Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard a annoncé plus tôt cette semaine qu’il n’y aurait pas de hausse du taux d’impôt pour les particuliers. Il a toutefois rappelé qu’un examen des dépenses fiscales avait eu lieu cette année dans le but d’éliminer certains crédits fiscaux inefficaces ou peu utilisés. Il a tenu promesse.
Voici quelques-unes des mesures abolies qui pourraient toucher les finances de vos clients, autant en matière de gestion de patrimoine que de services financiers.
Abolitions qui touchent la gestion de patrimoine
- Déductions additionnelles relatives au régime d’actions accréditives
Selon le gouvernement du Québec, le régime d’actions accréditives applicable au Québec est plus généreux que dans le reste du Canada.
Ainsi, les déductions additionnelles offertes aux particuliers dans le cadre du régime d’actions accréditives actuel s’appliquent à la quasi-totalité des projets réalisés au Québec, indépendamment du type de projets ou des sociétés bénéficiaires.
Pour simplifier le régime d’actions accréditives et ainsi l’harmoniser avec le régime fédéral, le gouvernement annonce, à l’occasion du budget 2025-2026, l’abolition des deux déductions additionnelles, soit :
- la déduction pour les frais d’exploration minière engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ;
- la déduction pour les frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %).
L’abolition de ces déductions additionnelles s’applique pour les actions accréditives émises après le jour du discours sur le budget.
- Exemption additionnelle de gains en capital (actions accréditives)
Lors de la disposition d’actions accréditives, le régime québécois prévoit une exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources, ce qui permet généralement d’annuler entièrement le gain en capital généré par cette disposition.
Afin d’harmoniser avec la législation fédérale le traitement de l’acquisition et de la disposition d’actions accréditives, le budget 2025-2026 prévoit l’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives après le jour du discours sur le budget.
- Bouclier fiscal
Instauré en 2016, le bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable qui visait à protéger les travailleurs contre la perte de certains transferts sociofiscaux à la suite d’une augmentation de revenus attribuable à un effort de travail additionnel.
Par exemple, le bouclier fiscal évitait les effets de la diminution de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde.
Selon la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, le bouclier fiscal consiste à utiliser un revenu net modifié aux fins du calcul de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. « Le bouclier fiscal réduit de 75 % l’augmentation du revenu familial par rapport à l’année précédente, jusqu’à concurrence d’une augmentation de revenu de travail de 4 000 $ par particulier », lit-on sur leur site.
« Le crédit d’impôt mettant en place un bouclier fiscal maximal pour la partie “prime au travail” est de 300 $ par travailleur (600 $ pour un couple). Pour la partie relative au “crédit pour frais de garde d’enfants”, le bouclier fiscal pourra faire augmenter de quelques points de pourcentage le taux du crédit », précise-t-on.
Le bouclier fiscal sera aboli à compter du 1er janvier 2026 en raison de sa complexité et la méconnaissance de cette mesure par plusieurs contribuables. Cette abolition a été justifiée en quelque sorte par la hausse annoncée du crédit d’impôt pour frais de garde en 2021, ce qui atténue en partie l’objectif du bouclier fiscal. Il faudra voir si la prime au travail sera éventuellement révisée.
- Crédit d’impôt pour contributions à un parti politique
Depuis 1978, le régime d’imposition québécois accorde une aide fiscale aux particuliers qui effectuent une contribution politique à l’échelle provinciale ou municipale.
Ce crédit d’impôt est limité à un plafond de 200 $ de contributions politiques versées au cours d’une année d’imposition et correspond à 85 % d’une première tranche de 50 $, puis à 75 % d’une seconde tranche de 150 $, pour une valeur maximale de 155 $.
Ce crédit d’impôt sera aboli pour toute contribution effectuée à compter de l’année d’imposition 2026.
- Don de mécénat culturel
Mis en place en 2013, le crédit d’impôt pour don de mécénat culturel a pour but de reconnaître l’importance du rôle de mécène que jouent certains particuliers dans le financement des organismes culturels. Au nombre des critères de ce crédit, il faut que ce don soit effectué en argent pour une valeur totale d’au moins 250 000 $ ou d’au moins 25 000 $ par année si le don est fait en vertu d’une promesse de don enregistré sur une période d’au plus dix ans. Compte tenu de la complexité des critères pour s’en prévaloir et de sa faible utilisation, ce crédit sera aboli à compter du 26 mars 2025.
Notons que les grands donateurs pourront continuer de tirer profit du crédit d’impôt additionnel de 25 % à l’égard d’un premier don important en culture et du crédit d’impôt pour dons pouvant atteindre 25,75 %.
Mentionnons également que les mécènes ayant déjà enregistré une entente relative aux dons auprès du ministre de la Culture et des Communications continueront à profiter du crédit d’impôt pour la période restante selon les modalités actuelles.
- Déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques
Dans le but d’éviter des variations importantes des revenus pour les artistes reconnus, le gouvernement avait mis en place en 2004 une déduction permettant de différer l’impôt sur une partie des revenus de ces contribuables. Ceux-ci devaient acheter une rente d’étalement admissible et répartir l’impôt applicable à la partie du revenu provenant d’activités artistiques sur une période maximale de sept ans.
Considérant la faible utilisation de cette mesure, elle sera abolie pour les nouvelles rentes d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques acquises après l’année d’imposition 2025. Cette mesure n’affectera pas une rente en cours ou acquise au cours de l’année 2025, mais dont le paiement aura lieu dans les 60 premiers jours de l’année suivante.
Abolitions touchant le secteur des services financiers
- Congé fiscal pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers
Mis en place le 20 mars 2012, ce crédit a pour objectif de faciliter le recrutement de spécialistes étrangers ayant un haut niveau d’expertise dans le domaine de la finance par les nouvelles sociétés de services financiers. Cette spécialité peut notamment concerner la gestion de portefeuille et la technologie. Le congé fiscal prend la forme d’une déduction, et correspond à un pourcentage du revenu admissible du spécialiste étranger. Le pourcentage couvre 100 % des deux premières années, 75 % de la troisième année, 50 % de la quatrième année, et de 25 % de la cinquième année.
Malgré la valeur de l’incitatif offert, le recrutement compte actuellement 42 spécialistes étrangers du domaine des services financiers. Cette mesure sera abolie à compter du 26 mars 2025.
- Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international
Ce congé fiscal a été mis en place en 1985 pour faciliter le recrutement par un centre financier international de spécialistes étrangers dans le domaine des transactions financières internationales ou dans un domaine relatif aux activités prévues dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats admissibles. Ce congé fiscal prend la forme d’une déduction, et correspond à un pourcentage du revenu admissible du spécialiste étranger. Ce pourcentage est de 100 % durant les deux premières années, 75 % pour la troisième année, de 50 % pour la quatrième année et de 37,5 % pour la cinquième année.
Cette mesure sera abolie à compter du 26 mars 2025.
Abolition touchant les entreprises
Des crédits s’appliquant plus précisément aux entreprises seront optimisés, notamment les crédits d’impôt à la Recherche scientifique et développement économique (RSDE), crédit d’impôt pour le design (volet design industriel), crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique, congé d’impôt pour les chercheurs étrangers et congé d’impôt pour les experts étrangers. Ces derniers seront remplacés notamment par un nouveau crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC).