Une clause de non-concurrence peut ne pas s’appliquer lorsque l’employeur met fin au contrat de travail de l’employé sans lui fournir de cause ou le pousse à quitter en changeant substanciellement ses conditions de travail, explique Me Luc Deshaies, associé chez Gowlings.
Attention aux clauses de non-concurrence
- Par : FI TV
- 12 mars 2012 17 novembre 2019
- 18:41