Assurances : réforme à compléter

Ainsi, pour le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec, «les informations relatives à des difficultés d’application de la loi ou à des lacunes de celle-ci sont contrôlées par le ministère des Finances et par l'[Autorité des marchés financiers].

«À défaut de telles informations dans le rapport quinquennal, le public, les membres de l’Assemblée nationale et les opérateurs [sic]de l’industrie de l’assurance ne sont pas en mesure de porter un jugement sur l’opportunité de modifier certaines dispositions de la Loi sur les assurances ou d’en ajouter de nouvelles», indique Michel Duciaume, le président du Regroupement.

Plusieurs modifications portant sur la composition des con-seils d’administration, le rôle des vérificateurs, les sujets à aborder en assemblée annuelle, la réorganisation des entreprises et les délais de conservation de docu-ments financiers sont prises à partie par les assureurs.

Harmonisation

En outre, tant l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) que l’Industrielle Alliance dé-plorent le peu de cas que le ministre semble avoir fait concernant de possibles harmonisations des différentes lois qui régissent les assureurs. «Dans un environnement concurrentiel où toutes les institutions financières font face aux mêmes défis […] il sera primordial de s’assurer de s’harmoniser avec les droits et avantages prévus en vertu de la Loi fédérale», plaide en sub-stance Yvon Charest, président de l’Industrielle Alliance.

Par exemple, alors que la loi fédérale consent une certaine souplesse aux assureurs concernant la composition des conseils d’administration, notamment au chapitre de la composition des comités. Pour l’essentiel, même s’ils se disent d’accord avec le fait qu’une majorité d’administrateurs doivent être résidents canadiens, les assureurs sont d’avis que l’expérience et la compétence doivent aussi être prises en compte. Surtout pour la composition des comités de vérification du conseil d’administration.

Gouvernance

Quant aux activités des assureurs dans les filiales, la proposition 22 du rapport se heurte à quelques réticences. Ainsi, elle stipule que les conseils d’administration des filiales des institutions financières ne peuvent être composés pour plus de la moitié d’employés ou de dirigeants de la maison-mère.

Une telle restriction serait un «irritant important en termes de coûts et d’efficience pour recruter et former» des administrateurs externes, soutient Yvan-Pierre Grimard, directeur des relations gouvernementales pour le Mouvement des caisses Desjardins.

Alors que certains font valoir que des problèmes de synergie entre les différentes filiales d’une société pourraient survenir à la suite de cette limitation, d’autres, comme l’ACCAP, estiment «que la proposition 22 devrait offrir autant de souplesse que ce qui est prévu dans la Loi fédérale. Ainsi, aucune limitation ne devrait exister quant à la possibilité pour les administrateurs et employés de la compagnie mère», soutient Yves Millette, président pour le Québec du regroupement d’assureurs.

Au chapitre des transactions financières, tant Desjardins que l’Industrielle Alliance sont d’avis que la possibilité de donner des biens en garantie dans le cadre de titrisation et d’opérations de couverture sur produits dérivés par exemple est une bonne idée. Certains font cependant valoir que c’est là une ouverture qui devrait être étendue à d’autres transactions de prêt et d’emprunt, comme à des instruments du marché monétaire.

La titrisation est de plus en plus utilisée par les institutions financières, dont les assureurs, afin de pallier certains besoins en liquidités. Cependant, des limites légales sur le type de biens qui peuvent être offerts en garantie par les assureurs lors de la titrisation «peuvent entrer en conflit» avec cette dernière.

Gestion du risque

Autre exemple du manque d’uniformisation entre les diver-ses lois, les exigences portant sur les comités de déontologie et de vérification, suivant la proposition 23, qui stipule que les mem-bres du comité de vérification d’une filiale et de la maison mère doivent être les mêmes lorsque les deux entités sont des institutions financières. C’est le cas, par exemple, de Desjardins et de sa filiale de sécurité financière.

Yves Millette, de l’ACCAP, est d’avis que la proposition 23 soit étendue à toutes les filiales, «le tout afin d’éviter de devoir nommer des administrateurs supplémentaires au sein des conseils de filiales».

Au bureau du ministre Nicolas Marceau, on disait ne pas con-naître avec précision les prochains échéanciers menant à une réforme finale de la loi.