« Les utilisateurs concernés par un conflit d’intérêts apparent ou réel ont toujours la possibilité d’avoir accès, à leur bénéfice, à l’information contenue dans le système de gestion des dossiers de mise en application », peut-on lire dans le Rapport d’inspection de l’OCRCVM .
Cette inspection a été menée conjointement par le personnel de l’Alberta Securities Commission (ASC), de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la British Columbia Securities Commission (BCSC), la Financial and Consumer Affaires Authority of Saskatchewan (FCAA), la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB), la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVMM), la Nova Scotia Securities Commission (NSSC) ainsi que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).
Or, ce n’est pas la première fois qu’on indique à l’OCRCVM qu’il y a un manque en matière de conflit d’intérêts et d’accès à sa base de données: « En réponse à une constatation similaire présentée dans le rapport d’inspection 2014, l’OCRCVM avait indiqué qu’une analyse de rentabilité des modifications à apporter au système de gestion des dossiers de mise en application serait entreprise dans le cadre de la budgétisation des investissements pour l’exercice 2016 », peut-on lire dans le Rapport.
L’OCRCVM n’a toutefois pas approuvé ces modifications, n’y a pas donné suite au cours de l’exercice 2016 et n’a pas mis en place de contrôles supplémentaires pour gérer les « conflits d’intérêts apparents ou réels des utilisateurs du système de gestion des dossiers de mise en application».
En réponse au Rapport, l’OCRCVM rappelle toutefois avoir inscrit au budget de 2016 les fonds nécessaires à la modification de son système de gestion des dossiers. De plus, l’OCRCVM a mis en place des mesures compensatoires visant à repérer et à gérer les conflits d’intérêts au sein de son personnel.
« Ainsi, la direction du Service de la mise en application est informée de tout conflit d’intérêts propre aux dossiers de mise en application en cours et prend les moyens nécessaires pour les gérer adéquatement », peut-on lire dans le Rapport.