Il peut s’agir notamment d’une organisation de sport amateur. Ces entités ont ainsi le droit – mais non l’obligation – d’émettre des reçus officiels en contrepartie des actifs qu’on leur cède. Pour le donateur, le reçu est une condition sine qua non pour ouvrir droit au crédit d’impôt – ou à la déduction dans le cas des sociétés. Il est donc important de vérifier si un reçu pourrait ne pas être émis…

Quelques conditions

D’autres conditions doivent être respectées afin que le don soit admissible à un reçu officiel. Notamment :

Le don doit être volontaire, donc ne pas résulter d’une quelconque obligation contractuelle ou judiciaire.

La valeur de l’actif cédé doit être déterminable.

Il ne doit pas s’agir que d’une promesse de don, un bien – et non un service – doit réellement avoir été transféré à l’organisme.

La valeur d’un bien cédé correspond généralement à sa valeur marchande moins toute contrepartie reçue par le donateur. Cela signifie que si une contrepartie trop élevée a été versée, aucun reçu officiel ne pourra être émis.

Dans le cas d’un certificat-cadeau émis par un donateur sans contrepartie, ce dernier n’aura droit au reçu officiel qu’au moment où l’organisme de bienfaisance échangera son certificat-cadeau contre un bien. À ce moment, l’émetteur doit généralement inclure dans ses revenus, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du produit échangé et pourra appliquer une déduction pour don égale à cette même JVM. Noter que le coût du produit pourra également être déduit des opérations courantes.

Dans le cas d’un certificat-cadeau émis par un donateur avec contrepartie, ce dernier doit généralement inclure dans ses revenus, au moment de l’attribution du certificat, un montant égal à la JVM du certificat et pourra appliquer une déduction pour don égal à cette JVM, moins la valeur de la contrepartie reçue.

Le «seuil d’intention de faire un don» doit être franchi. Cela signifie que si une contrepartie trop importante est reçue par le donateur, les autorités considèrent qu’il n’y avait pas réellement une intention de faire un don. Ce seuil correspond à 80 % de la valeur du bien cédé.

Si la contrepartie reçue par le donateur est inférieure au minimum entre 10 % de la valeur du bien et 75 $, l’ARC n’oblige pas le donataire à déduire ces sommes des montants ouvrant droit au reçu officiel. On considère ces montants comme des «petites marques d’appréciation».

Règles fiscales

Alors que les sociétés ont droit à une déduction pour le montant des dons effectués, les particuliers ont certaines limites à respecter. La règle générale est que le montant des dons est limité à 75 % du revenu net du contribuable.

Dans le cas d’une personne décédée, la limite est de 100 % du revenu net, et on peut également appliquer le montant admissible à l’année précédant celle du décès. On peut aussi reporter d’un maximum de cinq ans dans l’avenir les dons réalisés au cours d’une année donnée.

Le crédit correspond aux paliers d’imposition inférieurs, au fédéral et au Québec, pour les premiers 200 $ de dons. Le pourcentage total du crédit est donc de 28,53 %. Pour l’excédent, les paliers supérieurs s’appliquent, soit un pourcentage total de 49,97 %.

Regrouper ses dons

Un particulier a donc intérêt à regrouper ses dons de quelques années afin de n’appliquer la limite de 200 $ qu’une seule fois. Le même conseil s’applique pour les conjoints dans une année donnée.

Jusqu’en 2017 inclusivement, le Super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD) permet aux personnes n’ayant pas demandé le crédit pour don depuis 2007 de voir le crédit fédéral bonifié de 25 % pour les premiers 1 000 $. Il ne peut être demandé qu’une seule fois.

Selon l’Agence de revenu du Canada (ARC), un client peut partager le SCPD, avec le crédit d’impôt non remboursable pour don de bienfaisance correspondant, pour une année d’imposition donnée avec son époux ou conjoint de fait. «Cependant, le montant total que deux particuliers pourront demander ne pourra dépasser 1 000 $. Si les deux particuliers ne s’entendent pas sur la fraction du crédit que chacun demandera, l’ARC pourra fixer les fractions respectives», lit-on sur le site de l’ARC.