Actuellement, le CMD accorde une aide fiscale équivalant à 35 % des dépenses admissibles. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt doivent être engagées pour des services de maintien à domicile rendu ou à être rendus à partir du jour du 70e anniversaire du particulier et varient en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de son conjoint, le cas échéant. Ces dépenses ne peuvent excéder 19 500 $ par année pour un aîné qui est autonome et 25 500 $ pour un aîné non autonome.
Pour les aînés autonomes, l’aide fiscale est réduite en fonction du revenu à raison de 3 % du revenu familial qui excède 60 135 $ en 2021. Elle n’est pas réductible pour les aînés non autonomes.
Modification du CMD
Dans un premier temps, le budget provincial augmente le loyer mensuel maximal admissible, soit 5 % de leur loyer des dépenses admissibles. Il passera de 600 $ à 1 200 $ à partir de l’an prochain. C’est l’équivalent d’une indexation de 6 % par année! Toutefois, ce nouveau montant n’est pas indexé annuellement.
L’autre modification concerne la majoration du crédit d’impôt de 35 % à 40 %. Il s’agit d’une bonification graduelle du taux d’un point de pourcentage par année jusqu’en 2026, peu importe le niveau d’autonomie.
Une autre modification apportée est la réduction du crédit, dépendamment du statut d’autonomie.
Pour les aînés non autonomes, une réintroduction d’un mécanisme de réduction, mais en assurant un niveau minimal d’aide fiscale. Ainsi, pour les aînés dont le revenu familial est supérieur au seuil de 60 135 $, la bonification sera réduite à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu familial dépassant ce seuil à compter du 1er janvier 2022.
Cette réduction du crédit d’impôt s’appliquera uniquement à la partie bonifiée pour reconnaître que les aînés non autonomes nécessitent davantage de services de maintien à domicile. Ainsi, peu importe leur revenu, les aînés non autonomes continueront de bénéficier d’une aide fiscale équivalant à au moins 35 % de leurs dépenses admissibles.
Pour les aînés autonomes, le gouvernement annonce que le montant octroyé par le CMD aux aînés autonomes sera dorénavant réduit en fonction du revenu familial en deux temps :
- D’abord, à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu familial dépassant 60 135 $, jusqu’à un revenu de 100 000 $;
- Puis, à raison de 7 % pour chaque dollar de revenu familial dépassant 100 000 $.
Le premier seuil est indexé comme d’habitude, mais le deuxième seuil est indexé seulement à partir de 2023.
Analyse
Avec l’introduction de ces modifications, il est important de déterminer le point de ces mesures pour savoir qui sont les aînés qui en ressortent gagnants, et qui sont ceux qui sont perdants.
Pour un aîné autonome célibataire, le point mort est de 124 375 $. C’est-à-dire que si son revenu familial est inférieur à 124 375 $, il recevra plus de prestation qu’avant. Toutefois, si son revenu familial est plus élevé que 124 375 $, il est perdant. Notons aussi que le taux de réduction fait en sorte qu’il n’y aurait plus de crédit à partir d’un revenu familial de 194 344 $.
La question du point mort n’est pas si importante pour un aîné non autonome, car celui-ci continuera de bénéficier d’une aide fiscale équivalant à au moins 35 % de ses dépenses admissibles. Il n’y a pas de perdant, mais les aînés qui ont un revenu inférieur à 102 635 $ recevront une bonification de leur prestation.
Conclusion
À moins d’avoir un bon fonds de pension à la retraite, la majorité des Canadiens ont des revenus en dessous du premier seuil de réduction. À titre d’exemple, selon statistique canada, 90 % des Canadiens de plus de 65 ans ont des revenus inférieurs à 50 000 $[1]. Ainsi, la majorité des aînés vivant seuls pourraient recevoir 470 $ de plus lorsqu’ils sont autonomes et 755 $ lorsqu’ils ne le sont pas.
Ceci démontre que beaucoup d’aînés vont recevoir la bonification. La modification de cette mesure coûtera au gouvernement 394 millions de dollars sur 5 ans!
Et pour s’assurer que les aînés reçoivent le CMD, l’aide financière sera versé automatiquement lorsque Revenu Québec disposera suffisamment de données fiscales sur la personne, calculé sur la base d’un loyer admissible minimal de 600 $ par mois, soit un montant de 144 $.
Une raison de plus pour produire sa déclaration de revenus!
* David Truong, CIWM, Pl. Fin., M. Fisc., est conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859.
[1] Statistique Canada. Tableau 11-10-0008-01 Déclarants et dépendants selon le revenu total, le sexe et l’âge