La Banque CIBC a accepté de payer 3 millions de dollars (M$) pour régler le volet québécois d’un recours collectif concernant des frais de remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire.
Le 10 mars, la Cour supérieure du Québec a ainsi approuvé le règlement proposé en vertu duquel la banque règlera, sans admettre les allégations, la partie québécoise d’un recours collectif sur le calcul et la perception des frais de remboursement anticipé hypothécaire.
Une médiation antérieure avait réglé l’action pour 7,5 M$ dans d’autres provinces, mais excluait les demandeurs au Québec.
Le tribunal a approuvé le règlement de 3 M$ pour les demandeurs au Québec, affirmant que le montant « semble plus généreux » par rapport au montant convenu pour les réclamations des autres provinces.
En vertu de l’entente, les demandeurs approuvés qui ont dû payer des pénalités pour remboursement anticipé hypothécaire de plus de trois mois d’intérêt entre octobre 2008 et juin 2022 recevront une part du règlement jusqu’à concurrence de 3 000 $ « selon le moment où ils ont emprunté de l’argent et remboursé leur prêt hypothécaire par anticipation, le montant de leurs frais de remboursement anticipé » et le nombre de réclamations déposées.
La limite de 3 000 $ ne s’applique pas aux clients qui ont remboursé leur prêt hypothécaire par anticipation en raison de circonstances spéciales, comme le décès ou le divorce d’un coemprunteur ou une maladie invalidante.
Les emprunteurs touchés ont jusqu’au 2 novembre prochain pour déposer une réclamation.