Pour l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), les volumes de plaintes des investisseurs ont diminué au cours de l’exercice 2024, tout comme le volume des activités d’application.
L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur a publié son rapport annuel sur l’application de la loi le 16 juillet. Celui-ci montre une baisse globale du nombre de décisions d’application de la loi rendues au cours de l’année et du total des sanctions pécuniaires.
L’OAR a indiqué que ses comités d’audition ont imposé plus de 14 millions de dollars (M$) d’amendes, de restitution et d’ordonnances de frais au cours de la dernière année fiscale — en baisse par rapport aux 23 M$ combinés de l’année précédente.
La baisse des sanctions pécuniaires totales est due à des affaires impliquant des représentants de courtiers en valeurs mobilières, dans lesquelles les sanctions totales sont passées de 14,7 M$ pour l’exercice 2023 à 4,1 M$ pour l’exercice 2024.
Les sanctions imposées aux sociétés de courtage en valeurs mobilières sont passées d’un peu plus d’un million de dollars en 2023 à près de 5,5 M$.
Les sanctions totales imposées aux représentants des courtiers en fonds ont également diminué, passant de plus de 6 M$ l’année dernière à 4,5 M$ cette année. Les sanctions contre les sociétés de courtage de fonds sont passées de 1,4 M$ en 2023 à moins de 400 000 $ pour l’exercice 2024.
L’OAR a également indiqué que son taux de recouvrement des sanctions contre les individus était en hausse à 15 % en 2024, contre 10 % l’année précédente. L’OAR perçoit généralement 100 % des sanctions imposées aux entreprises ; au cours de l’exercice 2024, le taux de recouvrement de l’organisme de réglementation pour les sanctions imposées aux entreprises était de 94 %, mais seulement parce que certaines amendes sont payées en plusieurs versements, selon le rapport.
Outre les sanctions pécuniaires, l’OCRI a noté que des suspensions et des interdictions permanentes ont été imposées dans une « proportion significative » des procédures d’exécution contre les représentants individuels au cours de l’exercice 2024.
« Ces sanctions démontrent que l’impact de nos procédures est significatif et que nous ciblons nos ressources sur les cas les plus importants ayant la plus grande valeur dissuasive », explique l’OAR dans le rapport.
Parallèlement à la baisse des sanctions pécuniaires, le volume des décisions d’application a diminué d’une année sur l’autre, passant de 108 en 2023 à 75 cas pour l’exercice 2024. Cette baisse est due à la diminution du nombre de cas impliquant des représentants de fonds, qui est passé de 71 l’année dernière à 43 cette année.
Le nombre de décisions rendues à l’encontre de sociétés de courtage en valeurs mobilières a également diminué, passant de six l’année dernière à une seule. Toutefois, le nombre total de décisions concernant les courtiers en valeurs mobilières est resté stable à 31 (le nombre de décisions à l’encontre d’entreprises est passé de 11 à 9, mais le nombre de décisions concernant des personnes physiques est passé de 20 à 22).
La baisse du volume des mesures d’exécution s’inscrit dans le contexte d’une diminution des plaintes des investisseurs.
Selon le rapport, en 2024, l’OCRI a reçu 1 421 plaintes concernant des courtiers en valeurs mobilières, contre 1 563 l’année précédente. Du côté des courtiers en fonds, le volume des plaintes est passé de 2 541 au cours de l’exercice 2023 à 1 987.
Des deux côtés de l’industrie, les plaintes portant sur des questions d’adéquation ont été les plus nombreuses, suivies par des allégations de transactions discrétionnaires non approuvées et de problèmes de surveillance.
« Comme les années précédentes, nous nous efforçons d’améliorer la rapidité avec laquelle nous traitons les dossiers sans compromettre l’équité ou l’efficacité, a déclaré l’autorité de régulation. Nous sommes d’avis que plus une affaire peut être portée à la connaissance du public à un moment proche de la faute commise, plus elle aura d’impact et de valeur dissuasive. »
En outre, l’OAR a progressé dans la consolidation de ses fonctions d’application au cours de l’année écoulée. Elle a notamment adopté une nouvelle procédure centralisée de traitement des dossiers et mis en œuvre des orientations harmonisées en matière de sanctions. Il a également commencé à travailler sur la consolidation des systèmes de mise en œuvre des OAR qui l’ont précédé.
« Le rapport de cette année reflète notre engagement inébranlable à protéger les investisseurs et à renforcer l’intégrité du marché malgré les défis posés par l’évolution de la réglementation », déclare Elsa Renzella, première vice-présidente chargée de l’application et de l’enregistrement au sein de l’OCRI, dans un communiqué.
« Nous avons fait des progrès considérables dans la rationalisation et la modernisation des systèmes réglementaires, l’unification des décisions d’application et l’amélioration des normes du secteur, ajoute-t-elle. Cela nous permet de concentrer nos ressources limitées sur les cas qui ont le plus grand impact dissuasif et le message réglementaire le plus fort. »