Depuis août, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) examinent le secteur des fonds négociés en Bourse (FNB) afin de déterminer si une réforme de la réglementation est nécessaire. Cet examen est fondé sur les bonnes pratiques publiées par l’Organisa-tion internationale des commissions de valeurs (OICV) en mai. Révisons-les.le secteur des en Bourse (FNB) afin de déterminer si une réforme de la réglementation est nécessaire. Cet examen est fondé sur les bonnes pratiques publiées par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en mai. Révisons-les.
Structure efficace des produits. L’OICV a recommandé de tenir compte de l’éventail des catégories d’actifs et des stratégies de placement qui peuvent s’intégrer à la structure des FNB. Une interdiction sur une catégorie d’actifs particulière nous surprendrait. Or, certaines autorités législatives exigent que les fournisseurs de produits identifient leurs marchés cibles et tiennent compte des intérêts des investisseurs dans la conception de leurs produits.
L’OICV associe la transparence quotidienne complète du portefeuille à la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage efficace, ce qui se traduit par des primes ou escomptes plus faibles, des écarts plus serrés et une meilleure liquidité.
Bien que les exigences canadiennes tendent vers la divulgation à retardement de l’information, certaines administrations exigent une divulgation quotidienne du portefeuille. Au Canada, les placements complets du portefeuille doivent être présentés dans les états financiers publiés deux fois par année, tandis que les 25 principaux titres doivent être présentés chaque trimestre. Entre-temps, la divulgation complète des composantes du FNB peut être faite aux mainteneurs de marché avant le public. Pour les pays dont les obligations de divulgation sont à retardement, l’OICV demande s’il serait nécessaire de partager plus rapidement des renseignements supplémentaires sur le portefeuille pour appuyer un arbitrage efficace. Au Canada, la plupart des FNB indiciels publient volontairement les renseignements sur les placements dans leurs portefeuilles de manière quotidienne. Or, dans le cas des FNB à gestion active, la transparence a une incidence sur les opérations pour compte propre, de sorte que les portefeuilles ne sont habituellement fournis aux teneurs de marché qu’en toute confidentialité.
Pour les territoires qui imposent la fourniture de la VLi (une estimation en temps réel de la valeur liquidative intrajournalière), les organismes de réglementation négociés et les plateformes de négociation devraient examiner comment améliorer l’exactitude et l’utilité de celle-ci. La VLi n’est pas requise au Canada, mais les ACVM pourraient en évaluer l’utilité.
L’OICV encourage les fournisseurs de FNB à exercer une diligence raisonnable continue à l’égard des courtiers désignés et à éviter les ententes exclusives si cela peut nuire indûment à l’efficacité du mécanisme d’arbitrage. Cette vérification comprend l’examen des données financières, de la structure de propriété et de l’historique réglementaire, l’évaluation des capacités de couverture et de gestion des stocks ainsi que l’évaluation de la capacité des courtiers et des teneurs de marché autorisés à soutenir le mécanisme d’arbitrage et la liquidité dans les marchés normaux et en difficulté.
Aussi, l’OICV indique que les fournisseurs de FNB devraient mettre en place un mécanisme d’arbitrage efficace. Il met notamment l’accent sur l’établissement d’un vaste répertoire de courtiers pour chaque FNB qui peut faciliter la création et les rachats et qui favorisera la concurrence entre les courtiers et les participants.
Enfin, l’OICV mentionne que les régulateurs devraient examiner si les lois sur les valeurs mobilières et les exigences boursières traitent correctement les conflits d’intérêts, en particulier ceux qui découlent des affiliations entre un FNB et des courtiers, fournisseurs d’indices et contreparties désignés. Par exemple, l’OICV est préoccupée par la possibilité que des courtiers désignés et des courtiers puissent exercer une influence indue sur les gestionnaires affiliés, notamment en exerçant des pressions pour construire des paniers de création qui favorisent le courtier aux dépens du FNB.
Divulgation. L’OICV exhorte les régulateurs à revoir leurs exigences quant à la pertinence et au caractère approprié de la divulgation des caractéristiques de placement propres aux FNB ainsi que des frais et dépenses liés aux FNB.
Les ACVM avaient déjà «mis en lumière»les questions de divulgation d’information sur les FNB lors de l’élaboration des aperçus de FNB. Les données de négociation doivent être présentées pour aider les investisseurs à comprendre les données de liquidité et de prix d’un FNB afin de révéler ses coûts d’investissement. Or, certains pays (p.ex., les États-Unis) exigent également la diffusion plus rapide de ces renseignements, y compris la divulgation quotidienne du prix de marché et de la prime ou de l’escompte par rapport à la valeur liquidative à la fin du jour ouvrable précédent. Nous avons hâte de voir si les ACVM réaffirment les pratiques actuelles ou si elles exigeront une divulgation plus fréquente.
Liquidité. L’OICV encourage les organismes de réglementation et les plateformes de négociation à surveiller les activités de négociation et de tenue de marché secondaires ainsi qu’à avoir des règles régissant la négociation ordonnée des FNB. L’OICV considère la fragmentation des plateformes de négociation comme un obstacle à l’évaluation de la liquidité réelle d’un FNB et recommande des plans de contingence en cas de retrait d’un mainteneur de marché.
Contrôle de la volatilité. Les régulateurs et les plateformes de négociation devraient calibrer leurs mécanismes de contrôle de la volatilité (MCV), conseille l’OICV. Au Canada, les MCV sont déclenchés lorsque les cours dépassent certains seuils de prix fondés sur les opérations passées sur le marché secondaire. Dans d’autres administrations, les MCV limitent le prix des FNB et l’écart de la VLi. Il sera intéressant de voir si les ACVM concluent que nos contrôles de la volatilité devraient être ajustés pour réduire l’écart entre la valeur liquidative et le prix de marché.
Autres questions à l’étude. On devra tenir également compte de la façon dont les droits de recours prévus par la Loi sur les valeurs mobilières du Canada s’appliquent aux investisseurs qui achètent des FNB. Cela était évident lorsque le juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Paul Pereîl, a suggéré dans Wright c. Horizons ETFS Management (Canada) Inc.la nécessité d’une plus grande clarté législative au sujet des droits des acheteurs. Les ACVM sont au courant de cette question et pourraient utiliser l’examen pour préciser que quiconque achète des FNB devrait avoir des droits liés à la responsabilité civile sur le marché secondaire.
Personne ne peut dire avec certitude quels changements découleront de cet examen. Or, nous nous attendons à ce que les ACVM fassent rapport sur la santé actuelle de l’industrie canadienne des FNB et sur la façon dont elle soutient les investisseurs.
Association canadienne des FNB – ACFNB (Pat Dunwoody) et BLG (Kathryn M. Fuller, Melissa Ghislanzoni, Lynn McGrade, Whitney Wakeling, avec l’appui de Griffin Murphy [stagiaire en droit])