À partir du 1er janvier 2023, le gouvernement fédéral n’enverra plus les avis de cotisation par la poste. Cette mesure avait été annoncée dans le budget 2021. Les avis en format électronique seront déposés directement dans « Mon dossier », sur le site de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).
L’avocat Christopher Mostovac, associé chez Starnino Mostovac, a soulevé certains enjeux qui découlent de ce changement, pour les clients et les professionnels, lors d’un tour d’horizon de quelques nouveautés effectué lors du congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), le 5 octobre à Montréal.
L’avis de cotisation électronique risque de poser des défis aux clients qui n’ont pas accès facilement à Internet ou qui connaissent moins bien les technologies, par exemple les personnes âgées ou atteintes de certaines limitations, a indiqué Me Mostovac. Elles risquent de passer à côté de déductions fiscales ou de programmes mentionnés dans les avis de cotisation.
Un risque à surveiller
Un autre enjeu a tendance à passer sous le radar. Il risque de s’avérer plus complexe de déterminer, avec les avis de cotisation électronique, si les délais pour s’opposer à une cotisation ont expiré ou pas, a signalé l’avocat.
Les contribuables disposent d’un délai de 90 jours suivant la date d’émission de l’avis de cotisation et de détermination pour le contester, en vertu de la Loi sur les impôts.
Premier défi : Dans le cas d’un avis de cotisation électronique, la date d’émission prise en compte par les autorités fiscales afin d’établir le délai pour le contester devrait être la date de sa publication dans « Mon dossier », estime l’avocat.
Deuxième défi : Les avis de cotisation électronique risquent de susciter de nouvelles raisons légitimes de contester un dépassement du délai chez les clients qui souhaitent s’y opposer. « Lorsque l’on conteste une cotisation sur la base d’un dépassement du délai, la question à se poser est la suivante : Le client était-il en mesure de réagir à temps pour contester la cotisation ? »
Des raisons légitimes
Un client qui a dépassé le délai de contestation après avoir reçu un avis de cotisation électronique pourrait invoquer un sinistre, comme une inondation, un vol ou un incendie, qui l’ont empêché d’accéder à son ordinateur. Il pourrait également mentionner un problème de santé, tel qu’une fracture du bras ou de l’arthrite à la main, pour expliquer un délai, signale l’avocat. Ces raisons seront-elles considérées comme légitimes par les autorités fiscales ? La question se pose.
Comme les avis de cotisation fédéraux sont expédiés par la poste aux personnes qui n’ont pas d’adresse de courriel, l’avocat suggère aux clients souhaitant continuer à recevoir la version papier de supprimer leur adresse de courrier électronique dans « Mon dossier » sur le site de l’ARC. Me Mostovac a déclaré avoir téléphoné à l’ARC à ce sujet et que c’est la réponse qui lui a été faite. Il ne semble pas y avoir d’autres manières d’obtenir un exemplaire papier.
Revenu Québec continue pour sa part à envoyer ses avis de cotisation par la poste. Les contribuables qui souhaitent recevoir la version électronique doivent en faire la demande lors de la production de la déclaration de revenus, lorsqu’ils la transmettent par Internet, ou en remplissant le formulaire de consentement TP-1008, s’ils envoient leur déclaration par la poste.
La nouvelle mesure touchant les avis de cotisation au fédéral devrait avoir des échos dans les bureaux des professionnels l’an prochain, lorsque viendra le temps de préparer les déclarations de revenus des clients. Il n’est pas trop tôt pour commencer à les sensibiliser au changement.