Le T1135 s’adresse aux résidents canadiens qui ont des biens à l’étranger dont la valeur est supérieure à 100 000 $ CA à un moment de l’année. Les sociétés et les fiducies résidentes au Canada doivent aussi produire ce formulaire.
Les biens à usage personnel tels qu’une propriété de vacances qui sert principalement de résidence personnelle et les biens meubles déterminés, comme les oeuvres d’art, les bijoux, les manuscrits et livres rares, les timbres et les pièces de monnaie n’ont pas à être divulgués sur ce formulaire.
Toutefois, les titres étrangers détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières canadien sont visés par cette déclaration.
Or, le gouvernement conservateur a décidé d’exiger des investisseurs qu’ils fournissent beaucoup plus d’informations par rapport à ce qui était exigé auparavant pour remplir le T1135.
Cette stratégie s’inscrit dans la lutte contre l’évasion fiscale, qui prive le trésor public d’importantes sources de revenus.
Ainsi, pour chaque bien détenu à l’étranger (par exemple, des actions, des fonds ou des biens immobiliers), le formulaire révisé demandait de nombreux détails, dont le coût maximum du bien à tout moment de l’année.
Or, dans un mémoire déposé en novembre, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) montrait du doigt notamment les problèmes liés à cette exigence.
Les systèmes informatiques des courtiers n’étaient pas en mesure de stocker pour chaque client la valeur de chaque titre détenu pour chacune des 250 journées de négociation. «L’information n’est pas disponible facilement et demanderait un travail manuel important», déplorait l’ACCVM.
Soulagement
C’est pourquoi les fiscalistes et leurs clients ont accueilli avec soulagement les assouplissements annoncés par l’ARC le 26 février dernier.
«Cela devenait un fardeau important», affirme Chantal Baril, fiscaliste et associée chez Deloitte.
Sans être aussi simple que l’ancien formulaire en vigueur avant le budget, le formulaire allégé que propose l’ARC facilite la vie aux fiscalistes, ainsi qu’aux résidents canadiens qui détiennent des biens à l’étranger.
Par exemple, si un résident canadien détient des actions de trois entreprises américaines par l’intermédiaire d’un courtier canadien en valeurs mobilières, il n’a pas à présenter une liste des titres détenus dans chacune de ces trois sociétés.
«Il peut seulement mentionner le compte chez son courtier, sa valeur en fin d’année et les revenus qui s’y rapportent», dit Chantal Baril.
Des assouplissements appréciés par les particuliers, confie Éric Labelle, fiscaliste et associé chez Raymond Chabot Grant Thornton.
«La quantité d’informations qu’on demandait avant les assouplissements devenait coûteuse pour le contribuable, sans parler des courtiers, qui s’arrachaient les cheveux.»
Par contre, ces assouplissements ne s’appliquent pas à tous les résidents canadiens, soulignent dans une analyse les fiscalistes de BDO Canada.
Moins onéreux
Ainsi, ces mesures transitoires ne s’appliqueront pas aux contribuables qui utilisent les services d’un courtier en valeurs mobilières à l’étranger.
Difficile d’évaluer avec précision les coûts administratifs supplémentaires que les mesures annoncées dans le budget fédéral auraient pu représenter pour un client.
Tout dépend en fait de la quantité de biens détenus à l’étranger. Cependant, dans certains cas, cela pouvait représenter quelques milliers de dollars, disent les fiscalistes.
Autre assouplissement intéressant : les résidents canadiens ont jusqu’au 31 juillet 2014 pour produire le formulaire T1135 pour l’année d’imposition 2013.
Cette mesure vise à faciliter davantage la transition vers les nouvelles exigences de déclaration. Reste à voir toutefois si le gouvernement maintiendra ces nouvelles exigences.
En effet, le lobbying pourrait s’intensifier au cours des prochains mois à Ottawa. Il n’est donc pas exclu que le gouvernement fédéral fasse marche arrière, et qu’il rende permanents les assouplissements annoncés par l’ARC le 26 février. Les résidents canadiens qui investissent à l’étranger devraient être fixés cette année ou au début de 2015, et ce, pour leur déclaration fiscale de l’année 2014.