Entre autres, on connaît tous l’Impôt minimum de remplacement, le fameux IMR, qui existe depuis 1986. Ce régime-là n’a jamais été modifié substantiellement depuis. Le gouvernement est inquiet du fait que 28 % des Canadiens déclarant un revenu brut de plus de 400 000 $ par année, paient leur impôt fédéral au taux minimum de 15 % au lieu de 33 %, comme ça devrait être le cas pour les revenus excédents 221 708 $ en 2022.

Il y a divers crédits et exemptions fiscales tout à fait légitimes qui sont utilisés pour arriver à ce résultat. Donc le gouvernement va mettre un nouveau régime d’impôt minimum de remplacement dont les modalités devraient être annoncées lors de la mise à jour économique budgétaire de l’automne 2022. Donc c’est à suivre.

De bonnes nouvelles pour les entreprises. Le gouvernement avait promis d’aider les entreprises et la croissance économique du Canada. Il y a une amélioration au niveau de la DPE, la déduction pour la petite entreprise.

Le taux fédéral d’impôt sur les premiers 500 000 $ de revenu généré par des petites entreprises sont imposés au taux de 9 %. Bien entendu, les sociétés sont des SPC, soit des sociétés privées sous contrôle canadien. Le fameux taux applicable est de 9 % au fédéral au lieu de 15 % sur ces premiers 500 000 $. Pour accéder à ce taux, les sociétés doivent respecter certains critères.

Entre autres, le taux passif généré par les placements et autres actifs passifs de la société ou d’une société associée excédant 50 000 $ par année, vont réduire le fameux plafond des affaires de 500 000 $ à raison de 5 $, par dollar qui excède ce montant. Le plafond disparait complètement avec des revenus passifs de 150 000 $ et plus.

Le capital imposable de la société réduit lui aussi le plafond des affaires de façon linéaire lorsque pour l’instant, le capital se situe entre 10-15 M$. Le budget propose d’augmenter ce montant jusqu’à concurrence d’un capital imposable de 50 M$, ce qui permettra aux sociétés qui se qualifient de profiter beaucoup plus longtemps de ce taux réduit.

D’autres nouvelles pour les entreprises, cette fois-ci les entreprises familiales, les transferts d’actions intergénérationnels. On sait que les règles fiscales veulent empêcher le dépouillement de surplus qui, pour certaines situations de transferts d’entreprises familiales, quand on veut transférer les actions d’une entreprise familiale à la 2^e génération. Aux yeux de plusieurs c’est inéquitable, car ça empêche le propriétaire d’entreprise de se voir imposer sur un dividende au lieu d’un gain en capital.

Donc, les règles font en sorte que le gain en capital qui serait autrement réalisé, si la vente des actions qui se qualifient pour l’exonération était faite à valeur d’un étranger sans lien de dépendance, donc le dividende, on convient que le taux d’imposition est beaucoup plus élevé que le gain en capital et en plus il ne donne pas accès à l’exemption du gain en capital qui est disponible pour les entrepreneurs sur les actions admissibles de petites entreprises.

On sait qu’il y a eu beaucoup de mouvements en 2021 en ce qui concerne le fameux projet de loi C-208 du fédéral qui voulait corriger cette situation. Par contre, l’ARC considère que la loi qui a été adoptée en 2021 contient des imperfections pouvant entraîner des résultats fiscaux indésirables dans des situations qui ne constituent pas en bout de ligne de vrais transferts d’entreprises.

Donc il y a une consultation en cours jusqu’au 17 juin 2022 pour ceux qui sont intéressés à soumettre des propositions sur ce sujet. On rappelle qu’au Québec il y a quelques années, ces dispositions ont été aménagées de façon à pouvoir, dans certaines circonstances, permettre de tels transferts d’entreprises. Ces conditions sont par contre très respectées.

On verra ce que l’avenir réserve aux propriétaires d’entreprises familiales.

L’autre sujet que je voulais aborder brièvement c’est celui des actions accréditées. Le gouvernement a rempli une de ses promesses soit de limiter la pollution par les activités pétrolières, gazières et de charbon. Donc les actions accréditées pour ce type d’activité ne seront vraiment plus intéressantes après le 31 mars 2023, puisque les dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation en vertu des conventions visant des actions accréditées qui auront été conclues après le 31 mars 2023, ça ne sera plus possible de renoncer à ces frais d’exploitation là.

Donc les actions accréditées pour ce type d’activités vont probablement disparaître du marché.

Un autre élément intéressant pour les contribuables, particulièrement ceux qui gèrent eux-mêmes leurs actifs dans les REER et les FERR, comme c’est le cas pour les CELI, dès 2023, les institutions financières vont devoir déclarer annuellement à l’ARC la juste valeur marchande des biens détenus dans chaque REER et FERR au lieu de se limiter uniquement aux transactions qui touchent les retraits et les cotisations.

Ces nouvelles règles ont pour but de faciliter les activités d’évaluations des risques relatifs aux placements admissibles qui sont détenus dans les REER et les FERR.

Ça met fin à nos commentaires. J’espère que vous avez apprécié.

L’article Hélène Marquis revient sur plusieurs mesures du budget est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il y a plusieurs éléments intéressants dans ce budget dont entre autres plusieurs qui concernent le logement résidentiel. On va commencer par décortiquer ce qu’il y a dans ces mesures.

Le budget prévoit investir dans la construction de nouveaux logements, y compris des logements locatifs abordables. Des restrictions vont être faites face aux acheteurs étrangers qui pour une période de deux ans ne pourront plus acheter d’immeubles résidentiels au Canada, exception faite s’ils sont résidents canadiens.

On pense ainsi limiter la spéculation sur les biens immobiliers dans les grandes villes (Montréal, Toronto, Vancouver).

On veut aussi faciliter l’acquisition d’une première résidence pour les jeunes. On va doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation qui était de 15 % de 5000 $, soit 750 $. Il est maintenant porté à 15 % de 10 000 $, donc 1500 $. On se rappelle que ce crédit peut être partagé entre les membres d’un couple si on le réclame dans son revenu.

La condition sine qua non c’est que ni l’un ni l’autre des conjoints ne doit avoir été propriétaire d’un immeuble où il réside dans l’année, ou les quatre années précèdent la demande du crédit.

Le budget vient aussi créer un nouveau compte d’épargne, une espèce de CELI pour l’achat d’une première habitation. C’est un compte d’épargne qui est un peu un mélange du REER et du CELI. Malheureusement l’acronyme est très long, ça s’appelle un CELIAPP, donc on va se limiter à en parler de façon impersonnelle.

Pour pouvoir cotiser à ce régime, il faut avoir 18 ans, être résident du Canada, ne pas vivre dans une maison dont on est propriétaire ou dont notre conjoint est propriétaire dans l’année de l’ouverture du compte et durant les quatre années précédentes.

La cotisation annuelle est limitée à 8000 . Il devrait commencer en 2023 et c’est déductible du revenu comme un REER contrairement au CELI, par contre il y a une cotisation maximum de 40 000 $ à vie. Donc on ne peut participer dans ce compte qu’une seule fois au cours de sa vie.

Les droits de cotisation non utilisés dans une année sont perdus. Donc la contribution de l’année suivante va rester à 8000 $. Contrairement aux cotisations REER, on n’aura pas le montant non utilisé qu’on pourra passer à une année subséquente.

Les retraits sont non-imposables comme le CELI. Lorsque le retrait est effectué pour acquérir une résidence, le compte doit être fermé dans l’année de ce premier retrait.

C’est possible aussi de transférer 40 000 $ de son REER dans le fameux CELIAPP. Il faut noter par contre que les droits de cotisation au REER qui correspondent à ce transfert ne seront plus récupérables. Ils ne seront pas rajoutés aux futures cotisations du REER. C’est peut-être un peu désavantageux d’agir de cette façon. Il est peut-être préférable d’ouvrir directement un nouveau compte CELIAPP.

Si jamais on a des fonds non utilisés à la fin du régime, parce qu’on a été chanceux et qu’on n’a pas eu à utiliser tout notre capital, ces fonds peuvent être transférés au REER ou au FERR sans impôt. C’est donc un roulement et ça n’affecte pas les droits de cotisation au REER pour l’avenir.

L’autre option c’est de retirer les fonds non utilisés simplement, à ce moment-là ces fonds vont être imposables dans l’année du retrait. Alors que si on les inclut dans le REER, en plus de ne pas affecter nos droits de cotisation futurs, ça va nous permettre de continuer à différer la croissance à l’abri de l’impôt.

Je pense que le choix est assez évident, si on veut planifier avec ce compte. Par contre il faut noter que le RAP qui permet de retirer 35 000 $ du REER et qui est remboursable par la suite sur une période de 15 années, ça ne sera pas possible de combiner ce RAP avec le régime CELIAPP. C’est l’un ou l’autre.

Donc deux fois 35 000 $ pour chaque membre du couple avec le RAP et on rembourse sur 15 ans, ou on prend un 40 000 $ qu’on va sortir net d’impôt qu’on n’aura pas à rembourser. Chaque membre du couple à une fois la possibilité d’accéder au CELIAPP donc ça peut faire jusqu’à 80 000 $.

C’est quand même une bonne mesure pour aider les jeunes à économiser pour acquérir une première résidence. On sait que ce n’est pas nécessairement très facile de devenir propriétaire.

Un autre crédit intéressant qui est nouveau dans le budget, c’est le crédit pour la rénovation de résidence multigénérationnelle qui va être disponible à partir de 2023. Comment ça fonctionne? C’est un nouveau crédit de 15 % qui va être disponible jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles.

L’objectif c’est d’ajouter une unité, donc un deuxième logement, à un logement déjà existant ou une nouvelle construction pour permettre de loger un aîné ou une personne handicapée admissible, ou un parent, grand-parent, enfant âgé de plus de 18 ans, un membre de la fratrie, un neveu, une nièce. Ça peut être une nouvelle construction ou la transformation d’un espace existant.

Pour se qualifier, une unité qui a été ainsi créée doit respecter certaines exigences. Elle doit avoir un accès indépendant, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Ce crédit ne sera pas disponible si le contribuable choisit de réclamer le crédit pour accessibilité domiciliaire. On se souvient que ce fameux crédit-là est un crédit de 10 000 $ qui permet d’aider à maintenir des personnes âgées ou en perte d’autonomie dans leur résidence. Ce crédit, par contre, était de 10 000 $. Il va être bonifié à 20 000 $ pour l’année 2022 et suivantes et il est disponible pour les dépenses qui ont été faites en 2022, ce qui n’est pas le cas du crédit pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle.

Un autre élément intéressant qui peut toucher la question du coût de l’immobilier au Canada : le gouvernement s’inquiète beaucoup de l’abus de règles fiscales avantageuses comme l’imposition du gain en capital qu’on va inclure à 50 % seulement dans la partie imposable du revenu lors d’une vente, ou encore l’utilisation de l’exemption du bien en capital sur la résidence principale.

Le budget propose l’introduction d’une nouvelle règle qui présumera qu’un revenu d’entreprise 100 % imposable est réalisé lors de la disposition d’un immeuble résidentiel, incluant un immeuble locatif, qui a été possédé moins de 12 mois. Il y a certaines exceptions à cette fameuse présomption, comme le décès, l’invalidité, la maladie, la naissance d’un enfant, la séparation, le divorce, le changement d’emploi, l’insolvabilité, les dispositions involontaires, comme l’expropriation.

Cette fameuse règle-là va s’appliquer à compter du 1^er janvier 2023. Ça s’appelle la règle sur la revente précipitée des biens immobiliers résidentiels qu’on connaît vulgairement sous le nom anglais de flip.

Donc ce sont les mesures les plus intéressantes et les plus importantes dont je voulais vous parler concernant le futur du logement au Canada.

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Cette taxe, qui vise trois types de biens, correspondra au moindre de 10% de la valeur du biens ou 20% de l’excédent d’un seuil prédéterminé.

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David Truong, CIWM, Pl. Fin., M. Fisc., conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859, nous donne des détails sur ces modifications.

L’article D’autres mesures budgétaires pour les particuliers est apparu en premier sur Finance et Investissement.

David Truong, CIWM, Pl. Fin., M. Fisc., conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859, explique les modifications apportées au CMD.

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Par ailleurs, Daniel Laverdière, directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859, signale qu’en dépit de la chute des taux d’intérêt survenue en 2020, le Fonds affiche pour 2020 des rendements tout à fait respectables.

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Daniel Laverdière est directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859, évoque ici principalement la réduction du taux d’imposition touchant les premiers 500 000$ de revenus imposables des PME admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE).

Cette annonce, qui est une bonne nouvelle pour les PME concernée, comporte un revers. Voyez l’analyse que fait Daniel Laverdière à ce sujet.

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