Hélène Marquis revient sur plusieurs mesures du budget

Il y a divers crédits et exemptions fiscales tout à fait légitimes qui sont utilisés pour arriver à ce résultat. Donc le gouvernement va mettre un nouveau régime d’impôt minimum de remplacement dont les modalités devraient être annoncées lors de la mise à jour économique budgétaire de l’automne 2022. Donc c’est à suivre.

De bonnes nouvelles pour les entreprises. Le gouvernement avait promis d’aider les entreprises et la croissance économique du Canada. Il y a une amélioration au niveau de la DPE, la déduction pour la petite entreprise.

Le taux fédéral d’impôt sur les premiers 500 000 $ de revenu généré par des petites entreprises sont imposés au taux de 9 %. Bien entendu, les sociétés sont des SPC, soit des sociétés privées sous contrôle canadien. Le fameux taux applicable est de 9 % au fédéral au lieu de 15 % sur ces premiers 500 000 $. Pour accéder à ce taux, les sociétés doivent respecter certains critères.

Entre autres, le taux passif généré par les placements et autres actifs passifs de la société ou d’une société associée excédant 50 000 $ par année, vont réduire le fameux plafond des affaires de 500 000 $ à raison de 5 $, par dollar qui excède ce montant. Le plafond disparait complètement avec des revenus passifs de 150 000 $ et plus.

Le capital imposable de la société réduit lui aussi le plafond des affaires de façon linéaire lorsque pour l’instant, le capital se situe entre 10-15 M$. Le budget propose d’augmenter ce montant jusqu’à concurrence d’un capital imposable de 50 M$, ce qui permettra aux sociétés qui se qualifient de profiter beaucoup plus longtemps de ce taux réduit.

D’autres nouvelles pour les entreprises, cette fois-ci les entreprises familiales, les transferts d’actions intergénérationnels. On sait que les règles fiscales veulent empêcher le dépouillement de surplus qui, pour certaines situations de transferts d’entreprises familiales, quand on veut transférer les actions d’une entreprise familiale à la 2^e génération. Aux yeux de plusieurs c’est inéquitable, car ça empêche le propriétaire d’entreprise de se voir imposer sur un dividende au lieu d’un gain en capital.

Donc, les règles font en sorte que le gain en capital qui serait autrement réalisé, si la vente des actions qui se qualifient pour l’exonération était faite à valeur d’un étranger sans lien de dépendance, donc le dividende, on convient que le taux d’imposition est beaucoup plus élevé que le gain en capital et en plus il ne donne pas accès à l’exemption du gain en capital qui est disponible pour les entrepreneurs sur les actions admissibles de petites entreprises.

On sait qu’il y a eu beaucoup de mouvements en 2021 en ce qui concerne le fameux projet de loi C-208 du fédéral qui voulait corriger cette situation. Par contre, l’ARC considère que la loi qui a été adoptée en 2021 contient des imperfections pouvant entraîner des résultats fiscaux indésirables dans des situations qui ne constituent pas en bout de ligne de vrais transferts d’entreprises.

Donc il y a une consultation en cours jusqu’au 17 juin 2022 pour ceux qui sont intéressés à soumettre des propositions sur ce sujet. On rappelle qu’au Québec il y a quelques années, ces dispositions ont été aménagées de façon à pouvoir, dans certaines circonstances, permettre de tels transferts d’entreprises. Ces conditions sont par contre très respectées.

On verra ce que l’avenir réserve aux propriétaires d’entreprises familiales.

L’autre sujet que je voulais aborder brièvement c’est celui des actions accréditées. Le gouvernement a rempli une de ses promesses soit de limiter la pollution par les activités pétrolières, gazières et de charbon. Donc les actions accréditées pour ce type d’activité ne seront vraiment plus intéressantes après le 31 mars 2023, puisque les dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation en vertu des conventions visant des actions accréditées qui auront été conclues après le 31 mars 2023, ça ne sera plus possible de renoncer à ces frais d’exploitation là.

Donc les actions accréditées pour ce type d’activités vont probablement disparaître du marché.

Un autre élément intéressant pour les contribuables, particulièrement ceux qui gèrent eux-mêmes leurs actifs dans les REER et les FERR, comme c’est le cas pour les CELI, dès 2023, les institutions financières vont devoir déclarer annuellement à l’ARC la juste valeur marchande des biens détenus dans chaque REER et FERR au lieu de se limiter uniquement aux transactions qui touchent les retraits et les cotisations.

Ces nouvelles règles ont pour but de faciliter les activités d’évaluations des risques relatifs aux placements admissibles qui sont détenus dans les REER et les FERR.

Ça met fin à nos commentaires. J’espère que vous avez apprécié.