Et si un tel accord ne peut être conclu, Ottawa proposera des mesures législatives pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation en accord avec la décision de la Cour suprême du Canada, apprend-on dans le plan budgétaire.
En effet, le gouvernement fédéral a bien retenu, dans le jugement de la Cour suprême, que son rôle est de « prévenir les risques systémiques comme ceux que posent les instruments dérivés de gré à gré et y réagir ».
C’est pourquoi il souhaite créer un organisme commun de réglementation qui « devrait administrer un seul jeu de règle ».
« Un cadre fédéral de réglementation des valeurs mobilières serait appliqué de manière cohérente à l’échelle nationale et n’éliminerait pas les commissions provinciales des valeurs mobilières, qui continueraient de gérer la réglementation au quotidien des activités liées aux valeurs mobilières », apprend-on dans le budget de Flaherty.
Selon le budget 2012, l’éventuelle commission unique « préserverait aussi les éléments du système actuel qui fonctionnent bien, comme la présence, sur le territoire de chaque administration participante, de bureaux de réglementation dotés de la capacité et des ressources nécessaires pour servir les participants au marché local ».
L’éventuel organisme commun de réglementation serait indépendant et se financerait lui-même « au moyen d’un barème de droits simple et unique ». « Il devrait être dirigé par un conseil d’administration formé de professionnels ayant une vaste expertise liée aux marchés de capitaux », lit-on dans le plan budgétaire.
Afin de faire naître une commission unique, Ottawa entend prolonger le mandat du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières afin que ses ressources demeurent disponibles pour ce faire.