison avec le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés de 15 %. La DPE s’applique jusqu’à concurrence de 500 000$ de revenu annuel admissible, soit le plafond des affaires provenant d’une SPCC, ce plafond des affaires étant réparti entre les SPCC associées.
Pour cibler le taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises, le plafond des affaires est réduit selon la méthode linéaire lorsque, d’une part, le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 10 et 15 M$; et d’autre part, que le « revenu de placement total ajusté » combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Le plafond des affaires correspond au moins élevé des deux montants déterminés par ces réductions du plafond des affaires.
La proposition contenue au budget de 2022 consiste à « élargir de 10 à 50 M$ la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et toute société associée ». Ce changement augmenterait également le montant du revenu annuel admissible et permettrait « aux sociétés qui se qualifient de profiter beaucoup plus longtemps de ce taux réduit », observe Hélène Marquis.
Une autre mesure visant les sociétés est l’annonce d’un processus de consultation destiné à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises. À cet égard, la consultation sur les règles énoncées dans le projet de loi C-208 doit prendre fin le 17 juin. Le gouvernement s’est engagé à procéder avec une mesure législative qui serait déposée dans un projet de loi à l’automne, à la suite de ce processus de consultation.
L’Agence du revenu du Canada « considère que la loi qui a été promulguée le 29 juin 2021 contient des imperfections pouvant entraîner des résultats fiscaux indésirables dans des situations qui ne constituent pas en bout de ligne de vrais transferts d’entreprises », rappelle Hélène Marquis.