Un tribunal de l’Ontario a rejeté la tentative d’une compagnie d’assurance de refuser le versement d’une indemnité d’assurance-vie au fils d’une victime de meurtre au motif que la victime n’avait pas divulgué son passé criminel présumé à la compagnie lors de sa demande d’assurance.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie, devait verser le montant d’une police d’assurance-vie souscrite par Dean Costanza auprès de State Farm Insurance (qui est devenu Desjardins par la suite) en janvier 2012. Dean Costanza a été retrouvé assassiné devant sa maison en décembre 2017.
La compagnie a refusé de verser la prestation de 500 000 $ à son fils, qui était désigné comme principal bénéficiaire de la police.
Selon la décision du tribunal, la demande a été refusée au motif que Dean Costanza avait menti dans sa proposition d’assurance, qui demandait s’il avait été condamné pour une infraction criminelle au cours des trois années précédentes.
La compagnie a fait valoir qu’en fait, il avait été condamné pour agression causant des lésions corporelles en mars 2009, soit environ deux ans et dix mois avant la demande d’assurance. La fausse réponse a annulé la police, a-t-elle soutenu.
Cependant, le tribunal n’a pas été d’accord. Elle a jugé que la compagnie n’avait pas réussi à démontrer que Dean Costanza avait effectivement été condamné dans le délai de trois ans.
Bien que la condamnation soit apparue dans une vérification des antécédents criminels, le tribunal a noté que cela ne permettait pas d’établir la date de condamnation de Dean Costanza.
« Rien ne permet d’établir que la date de l’inscription correspond à la date de la condamnation, de la sentence ou à une autre date », a déclaré le tribunal. Il est plus probable que la date se réfère au moment où il a été condamné, a-t-elle suggéré.
Même s’il a été condamné en mars 2009, la Cour a déclaré que l’assureur n’avait pas réussi à établir que Dean Costanza avait cherché à induire le cabinet en erreur.
« Il est au moins aussi probable (sinon plus probable) que Dean Costanza se soit trompé ou ait été simplement négligent quant à la date de la condamnation lorsqu’il a rempli la demande d’assurance », a déclaré la Cour.
Le tribunal a également rejeté l’affirmation de la compagnie selon laquelle Dean Costanza était obligé de divulguer ses prétendus « antécédents criminels », à savoir les allégations selon lesquelles il aurait été impliqué dans le crime organisé.
« À l’appui de son affirmation selon laquelle M. Costanza était obligé de divulguer ses antécédents criminels, la société s’appuie sur deux imprimés de reportages publiés sur Internet dans les jours qui ont suivi le meurtre de M. Costanza », a noté le tribunal.
« Sur la base de ces articles de presse de source générique – et uniquement de cette preuve – la [société] soutient que Dean Costanza était connu de la police, que son meurtre était censé être ciblé et lié à un différend concernant de l’argent ou de la drogue en rapport avec « une saisie massive de cocaïne impliquant le baron de la drogue Nick Nero » », a souligné le tribunal.
La cour a déclaré que cette preuve était à la fois « inadmissible et terriblement peu fiable ».
« Les rapports médiatiques non corroborés postés sur Internet ne sont pas des preuves – ils constituent la sorte la plus dangereuse de ouï-dire, à savoir la rumeur et les insinuations non corroborées », a-t-il affirmé.
« Il serait fondamentalement inapproprié pour un tribunal de se fonder sur de telles preuves pour conclure, selon la prépondérance des probabilités (la charge de la preuve incombant au défendeur), que M. Costanza avait des antécédents criminels à divulguer dans le cadre de cette demande », a conclu le tribunal.
En fin de compte, la Cour a conclu que la compagnie n’avait pas réussi à établir que Dean Costanza avait obtenu une assurance au moyen d’une fausse déclaration ou d’une fraude importante. Elle a jugé que la police est valide et payable à son fils.