La journée a été mouvementée sur la Colline du Parlement : Chrystia Freeland a démissionné de son poste de ministre des Finances quelques heures seulement avant la présentation de l’Énoncé économique de l’automne 2024. Sa lettre de démission fait état de divergences avec le Premier ministre Justin Trudeau en matière de politique fiscale.
Voici quatre éléments clés de l’Énoncé économique à l’intention des conseillers :
La prestation d’invalidité du Canada sera exonérée d’impôt
Le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à exclure la prestation d’invalidité canadienne du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Cette proposition « permettra aux bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Canada de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu », tels que la prestation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS.
Ottawa a demandé aux provinces et aux territoires de veiller à ce que les bénéficiaires de la prestation canadienne d’invalidité ne subissent pas de réductions dans les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.
« Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires et est prêt à prendre des mesures pour s’assurer que la prestation fédérale ne soit pas récupérée », peut-on lire dans le document.
La prestation, qui distribuera jusqu’à 200 $ par mois aux bénéficiaires admissibles à partir de juillet, a été annoncée dans le budget 2024 et devrait coûter 6,1 milliards de dollars (G$) sur six ans à partir de l’exercice 2024-25.
Financement de la déclaration d’impôt automatique et de la lutte contre l’évasion fiscale pour l’ARC
Le gouvernement libéral travaillera sur une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement une déclaration d’impôts au nom de certains Canadiens à faible revenu et de fournir de nouveaux fonds à l’agence pour lutter contre l’évasion fiscale.
Si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens éligibles recevront une déclaration de revenus préremplie sur la base des données de l’ARC et pourront revoir et modifier leurs informations. S’ils ne choisissent pas de s’exclure de ce processus de déclaration automatisé, la déclaration de revenus sera remplie par l’ARC en leur nom.
Cette mesure, qui étendrait la prestation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour travailleurs et le crédit pour la TPS/TVH aux non-déclarants actuels, pourrait coûter 8,67 G$ entre les exercices 2024-25 et 2028-29, a estimé le directeur parlementaire du budget (DPB) en juin.
Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’étendre la déclaration automatique des revenus aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple, et propose d’élargir le rôle du ministre du Revenu national afin d’inclure la simplification et l’automatisation de la déclaration des revenus des particuliers.
En plus de la déclaration automatique, la déclaration propose 451,5 millions de dollars (M$) pour l’ARC sur cinq ans, à partir de 2025-26, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de recouvrer des recettes fédérales estimées à 2,9 G$ au cours de la même période.
Le financement est destiné à aider l’ARC à conclure les audits des programmes de l’ère de la COVID-19, tels que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et à mettre l’accent sur les personnes très fortunées et celles qui font partie de l’économie souterraine.
Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions pour les crimes financiers
Le gouvernement libéral a l’intention de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FDT) et d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires.
Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) exigeront que toutes les entités déclarantes qui ne sont pas déjà enregistrées s’inscrivent auprès du CANAFE, permettront au CANAFE de communiquer des informations au Bureau du commissaire aux élections fédérales afin de prévenir l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et interdiront clairement les comptes anonymes, entre autres mesures.
Le gouvernement a également l’intention d’augmenter de 40 fois le montant actuel les sanctions administratives pécuniaires individuelles prévues par la LRPCFAT et de multiplier par dix le montant actuel des amendes pour toutes les infractions pénales.
Une nouvelle limite de pénalité globale pour toutes les sanctions administratives pécuniaires émises dans un seul avis de violation sera de 4 M$ pour une personne physique et de 20 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Si un accord de conformité n’est pas respecté, le directeur du CANAFE peut émettre une ordonnance de conformité assortie d’une sanction pécuniaire maximale de 5 M$ pour une personne physique et de 30 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Le gouvernement s’attend à ce que les sanctions plus sévères produisent 631 M$ d’amendes entre 2026-27 et 2029-30, soit 158 M$ par an pendant quatre ans.
Le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau groupe de travail pour l’application de la loi et le secteur financier afin d’échanger des informations sur les systèmes de blanchiment d’argent haut de gamme, sur le modèle du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce du Royaume-Uni. Elle souhaite également que le FINTRAC devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de permettre une meilleure coordination avec d’autres organismes de lutte contre la criminalité financière.
Des services bancaires ouverts pour le début de 2026
Le gouvernement libéral a déclaré qu’il avait l’intention d’introduire les services bancaires ouverts au Canada d’ici le début de 2026 et qu’il légiférerait sur les éléments restants des services bancaires ouverts, ou services bancaires axés sur le consommateur, dans le cadre d’une approche progressive. Le cadre mettra en place des exigences d’accréditation, une structure de responsabilité commune et une norme technique unique.
L’Open Banking permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Elle est considérée comme bénéfique pour les consommateurs en augmentant la concurrence dans les services financiers, mais d’autres pays sont allés plus vite dans la mise en œuvre de leurs cadres.
Le gouvernement a l’intention de fournir 44,3 M$ sur trois ans à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à partir de 2025-26, pour mettre en œuvre le cadre. Il s’agira notamment d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs et de créer un registre public des banques, des coopératives de crédit, des technologies financières et des autres fournisseurs de services financiers participants.
Au cours de la phase initiale, le gouvernement exigera des banques qu’elles atteignent un certain seuil de volume de vente au détail pour participer, tandis que les autres institutions financières sous réglementation fédérale pourront choisir d’y participer. Le champ d’application comprendra initialement les informations relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles via des portails en ligne et aux produits de prêt.
Les institutions financières souhaitant obtenir l’accréditation devront soumettre à l’ACFC des informations sur leurs dispositifs de surveillance, leur gouvernance, leurs contrôles de sécurité et de protection de la vie privée et leurs instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les entités seront soumises à l’obligation de communiquer régulièrement des informations clés pour conserver leur accréditation.
La responsabilité suivra les données et incombera à la partie fautive en cas de problème. Par exemple, la responsabilité d’un fournisseur de données concernant la protection des données d’un consommateur cesse une fois que ces données ont quitté l’institution. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de leurs données dans le cadre de la banque ouverte.
Le gouvernement imposera l’utilisation d’une norme technique unique pour garantir l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications entre les institutions financières participantes et avec d’autres juridictions. La législation existante donne au ministre des Finances le pouvoir d’identifier et de révoquer une norme technique, et à l’ACFC le pouvoir de superviser l’organisme chargé de la norme technique.
Les services de partage de données dépendent actuellement du grattage d’écran, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui augmente les risques de sécurité. L’Open Banking devrait permettre d’éliminer cette pratique.
Une fois le cadre mis en place, la surveillance, l’administration et l’application de l’Open Banking par l’ACFC fonctionneront sur la base du recouvrement des coûts.