Déclaration des simples fiducies : l’ombudsman réclame des réformes à l’ARC

Le contexte de cette affaire remonte à l’introduction de nouvelles exigences par le gouvernement canadien pour toutes les fiducies, dans le cadre de ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale. Pour l’année d’imposition 2023, la date limite de production des déclarations T3 et de l’annexe 15 était fixée au 30 mars 2024.

Cependant, le 28 mars, soit à peine deux jours avant cette échéance, l’ARC a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent ces documents, sauf par demande directe.

Cette décision de dernière minute a déclenché une vague de réactions. Si elle a été bien accueillie par certains organismes, qui y ont vu un signe de réactivité de l’ARC, elle a également suscité de nombreuses plaintes auprès du Bureau de l’ombudsman.

Les contribuables et leurs représentants ont notamment dénoncé l’absence de communication claire et l’augmentation des coûts de conformité qu’ils avaient déjà engagés pour se préparer à respecter ces obligations.

Cinq recommandations

À l’issue de son examen, l’ombudsman recommande à l’ARC :

1. D’améliorer sa collaboration avec les parties prenantes : en procédant à un examen interne de ses méthodes de consultation lorsque des modifications législatives sont adoptées, afin de mieux évaluer l’impact sur les contribuables.
2. D’envisager un formulaire unique pour les simples fiducies : en menant une analyse sur la pertinence d’introduire un formulaire spécifique et simplifié pour répondre aux nouvelles exigences de déclaration.
3. De revoir sa collaboration avec Finances Canada : en optimisant la coordination entre les deux institutions, particulièrement lorsque l’administration d’une proposition législative risque d’augmenter les coûts liés à l’observation pour les contribuables.
4. D’améliorer sa communication : en revoyant sa stratégie de diffusion des mises à jour, notamment via son site web, pour garantir une approche plus cohérente, efficace et opportune.
5. De créer un guide adaptable : en développant un outil qui rationaliserait l’administration des modifications à la législation fiscale, afin que les changements soient communiqués de façon claire et compréhensible pour le contribuable moyen.

Des lois trop contraignantes à l’origine du problème

L’enquête révèle que le principal enjeu est que l’ARC a été chargée d’appliquer « des lois qui étaient trop lourdes ». Cette situation a d’ailleurs conduit Finances Canada à annoncer en août 2024 le lancement d’une consultation publique visant à clarifier les règles de déclaration des simples fiducies et à alléger le fardeau administratif imposé aux contribuables.

Si l’ombudsman reconnaît que l’ARC a pris certaines mesures pour communiquer avec les contribuables, il souligne que « dans certains cas, [elle] n’a pas fourni des renseignements clairs et opportuns alors qu’elle aurait pu le faire ».

De même, malgré qu’elle ait essayé de limiter les coûts liés à l’observation, l’ARC « n’a pas réduit au minimum le temps, l’effort et les coûts que les contribuables devaient engager pour se conformer aux nouvelles exigences ».

« Au cours de cet examen, nous avons appris que l’Agence peut toujours améliorer le service qu’elle fournit aux contribuables, même lorsque la législation fiscale est complexe. J’ai formulé cinq recommandations qui peuvent mener à des changements significatifs à l’avenir. C’est maintenant à l’Agence de les mettre en œuvre », a déclaré M^e François Boileau.

Le Bureau de l’ombudsman a fixé différentes échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations, s’échelonnant entre le 30 juin 2025 et le 31 mars 2027.