Initialement prévue pour le 1er janvier 2017, la mesure sera applicable dès le 18 mars 2016.
Ainsi, les entrepreneurs qui vendront leur entreprise à une personne avec laquelle ils ont un lien de dépendance pourront bénéficier du traitement fiscal avantageux à l’égard des
gains en capital.
Rappelons que dans le cas d’un transfert d’entreprise au sein d’une même famille, l’exemption pour gain en capital généralement admise lors d’une vente d’entreprise était perdue. Il devenait alors plus avantageux pour un entrepreneur de vendre à un étranger plutôt qu’à ses propres enfants.
Afin de faciliter le transfert d’une entreprise familiale, la qualification à l’exemption pour gain en capital lors d’aliénation d’actions sera possible lorsque certains critères sont rencontrés.
«Le but visé est de voir les réelles ventes d’entreprise, dit Daniel Laverdière, directeur principal, Banque Nationale, Gestion privée 1859. Ainsi, le vendeur doit être actif dans l’entreprise avant la vente et l’acheteur doit prendre la relève de l’entreprise. Le vendeur ne doit plus détenir le contrôle légal ni d’actions ordinaires».
Finalement, ajoute l’expert, au moment du transfert, le montant payé par l’acheteur doit représenter 40 % de la JVM (20 % pour les secteurs agricole et de la pêche). Sept critères bien précis sont énoncés, notamment que le contribuable qui aliène ses actions ne soit pas une fiducie.
«Bien entendu, l’exemption ne serait applicable que pour l’impôt du Québec. Toutefois, il pourrait être prévisible que la réflexion sur les sept critères puisse avoir eu lieu avec le ministère des finances du Canada. Sans application au fédéral, il est envisageable que le vendeur retarde sa vente d’entreprise en espérant profiter un jour de l’exemption aux deux paliers» commente Daniel Laverdière.
Le coût du devancement de l’application de cette mesure en 2016-2017 est évalué à
5 millions de dollars. Pour les années subséquentes, un impact financier de 15 millions de dollars par année a été pris en compte au budget 2015-2016.