COVID-19 : les autorités réglementaires ne sont pas en reste

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) continuent d’assurer le fonctionnement équitable et ordonné des marchés des capitaux.

« Au cours de cette période de volatilité accrue, les membres des ACVM sont en communication étroite avec les équipes de surveillance et d’analyse de l’OCRCVM afin de garantir le fonctionnement équitable et ordonné de nos marchés », affirme Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

« Les fonctions de surveillance du marché de l’OCRCVM demeurent fiables, sûres et solides, et malgré une conjoncture de marché marquée par un volume d’opérations élevé et une volatilité accrue, nos systèmes se comportent toujours bien », ajoute Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM.

Pour le moment, ces organismes ne veulent pas introduire de restrictions sur les ventes à découvert, car tout changement ou toute restriction touchant ces ventes risquerait de plomber certains avantages, comme celui d’acquérir des positions « acheteur » et « vendeur » simultanément.

L’OCRCVM rappelle qu’elle dispose d’un mécanisme éprouvé de surveillance des ventes à découvert, de détection et d’intervention dans les cas d’opérations abusives ou manipulatrices.

Les ACVM ont également annoncé une prolongation de 45 jours de la période allouée pour commenter tous leurs projets en cours de consultation et ont annoncé qu’elles ne publieraient aucun autre projet jusqu’au 30 mai prochain afin de se concentrer sur leurs efforts réglementaires à aider les participants au marché et les investisseurs.

Selon l’évolution de la situation, les ACVM décideront si d’autres dispenses pour les participants au marché sont nécessaires.

 L’AMF annonce des ajustements à l’encadrement en vigueur

« Ces mesures visent à atténuer l’impact de la pandémie et des mesures de distanciation sur les représentants certifiés et sur les entreprises de services monétaires, qui subissent par exemple une baisse de leurs activités ou dont les certificats viennent à échéance. Par ailleurs, elles visent à moduler certaines exigences à l’égard du capital, du levier et des liquidités des institutions financières afin de reconnaître davantage les mesures de soutien aux consommateurs et aux entreprises, et de contribuer davantage au maintien et à la relance éventuelle de l’économie », affirme Louis Morisset.

Les mesures prises par l’Autorité se traduisent notamment par des reports de paiements pour des frais exigibles, des prolongations de période pour des certificats échus et, pour les assureurs et les institutions de dépôts, des allègements permettant de faire face aux conditions actuelles.

Ces mesures touchent :

• Les représentants en assurance et en planification financière ainsi que les cabinets, représentants autonomes et sociétés autonomes assujettis à la LDPSF, voir ici
• les entreprises de services monétaires inscrites auprès de l’Autorité, voir ici
• les assureurs à charte du Québec, voir ici

L’AMF a également publié deux avis touchant les coopératives de services financiers, sociétés de fiducie et sociétés d’épargne, l’un visant les mesures additionnelles liées aux normes de capital et prudentielles, l’autre relatif au traitement en capital des dispositions transitoires et relatives aux provisions pour pertes.

Report de l’assemblée générale de la CSF

La Chambre de la sécurité financière (CSF) a décidé en raison de la crise de reporter son assemblée générale annuelle. La date de report n’a pas encore été définitivement fixée. La période d’inscription se poursuit.

La CSF est également en réflexion sur sa Tournée régionale et l’événement ProLab 2020. En attendant, l’organisme publie des conseils pratiques et offre des ressources destinées à aider les professionnels sur ce site.

 Le BSIF se montre plus flexible

Pour appuyer les efforts relatifs à la COVID-19, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé de nouvelles mesures de souplesse réglementaire.

« Les modifications réglementaires annoncées aujourd’hui, à l’instar de celles qui ont été communiquées plus tôt, sont crédibles, cohérentes, nécessaires et adaptées au contexte canadien. Elles visent à faire en sorte que ces institutions puissent continuer de répondre à cette perturbation économique sans précédent en demeurant bien capitalisées et résilientes. » a déclaré le surintendant Jeremy Rudin.

Ces mesures portent principalement sur les exigences de fonds propres de ces institutions, et incluent des changements aux exigences de déclaration auxquelles elles sont assujetties.

Mesures principales visant les banques :

• Exclusions temporaires aux exigences fondées sur le ratio de levier afin que les banques puissent soutenir l’octroi de prêts.
• Abaissement du plancher de fonds propres auquel doivent souscrire les banques qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes au titre du risque de crédit afin de maintenir la sensibilité au risque du cadre de fonds propres et de soutenir l’octroi de prêts.
• Précisions au sujet de l’application des mesures annoncées dans le communiqué du 3 avril du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire afin de s’assurer qu’elles sont bien adaptées au contexte canadien.
• Renseignements supplémentaires au sujet des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues ainsi que les déclarations réglementaires qui y sont associées, comme le précise le communiqué du 27 mars du BSIF.

Mesures principales visant les sociétés d’assurance :

• Détermination selon laquelle en vertu du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), les assureurs-vie qui accordent des reports de paiement en raison de la COVID-19 ne seront pas assujettis à des exigences de capital accrues au titre des prêts hypothécaires, des prêts et des contrats de location.
• Détermination selon laquelle les sociétés d’assurance-vie, d’assurance multirisque et d’assurance prêt hypothécaire qui approuvent le report du paiement des primes par les souscripteurs ne seront pas assujetties à des exigences de capital accrues en raison de ces paiements de primes différés.
• Instauration d’une technique de nivellement des exigences du TSAV au titre du risque de taux d’intérêt afin de réduire la volatilité accrue et injustifiée du capital exigé.

Mesures principales annoncées au titre des déclarations réglementaires :

• Report de la mise en œuvre des modifications apportées à certains relevés réglementaires afin de limiter leur incidence sur les institutions, tout en veillant à ce que des données importantes continuent d’être recueillies.
• Report des dates limites et suspension des pénalités pour production tardive au cas par cas pour les institutions aux prises avec d’importantes difficultés opérationnelles ou techniques.
• Demandes de déclarations ponctuelles ciblées dans les cas où l’information demandée est utile pour évaluer la résilience sectorielle ou pour prendre des décisions stratégiques cruciales.